Une procédure successorale est une procédure judiciaire menée par les notaires. Le notaire responsable est appelé commissaire du tribunal dans l’exercice de cette fonction. Chaque cas de succession a une procédure successorale. L’objectif principal est de transmettre l’héritage à l’héritier légitime dans une procédure judiciaire.
Représentant des héritiers
Le processus d’homologation est exécuté soit par le commissaire du tribunal, soit par un représentant d’homologation. Ainsi, les héritiers peuvent, d’un commun accord, choisir un notaire qui aura la procuration. Le notaire a pour rôle d’exécuter le processus d’homologation sous forme écrite directement avec le tribunal. Cela peut aider à accélérer le traitement de l’héritage en mettant le processus entre des mains dignes de confiance. Un notaire peut représenter vos intérêts et vous conseiller sur un plan beaucoup plus personnel que ne le ferait le tribunal. Son rôle est de vous soutenir dans son rôle de représentant successoral. Il vous donne des conseils judicieux et vous offre un soutien moral et pratique.
Représentant des bénéficiaires de parts obligatoires
Il se peut que vous soyez les héritiers ou les personnes ayant droit à une part obligatoire. Vous pouvez alors désigner un représentant pour agir en votre nom dans le processus d’homologation. Le droit des successions régit qui a droit aux biens du défunt et qui devra assumer les dettes du défunt. On doit savoir s’il y a un testament ou si les règles relatives aux successions ab intestat s’appliquent. Avec un testament, il faut considérer les droits des personnes dites ayant droit à une part obligatoire. Ils peuvent être des membres de famille ou des partenaires enregistrés. Le notaire a pour rôle de conseiller les ayants droit concernant leurs droits. Il les représente dans les communications avec les héritiers et le commissaire du tribunal.
Déclaration d’acceptation de l’héritage
Pour accepter l’héritage, l’héritier doit signer une déclaration dite d’acceptation. Il faut distinguer ici entre une acceptation inconditionnelle et une acceptation conditionnelle. Dans une acceptation inconditionnelle, l’héritier est responsable des dettes et de la réalisation du legs avec ses propres biens. Il est également responsable même si les dettes sont supérieures au legs lui-même. Ne présentez pas donc une acceptation inconditionnelle que si l’héritier connaît la situation patrimoniale du défunt. Une fois présenté, il est impossible de transformer une acceptation inconditionnelle en une acceptation conditionnelle. Néanmoins, les héritiers choisissent souvent l’acceptation inconditionnelle. La procédure successorale est moins coûteuse que l’acceptation conditionnelle. L’acceptation conditionnelle entraîne une responsabilité limitée de l’héritier. La responsabilité est limitée à la valeur du legs. Elle est estimée par des experts officiels.
Testament et codicille
Le dernier testament détermine les personnes qui ont droit aux biens individuels du défunt, un codicille. Il peut être également celui qui assument le legs avec les droits de propriété et les obligations du testateur, un testament. Tous les testaments doivent être rédigés en présence d’un notaire et seront déposés au Registre central des testaments. Cela permet de s’assurer que les dernières volontés du testateur seront retrouvées. Il n’est pas nécessaire d’avoir un dernier testament que si les volontés du testateur sont identiques aux règles de la succession ab intestat. Il en va de même que s’il n’y a pas de biens difficiles à répartir. Dans tous les autres cas, un testament est important et peut épargner aux héritiers des frais et des ennuis.