Tout comme le mariage, le divorce fait partie des situations de la vie. Même si elle signifie la fin du couple et donc une étape douloureuse, elle est régie par tout un cadre juridique.
Qu’est-ce que le divorce ?
Le divorce est la rupture officielle devant un juge d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. On distingue le divorce :
- Par consentement mutuel contractuel
- Par consentement mutuel judiciaire
- Pour faute
- Sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Pour suite de l’altération définitive du lien conjugal
Quelle qu’en soit la cause ou la procédure du divorce, elle expose les différentes parties impliquées à des contraintes juridiques.
Les principales conséquences juridiques du divorce
Suite à la proclamation du divorce par un juge, la dissolution immédiate du mariage a pour conséquence directe la perte des engagements mutuels de respect, de fidélité, de secours et d’assistance entre ex-époux. Aussi, chaque ex-époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf en cas d’autorisation du juge ou par accord de celui-ci.
En général, le divorce fait surgir la question de la prestation compensatoire. Cette dernière est destinée à combler la disparité créée par le divorce. Tout époux, même fautif peut la recevoir. Il peut aussi y avoir une demande de dommages et intérêts dans le cas où il y a existence de préjudice subi.
Pour ce qui est des donations, tout bien offert au cours de la vie de couple est irrécupérable. Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu.
Enfin, le divorce fait perdre à l’époux survivant sa qualité d’héritier. C’est-à-dire que l’ex-époux qui sera le dernier en vie n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt.
Logement et enfants : les autres conséquences du divorce
Pour ce qui est du logement, les ex-époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Elle peut revenir à l’un ou à l’autre de l’ex-époux selon leur accord mutuel. S’ils n’y arrivent pas, le juge devra régler le litige.
Les conditions de l’exercice de l’autorité parentale ne sont aucunement impactées par le divorce. Les ex-époux se doivent de communiquer conjointement pour assurer la préservation de la santé, de la sécurité et la moralité de leurs enfants sauf en cas de décision contraire du juge. Ils doivent aussi s’entendre pour le lieu de résidence des enfants. Ainsi ils pourront opter entre une résidence chez l’un des parents ou une résidence alternée. Il en résulte le paiement des frais de pension alimentaire et de l’obligation de se tenir responsable pour les enfants mineurs. Le non-respect de ses derniers est passible de poursuite judiciaire par l’un des ex-époux.
Le divorce est une étape très difficile à traverser pour les couples. Entre douleur et regret, il est aussi primordial de prendre conscience des responsabilités juridiques qui en découlent et de faire au mieux surtout pour le bien des enfants.