L’acte de vente immobilier : formalités et clauses

Il s’agit d’un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur afin de certifier définitivement la transaction immobilière. En principe, il ne répond pas à une forme officielle. C’est-à-dire qu’il peut être rédigé en forme d’acte sous seing privé. Mais pour une sécurité juridique, il est fortement conseillé qu’il soit rédigé et signé devant un notaire.

Les formalités avant la signature

Dans la pratique, la signature d’une telle convention permet le transfert de la propriété et aussi le paiement du prix du bien dans l’immédiat. Mais pour en arriver à ce stade, il existe quelques formalités à suivre. Ces démarches préalables nécessitent certaines vérifications effectuées par un officier public. Tout d’abord, il est important de vérifier si le vendeur est vraiment le véritable propriétaire du bien. S’il est en indivision, il faut obtenir l’accord des indivisaires sur la vente. Ensuite, il doit vérifier les informations obligatoires de nature juridique et technique. Il confirme l’éventuelle existence ou non  des servitudes, des hypothèques ou d’autres charges rattachées. Sur le plan technique, si le bien est en copropriété, la superficie de lotissement à vendre sera déterminée selon la loi Carrez. Puis, il faut aussi vérifier s’il existe un droit de préemption. Après, le notaire doit obtenir les documents d’urbanisme sous forme de certificat pour se renseigner sur les règles applicables au bien à acquérir. Et enfin, il doit vérifier si l’acquéreur se trouve face à des dettes ou des factures impayées. Quand c’est le cas, I ‘acheteur doit les régler trente jours avant la signature de l’acte de vente.

Les contenus obligatoires

En principe, l’acte de vente certifie le changement officiel de la propriété d’un bien immobilier. Pour cela, plusieurs informations et clauses devront être y mentionnées telles que :

  • Les identités des parties du contrat ainsi que leurs coordonnées respectives : nom, profession, et autres renseignements ;
  • Les informations concernant le bien : la description détaillée du bien, son emplacement, ses annexes et ses équipements. Il faut préciser aussi la destination du bien, l’existence de la servitude et le nom du précédent propriétaire avec l’acte notarié ;
  • Le prix du bien hors frais du notaire et sa modalité de paiement ;
  • Les conditions générales et spécifiques de la vente : les charges et les vices cachés ;
  • Les frais du notaire comprenant son honoraire et les taxes dues au service des impôts.

Le déroulement de la signature

Une fois que le notaire finit la vérification des informations juridiques et techniques du bien, il se consacre désormais sur la rédaction de l’acte de vente. Ce dernier devrait être vérifié par les deux parties afin de rectifier ou ajouter certaines informations. Sachez que ce contrat sera authentique, l’obligation de transparence est donc totale. Quand l’acte est prêt, le notaire envoie une lettre aux parties pour préciser la date, l’heure et l’endroit où se déroulera la signature. À la date prévue, la signature page par page de l’acte sera précédée d’une lecture à haute voix par le notaire, avec d’éventuelles explications ou de rectifications. Après la signature, l’officier public remet le titre de propriété à l’acquéreur et débloque le fonds auprès de la banque. Et il se charge de la publicité foncière et conserve l’originale de l’acte. Les deux parties auront la copie authentique de l’acte de vente.