Pour se faire des économies, la plupart des Français locataires tournent vers la sous-location. Ce processus immobilier bien que légal présente quelques risques au locataire. En effet, celui-ci s’expose à plusieurs impacts négatifs, sanctions immobilières et pénales. Quels sont alors les dangers d’une sous-location ? Quelles sont les précautions envisageables ? L’article présent vous laisse découvrir tout sur cette mesure.
L’infraction à loi
Tout processus de sous-location effectué sans le respect de la procédure constitue une infraction. En effet, il s’agit d’une stratégie légale grâce à la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, elle respecte certaines normes basiques que doit suivre et respecter strictement toute personne qui souhaite sous-louer son logement.
La sous-location est en effet le fait qu’un locataire décide de louer son logement à une tierce personne. Il s’agit en quelque sorte d’une double location. Il existe deux différentes catégories de sous-location selon les contextes. La première est lorsque le locataire voyage pour quelque temps et loue alors son logement à une autre personne locataire. La seconde est celle où le locataire loue et partage son appartement avec son locataire. Ils sont alors comme des colocataires.
Cependant, quelle que soit la catégorie de sous-location, il est indispensable d’informer et d’obtenir l’autorisation de son bailleur. En absence de son accord, la sous-location devient donc une infraction. Puisque selon la loi, c’est le bailleur qui fixe le prix de la sous-location en plus de son accord écrit. Sans ces deux éléments, le locataire responsable de la sous-location court donc le risque d’être sanctionné pour infraction à la loi.
Aussi, la somme que doit fixer le bailleur pour la sous-location doit rester inférieure à celle payée par le locataire principal. Par conséquent, si le locataire décide de sous-louer à un prix plus élevé que ce qu’il paie à son propriétaire, alors il peut être traduit devant la justice.
Les sanctions possibles
Lorsque la sous-location a lieu de façon illégale, cela signifie que le locataire n’a point respecté son bail établi avec le bailleur. Par conséquent celui-ci peut prendre certaines décisions défavorables à son encontre. Il peut s’agir de :
- L’annulation directe du bail de location ;
- La résiliation du bail et l’expulsion du locataire ;
- L’exigence ou l’imposition de certains dommages et intérêts avec une amende pouvant aller jusqu’à 9000 euros.
En outre, il existe également d’autres éventuels risques. Cela peut conduire à une impossibilité de joui de certaines assurances et allocations, à une perte de garanties et à une non-réception des quittances de loyer.
Par ailleurs, il est mieux de sous-louer selon les conditions et les règles légales afin d’être à l’abri de ces risques.
L’engagement et la responsabilité
En sous-louant, il reste pourtant le seul locataire que reconnaît le bailleur. De ce fait, il est tenu de respecter strictement les clauses de son bail. Aussi, le locataire est responsable des comportements et actions du sous-locataire. De ce fait, tout dégât matériel de sa part revient à la charge du locataire. Puisque le propriétaire n’a pas le droit de s’adresser directement au sous-locataire.
En outre, une sous-location non légale signifie qu’il est impossible au locataire de traduire en justice son sous-locataire. Et cela même pas pournon-paiement de loyer. De plus, il peut quitter le logement sans prévenir.
Ainsi, sous-louer son appartement c’est accepter d’être responsable des dégradations et mauvaises conduites du sous-locataire.
En définitive, la prise d’énormes risques est l’un des aspects qui caractérisent la sous-location. Ceux-ci sont pluriels surtout lorsque la procédure se déroule sans aucune légalité.