Il s’agit d’un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur afin de certifier définitivement la transaction immobilière. En principe, il ne répond pas à une forme officielle. C’est-à-dire qu’il peut être rédigé […]
Un adulte est une personne majeure capable de prendre des décisions et d’assumer pleinement la responsabilité de ses actes. Cependant, il arrive qu’un majeur, pour son propre bien, soit placé sous tutelle. Cette situation est […]
Pour se faire des économies, la plupart des Français locataires tournent vers la sous-location. Ce processus immobilier bien que légal présente quelques risques au locataire. En effet, celui-ci s’expose à plusieurs impacts négatifs, sanctions immobilières […]
L’un des plus grands projets d’un couple est d’acheter ensemble une maison. Ce qui semble très risqué lorsqu’il s’agit d’une union libre. Ainsi, il faut prendre certaines précautions tout en étudiant en profondeur chaque solution […]
L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un investissement qui demande à suivre des démarches bien définies par la loi. En raison d’éventuels problèmes qui surviennent pour la plupart du temps lors des transactions […]
Les relations ne sont pas toujours bonnes dans un mariage. C’est ce qui conduit souvent au divorce. Mais tous les actes ne peuvent pas conduire au divorce. Cependant, la loi prévoit des actions qui peuvent […]
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