Pour bien des raisons diverses, vous désirez vendre votre bien immobilier. Pour faire une telle opération, la loi met à votre disposition les démarches à suivre pour qu’elle soit effective et sans contraintes. Quelles sont donc les dispositions légales pour vendre son bien immobilier ? La suite de cet article vous renseigne sur la démarche légale à suivre. Veuillez donc le lire avec attention.
Renseigner sur le bien immobilier
Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur sur toutes les caractéristiques de la maison qu’il veut vendre. Il ne doit faire abstention d’aucun détail y compris les éléments qui ne sont pas détectables dans l’immédiat. Cela permet à l’acheteur de ne pas faire de mauvais constat quand il voudra utiliser ou exploiter la maison.
En effet, l’acheteur doit fournir au futur acquéreur, la superficie du logement, le montant des charges courantes du budget provisionnel celui des imprévues. Des diagnostics doivent être effectués pour informer l’acheteur sur :
- L’existence de servitudes (écoulement des eaux)
- L’existence d’hypothèques ( garantie d’un crédit auprès d’une banque)
- d’autres charges (accord d’affichage o)
Par ailleurs, il doit aussi l’informer sur
- la présence ou pas de termites, de plomb ou d’amiante
- La disposition intérieure de l’électricité et du gaz
- La possibilité d’inondation, etc.
En cas de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble doit être présenté à l’acheteur.
Délivrer le bien immobilier
En signant le contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer ou céder l’appartement à l’acheteur. C’est lors de cette signature qu’il lui remet les clefs de la maison. Le vendeur doit veiller à ce qu’il soit bien livré à ce dernier. Il faut également que l’appartement soit tel que l’acquéreur l’avait vu lors de sa visite avant l’offre d’achat. Autrement dit, l’immeuble doit être comme mentionner dans le contrat.
Si la dimension réelle est moindre par rapport à celle annoncée, l’acquéreur peut procéder à la réduction du prix du bâtiment. Vous avez également l’obligation de céder le bâtiment dans les délais impartis. Dans le cas contraire, l’acheteur peut procéder à l’annulation du contrat.
Par ailleurs, vous pouvez faire appel à un expert en immobilier pour vous accompagner dans votre démarche. Le notaire est le mieux placé pour vous y aider.
Garantir sa possession paisible
Il existe deux formes de garantie. Nous avons :
- La garantie contre l’éviction : En effet, le vendeur doit garantir à l’acheteur qu’il ne sera pas évincé de l’appartement. Vous devez donc lui garantir une bonne jouissance de l’immeuble. Autrement dit, le vendeur ne doit pas porter atteinte au bien immeuble qu’il a vendu. De plus, il doit veiller à ce qu’un tiers n’y porte pas atteinte. En cas de servitude ou d’hypothèque, vous devez lui établir une garantie qui lui permettra de récupérer le prix payé pour l’achat du bâtiment.
- La garantie contre les vices cachés : il faudrait que le vice soit d’une part, antérieur à la signature du contrat et d’autre part, difficile à remarquer. Ce vice doit être grave de telle sorte qu’il empêche l’acquéreur d’être épanoui dans sa nouvelle demeure ou rend impropre l’usage auquel il était destiné. Peut-être que si l’acheteur avait remarqué de tels défauts, il n’aurait pas acheté la maison ou aurait réduit le prix de l’achat.
Ces garanties sont très importantes si vous voulez vendre votre bien en toute quiétude.