Succession

L’impôt sur les successions

L’impôt sur les successions est un impôt d’État sur la réception des actifs d’une personne décédée. Dans certains États, les successions peuvent être imposables. La personne qui reçoit l’actif paie la taxe. L’impôt français sur la succession […]
Divorce

Le divorce sans juge et le notaire

Contrairement aux autres formes de divorce, le divorce par consentement mutuel ou sans juge est une procédure non contentieuse. Pour recourir à ce divorce, il faut que les époux soient d’accord sur tout. La procédure […]