Catégories
Droit

Les obligations du locataire lors d’une location immobilière

Le système de location français est un système complexe. Vous devez comprendre le système juridique de la location en France avant d’arriver dans le pays. Le marché locatif en France n’est peut-être pas tout à fait le même que dans votre pays d’origine. Évitez les mauvaises surprises en faisant un peu de recherche sur les droits et obligations des locataires en France.

Quelle est la différence entre les propriétés meublées et non meublées ?

Lors de la location d’une propriété, il est très important que vous confirmiez si elle est meublée ou non. La différence entre les propriétés meublées et non meublées réside dans:

  • La définition: selon la définition légale du gouvernement de la France, un bien meublé est celui qui a une literie, une cuisinière, des ustensiles de cuisine et des équipements (cuisinière, four, micro-ondes, etc.) réfrigérateur, congélateur, étagères de rangement, tables et sièges, éclairage, etc.
  • La durée: la durée du contrat pour une maison non meublée est au minimum de trois ans par rapport à la maison meublée qui est d’un an. Et comme le délai de préavis minimum est de trois mois, le locataire peut facilement en aviser le propriétaire dans ce délai au cas où il souhaiterait déménager.
  • Court terme et long terme : Les locations à court terme concernent des propriétés meublées. La propriété est louée pour une période inférieure à un mois ou pour quelques jours.
  • Des locations à long terme : La durée de ce type de location est entre une période de 6 mois et un an dans le cas où vous louez un bien non meublé ou si vous décidez de louer un bien meublé et de renouveler en permanence le contrat avec votre propriétaire.

L’accord entre le propriétaire et le locataire

Le contrat de location est le contrat entre le propriétaire et le locataire selon lequel le propriétaire a accepté de céder sa propriété au locataire pour une somme d’argent convenue entre les deux parties et pour une période donnée. Il peut être constaté par un tiers (notaire) ou non, puisqu’il ne s’agit pas du contrat de vente immobilière. Il doit être signé le jour même ou avant le début de la durée de la location.

Assurance appartement obligatoire

Le propriétaire peut imposer par son contrat au locataire de souscrire à une assurance habitation afin d’atténuer les risques de dégâts des eaux, vol, incendie ou explosion. Et cette preuve d’assurance doit être présentée au propriétaire et ensuite tous les ans après le renouvellement de l’assurance, dans la mesure où le locataire est toujours impliqué dans le contrat. Le propriétaire peut également proposer de préfinancer la souscription à une assurance et de se faire rembourser par le locataire ultérieurement au cas où il ne serait pas prêt financièrement à le faire. Si le locataire décide de ne pas souscrire à une assurance, cela peut entraîner une rupture de contrat et le propriétaire peut décider d’annuler le bail.