Conseils Comment choisir le statut juridique idéal pour votre entreprise ?novembre 14, 2020JuridiquePour entamer la conception d’une entreprise légale, il faut penser davantage au statut juridique qu’il faut choisir. Cela révèle une partie importante pour le fonctionnement et le système d’administration de votre entreprise. Pour mettre en pied le projet de financement, il faut se baser sur le statut pour promouvoir les résultats à espérer. Connaitre les divers paramètres sur le statut Systématiquement, le statut juridique représente une valeur exceptionnelle aux yeux de la loi. En cas de litige imprévisible, c’est l’arme le plus redoutable pour se porter garant devant la justice. Il dépend certainement de l’activité qu’une société a pour but d’exploiter. Il est surtout fixé par rapport aux dépenses annuelles de l’entreprise. Il existe formellement un barème à respecter pour pouvoir s’en sortir sur les matières de bénéfices. Toutes les règles qui vont régir la situation de l’entreprise se puisent donc de ce statut. C’est une décision qui ne se prend pas à la légère, car il impose un bon nombre de conséquences sur la vie de votre entreprise. La préoccupation de tous les dirigeants se rencontre surtout sur la déclaration fiscale. C’est une raison importante de bien réfléchir sur le régime à établir. Il faut prendre le temps de faire une bonne réflexion pour pouvoir entamer librement le choix idéal conforme à la situation de votre compagnie. Bien choisir le statut Avant la phase de création, il faut se munir donc d’une idée concrète sur le statut juridique. Cette forme doit correspondre conformément aux besoins de l’entreprise et surtout aux attentes des clients cibles. Il faut valoriser certains points afin de prendre la meilleure décision. L’idéal est surtout de poser les questions nécessaires qui combinent pour sa mise en œuvre comme : Le statut du dirigeant et ses obligations Le nombre exact des associés Le régime d’imposition La fixation des diverses taxes et impôts Les prélèvements budgétaires précis L’imposition des formes juridiques Le bien de l’entreprise doit toujours être soulevé dans tous les cas. Il faut s’adapter à l’activité de la société pour pouvoir choisir le meilleur statut. Les formes juridiques sont multiples selon vos besoins, en illustration les entreprises individuelles, et les sociétés anonymes. Pour certains cas, il est recommandé de faire appel aux services exceptionnels pour pouvoir vous accompagner dans les démarches importantes. Les meilleurs conseillers peuvent vous piloter dans les bonnes décisions. Il faut donc adopter le meilleur caractère pour pouvoir se démarquer surtout. Cela entraine une conséquence sur l’avenir de l’entreprise que ce soit sur les points positifs ou négatifs. Le membre des participants qui contourne à la valeur de l’entreprise doit être également pris en compte pour influencer votre choix. ... Lire la suite…Authentification traditionnelle, électronique en personne et en ligne à distance : comment fonctionnent-ils ?septembre 30, 2020JuridiqueL’utilisation de la technologie dans les actes notariés a semé la confusion chez de nombreuses personnes. Il existe l’authentification à distance en ligne, qui est différente de l’authentification électronique en personne. Et les deux sont différentes de l’authentification traditionnelle. Cet aperçu offre des différences entre ces méthodes d’authentification. L’authentification traditionnelle L’authentification traditionnelle exige un document papier avec une signature écrite originale. Le signataire et le notaire doivent se rencontrer en personne. Le signataire doit connaître personnellement le notaire ou lui présenter une preuve d’identité satisfaisante. Généralement, il requiert un document d’identification tel qu’un permis de conduire ou un ou plusieurs témoins crédibles. Ces derniers doivent connaître personnellement le signataire et se portent garants de son identité. Le signataire signe le document papier au stylo et à l’encre. Le notaire complète le libellé du certificat notarié, signe le certificat au stylo et à l’encre. Puis, il y appose une image de son sceau officiel physique. Le notaire rédige ensuite un procès-verbal de l’acte notarié dans un journal relié sur papier. L’authentification électronique en personne Le document doit être dans un format électronique tel qu’un fichier PDF ou Word. Un document papier devra être converti dans un format électronique approprié avant l’authentification par un notaire. Le document est présenté sur un ordinateur, un ordinateur portable ou un appareil mobile. Le signataire et le notaire se rencontrent en personne. Les méthodes d’identification sont identiques à l’authentification traditionnelle. Le client signe le document électronique avec une signature électronique, comme un clic, sur un bloc-notes ou un procédé électronique. Le notaire signe le certificat notarié avec une signature électronique et y appose son sceau électronique. Le notaire enregistre les informations relatives à l’authentification dans un journal relié ou sur papier. D’autres moyens sont dans un journal électronique stocké sur un ordinateur ou un autre dispositif. L’authentification à distance en ligne Le document doit être sous forme électronique, comme dans le cas de l’authentification électronique en personne. Certains pays autorisent la signature et l’authentification des documents papier au moyen de l’authentification à distance en ligne. Le signataire et le notaire se rencontrent en ligne. Ils se communiquent à l’aide d’une technologie audiovisuelle telle qu’une webcam. Les signataires sont identifiés par une combinaison de deux ou de tous les éléments suivants : Authentification basée sur la connaissance Analyse des justificatifs Présentation à distance Dans la plupart des cas, le client signe le document électronique avec une signature électronique. Le notaire signe l’acte notarié avec une signature électronique et y appose son sceau électronique. La plateforme l’authentification électronique en personne crée une écriture de journal électronique pour l’authentification. L’enregistrement de l’acte notarié est réalisé à l’aide de la technologie audiovisuelle. Le notaire doit conserver l’enregistrement en toute sécurité, ainsi que toute autre information de journal requise.... Lire la suite…Les obligations du locataire lors d’une location immobilièrejuillet 30, 2020DroitLe système de location français est un système complexe. Vous devez comprendre le système juridique de la location en France avant d’arriver dans le pays. Le marché locatif en France n’est peut-être pas tout à fait le même que dans votre pays d’origine. Évitez les mauvaises surprises en faisant un peu de recherche sur les droits et obligations des locataires en France. Quelle est la différence entre les propriétés meublées et non meublées ? Lors de la location d’une propriété, il est très important que vous confirmiez si elle est meublée ou non. La différence entre les propriétés meublées et non meublées réside dans: La définition: selon la définition légale du gouvernement de la France, un bien meublé est celui qui a une literie, une cuisinière, des ustensiles de cuisine et des équipements (cuisinière, four, micro-ondes, etc.) réfrigérateur, congélateur, étagères de rangement, tables et sièges, éclairage, etc. La durée: la durée du contrat pour une maison non meublée est au minimum de trois ans par rapport à la maison meublée qui est d’un an. Et comme le délai de préavis minimum est de trois mois, le locataire peut facilement en aviser le propriétaire dans ce délai au cas où il souhaiterait déménager. Court terme et long terme : Les locations à court terme concernent des propriétés meublées. La propriété est louée pour une période inférieure à un mois ou pour quelques jours. Des locations à long terme : La durée de ce type de location est entre une période de 6 mois et un an dans le cas où vous louez un bien non meublé ou si vous décidez de louer un bien meublé et de renouveler en permanence le contrat avec votre propriétaire. L’accord entre le propriétaire et le locataire Le contrat de location est le contrat entre le propriétaire et le locataire selon lequel le propriétaire a accepté de céder sa propriété au locataire pour une somme d’argent convenue entre les deux parties et pour une période donnée. Il peut être constaté par un tiers (notaire) ou non, puisqu’il ne s’agit pas du contrat de vente immobilière. Il doit être signé le jour même ou avant le début de la durée de la location. Assurance appartement obligatoire Le propriétaire peut imposer par son contrat au locataire de souscrire à une assurance habitation afin d’atténuer les risques de dégâts des eaux, vol, incendie ou explosion. Et cette preuve d’assurance doit être présentée au propriétaire et ensuite tous les ans après le renouvellement de l’assurance, dans la mesure où le locataire est toujours impliqué dans le contrat. Le propriétaire peut également proposer de préfinancer la souscription à une assurance et de se faire rembourser par le locataire ultérieurement au cas où il ne serait pas prêt financièrement à le faire. Si le locataire décide de ne pas souscrire à une assurance, cela peut entraîner une rupture de contrat et le propriétaire peut décider d’annuler le bail.... Lire la suite…Pourquoi faire appel au service du notaire ?mai 30, 2020NotaireLes avocats ne sont pas les seuls à pouvoir nous aider à résoudre des problèmes juridiques. Les notaires aussi sont tout aussi importants pour l’authentification des documents ou pour attester et enregistrer des actes notariés. En tant qu’officier ministériel qui s’occupe des documents conformes à la loi, opter pour un service du notaire peut nous apporter des avantages concrets. Grâce à ses connaissances juridictionnelles spécialisées, ils encadrent et aident leurs clients dans leur décision que ça soit personnel ou professionnel. Voici les différentes raisons de faire appel au service du notaire. Rôles du notaire Le notaire tient plusieurs rôles, et cela, selon la demande et la situation de ses clients. Un notaire pourrait être un : Conseiller juridique Avocat si nécessaire Pacificateur en cas de dispute ou litiges Spécialiste en rédaction des documents juridiques. Choisir un notaire est très recommandé grâce à son titre très réputé. Étant donné que c’est un officier ministériel, son travail est très authentique et très utile aux tribunaux en cas de problème juridique. Le service du notaire sur le plan professionnel Un notaire est spécialisé dans le domaine du droit immobilier. Il est donc le mieux qualifié pour donner de l’aide et des conseils si l’on veut vendre ou acheter une propriété. Le notaire aide son client, que ce soit l’acheteur ou le vendeur, à prendre les bonnes décisions. De plus, il s’occupe de toutes procédures d’authentification juridique de la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. En effet, le notaire s’occupe de tous les contrats conformant aux ventes, du taux d’hypothèque nécessaire pour l’investissement, de la transaction, des documents à signer. Son aide est tout aussi bénéfique et avantageux au sein de l’entreprise. Un notaire est indispensable pour les petites entreprises surtout quand celles-ci sont confrontées à des problèmes financiers ou à des poursuites en justice. Il y a des notaires qui sont spécialisés en droit d’affaires et leur conseil compte beaucoup pour éviter le pire scénario comme la faillite par exemple. Le service du notaire sur le plan personnel ou familial Les notaires spécialisés en droit de famille sont bien placés pour offrir un bon conseil dans ce domaine. Au moment du mariage par exemple, le notaire aide le couple à rédiger leur contrat de mariage et de choisir le régime matrimonial qui convient au couple. En effet, le notaire aide le couple à décider des points importants du contrat comme le partage des biens en cas de divorce ou de décès. Les notaires s’occupent aussi de la rédaction du testament. Le testament est très nécessaire surtout après le décès. Il permet de savoir la volonté du défunt avant sa mort. Au moment de la rédaction du testament, le notaire aide la personne concernée sur la manière de minimiser les charges fiscales au moment de la succession. Ce testament aide aussi surtout dans la répartition des biens et les héritages. À ce moment-là, le notaire se charge de la conservation du testament.... Lire la suite…L’impôt sur les successionsavril 30, 2020SuccessionL’impôt sur les successions est un impôt d’État sur la réception des actifs d’une personne décédée. Dans certains États, les successions peuvent être imposables. La personne qui reçoit l’actif paie la taxe. L’impôt français sur la succession est appliqué lors du décès. La taxe est facturée à chaque bénéficiaire individuellement, en fonction de sa relation avec le propriétaire et du montant qu’il reçoit. Si vous résidez en France à votre décès, chaque héritier doit acquitter un impôt successoral sur son héritage. Qui est assujettie à l’impôt sur la succession ? Si vous habitez en France, vous avez une propriété, vous pouvez être soumis à l’impôt sur les successions françaises. De même, si vous avez hérité d’une personne résidant habituellement en France, vous devez comprendre s’il y a des implications fiscales dans le système français. L’impôt sur les successions est relativement compliqué dans le monde entier et la France ne fait pas exception. Prenez des conseils professionnels pour vous aider à comprendre votre situation et à planifier en conséquence. Pour commencer, voici un bref aperçu du fonctionnement du régime des droits de succession en France. Présentation du régime français des droits de succession Si le défunt était considéré comme un résident français aux fins de l’impôt, des droits de succession s’appliquent à ses actifs dans le monde entier. Cela signifie que même si les héritiers ne sont pas des citoyens ou des résidents français, la succession est toujours imposée en France. Vous êtes considérés comme résident assujettis à l’impôt sur la succession si l’une des conditions suivantes s’applique: Votre résidence principale est en France Vous travaillez en France, en tant que salarié ou indépendant Vous avez des intérêts économiques importants tels que des investissements en France Vous passez plus de 183 jours par an en France Si vous n’êtes pas sûr de votre statut de résident ou que vous avez reçu un héritage, mais que vous n’êtes pas sûr de la résidence du défunt, vous devriez consulter un professionnel. La décision finale appartient aux autorités fiscales françaises. En cas d’absence d’un testament Dans le cas où le défunt n’a pas fait de testament, il existe des restrictions légales sur qui peut hériter. Une proportion fixe de l’héritage, appelée réserve, est réservée à la famille immédiate. Si le défunt n’a pas rédigé un testament, les héritages seront partagés entre ses héritiers selon un ordre prévu par la loi sur le droit des successions en France. D’abord, en premier lieu, ce sont les enfants du défunt qui hériteront. Si le défunt n’a pas d’enfant, les parents, les frères et sœurs qui reçoivent les biens en héritage. En cas d’absence de ces derniers, ce sont ses descendants comme ses neveux et nièces qui hériteront. À défaut, l’héritage sera offert à ses grands-parents et si le défunt n’a plus des grands-parents ; ce sont ses oncles, tantes, cousins, cousines… qui hériteront.... Lire la suite…Comment notarié un document si un signataire ne peut pas être présent ?mars 27, 2020JuridiqueIl y a des moments où un signataire a un besoin urgent d’une notarisation, mais ne peut pas comparaître en personne devant le notaire en raison de circonstances inhabituelles telles qu’une urgence médicale ou familiale. La question se pose alors si la notarisation peut toujours se faire si le signataire n’est pas présent. Signer le document en présence d’un témoin En cas d’absence du signataire, certains États autorisent le signataire à signer le document en présence d’un témoin : Le témoin et non le signataire se présente alors devant le notaire. Le notaire identifie et fait prêter serment au témoin. Ensuite, le témoin signe le document. Sur la base du serment du témoin, le notaire procède à la notarisation. C’est ce qu’on appelle une preuve d’exécution par le témoin. Cependant, il y a des restrictions et des exigences spécifiques pour cette procédure juridique. La chose la plus importante à retenir est que les preuves d’exécution sont le seul moyen légal où un signataire de document ne peut se présenter devant un notaire pour faire certifier sa signature. Parce que le signataire n’est pas présent, les États ont souvent des critères stricts pour l’utilisation des preuves d’exécution par les témoins. Si le signataire n’est pas présent lors de la signature du compromis de vente Lorsque le vendeur ou l’acheteur ne peut être présent pour signer le compromis de vente, il peut agir selon la loi à donner le pouvoir à un tiers de signer en son nom le compromis de vente. Les signataires peuvent obtenir une procuration complète et précise afin de donner le pouvoir à la personne de leur représenter durant la signature du compromis de vente. La procuration est dans ce cas doit être donnée par écrit. Celle-ci doit inclure le prix et les éventuelles conditions importantes. Signature de documents dans une langue que le signataire ne peut pas lire Dans le cas d’un document ou d’une langue qui n’est pas entièrement comprise par le signataire, la traduction complète et exacte du document est indispensable. Le consul ou son représentant est autorisé à demander au signataire de lire le document à haute voix et d’expliquer son contenu. Si le consul ou son représentant soupçonne que le signataire ne peut pas lire le document, ou peut le lire, mais ne le comprend pas, ou ne comprend pas plusieurs mots du document, alors le service ne sera pas rendu tant que le signataire n’aura pas présenté une traduction complète et exacte du document. Avec la traduction, un affidavit du traducteur est requis. Le traducteur connaît bien les deux langues (du document original et de la traduction), c’est lui qui a traduit le document, et la traduction est une traduction vraie et exacte du document original.... Lire la suite…L’importance du notaire dans la création d’une entreprisemars 15, 2020JuridiqueLa création d’une entreprise nécessite de compléter plusieurs procédures. C’est pourquoi certains entrepreneurs abandonnent en cours de route. Afin d’éviter l’abandon, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels pour vous guider dans votre projet de création d’entreprises. Les services d’un notaire sont d’ailleurs nécessaires si vous voulez que votre entreprise soit un succès. Pourquoi faire appel à un notaire La création d’une entreprise est un long chemin semé d’embûches. Pour y arriver, vous devez maîtriser divers domaines. Des compétences qui manquent souvent aux porteurs de projets. L’un des grands obstacles des entrepreneurs dans la création d’une entreprise concerne surtout les démarches administratives et juridiques. Pour éviter que ces questions ne vous freinent dans vos projets, faites appel à un notaire. Grâce à ses compétences dans le droit et le domaine administratifs, il est le plus avisé pour vous aider à réussir plus facilement la création de votre entreprise. En effet, le notaire a plusieurs casquettes qu’il peut revêtir : expert-comptable, conseiller ou encore expert juridique. Il peut d’ailleurs aider le créateur d’entreprise sur : Le choix de statut juridique le plus adapté à son entreprise en fonction de sa situation personnelle et la situation de son patrimoine. Les démarches d’immatriculation de l’entreprise dans les nombreux registres publics. La rédaction des différents actes fiscaux et juridiques qui réglementent les droits de la société. La rédaction des contrats des actionnaires. Un bon conseiller au niveau des formalités administratives Le notaire est votre meilleur allié si vous voulez être en règle au niveau des formalités administratives. C’est d’ailleurs le notaire qui va s’occuper de vous faire avoir toutes les autorisations qui vont vous permettre d’ouvrir les portes et de mettre en marche votre activité commerciale. Sachez que si vous voulez créer une SARL ou une SA, vous êtes obligé de faire appel à un notaire pour l’établissement de votre statut juridique. C’est le même notaire qui va ensuite s’occuper d’enregistrer et de publier votre entreprise auprès de l’Immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés et auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Les frais de notaire Dans certains domaines du droit, la tarification d’un notaire est fixée par la loi. Pour la création d’une entreprise, la tarification est plus libre. En effet, les prestations du notaire sont calculées en fonction du travail qu’il a effectué. La difficulté du travail compte énormément dans cette tarification. Les frais du notaire dépendent donc de votre secteur d’activité ainsi que vos attentes et vos ambitions pour votre entreprise. Il est également très important de savoir que le notaire vous facturera en fonction du fait que votre entreprise va intégrer un marché déjà existant ou que c’est une innovation de votre part. ... Lire la suite…L’intervention du notaire dans les transactions immobilièresfévrier 27, 2020ImmobilierSi vous êtes dans le secteur immobilier, vous savez déjà combien de documents sont nécessaires pour la clôture d’une vente immobilière. Vous savez également combien de ces documents nécessitent le cachet du notaire ainsi que la difficulté de trouver un notaire immobilier qualifié désireux de travailler à toute heure du jour ou de la nuit. Un notaire immobilier vous aidera à garantir et à attester que toutes les personnes présentes ont été correctement identifiées ont signé là où leur signature était requise. Pourquoi faire appel au service d’un notaire immobilier pour gérer son projet immobilier ? Un projet immobilier est quelque chose qui intéresse beaucoup de gens. Qu’il s’agisse d’un projet d’achat, d’une vente de terrain, maison ou d’une location, le propriétaire du projet veut bien le réaliser. La réussite d’un projet d’achat de propriété, par exemple, implique l’acquisition de la propriété tout en gérant les difficultés (litiges) sans complications majeures. Toute transaction immobilière comprend en fait des procédures administratives, financières et juridiques. Ce travail n’est pas assez simple pour un amateur, même s’il s’agit du promoteur lui-même. Et c’est là que le notaire intervient. Son rôle est en effet aussi important que rassurant dans une transaction immobilière. Que fait-il concrètement? Le notaire immobilier assume plusieurs missions principales : Le travail principal du notaire est d’assurer la sécurité de votre transaction immobilière. Il est chargé de collecter les documents nécessaires à l’achat ou la vente immobilière Il vérifie l’authenticité de l’acte et assure la conservation de ces documents en lieu sûr. L’accord de vente et le rôle du notaire immobilier En effet, avant de se rendre chez un notaire, les deux parties peuvent d’abord conclure un accord de vente. Mais la signature de ce document est soumise à deux conditions: le vendeur doit avoir la capacité juridique de vendre le bien et l’acheteur de l’acquérir. La propriété et le prix doivent être mentionnés. S’il est signé par l’acheteur et le vendeur, il est définitif. Il engage les deux signataires ou leurs représentants à conclure la vente à forfait. Compte tenu de la délicatesse d’un tel document, il est possible d’inclure des clauses suspensives pour se protéger. Par exemple, il peut mentionner que l’acquisition ne sera réalisée par l’acheteur que s’il obtient un crédit bancaire à cet effet. Le notaire sera alors chargé de veiller au respect des clauses. La signature de l’acte de vente immobilière Cette formalité est généralement effectuée devant le notaire. Rappelons ici que l’acheteur et le vendeur peuvent opérer la transaction avec un notaire commun de la même manière que n’importe lequel d’entre eux peut utiliser son notaire spécifique. En ce qui concerne, le notaire de l’acheteur ; comme mentionné ci-dessus, il est préférable pour l’acheteur qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. Il peut par exemple proposer des modifications aux actes proposés par le notaire du vendeur afin de protéger son client. Du côté du notaire du vendeur ; comme l’acheteur, le notaire du vendeur est là pour défendre son client. Il doit pourtant s’assurer que le vendeur n’est pas perdant. Il le conseillera sur différents aspects du compromis et le guidera dans sa prise de décision importante.... Lire la suite…Les démarches pour devenir notairefévrier 25, 2020NotaireLe métier de notaire attire de plus en plus de jeunes. Mais pour pouvoir exercer ce métier très intéressant, il faudra passer par plusieurs étapes. Quelles sont donc les démarches qu’un jeune étudiant doit accomplir pour pouvoir exercer le métier de leur rêve et quel avenir peuvent-ils espérer de ce métier tant convoité ? Le métier de notaire Un notaire est un officier public qui a le privilège de jouir d’une délégation de puissance venant de l’État. Il dépend du Procureur de la République et est sous la direction d’une chambre départementale ou interdépartementale. Il a pour mission d’authentifier les différents actes dont a besoin la population. Mais avant d’authentifier ces actes, il a pour obligations de conseiller ses clients sur ce que l’acte engage. C’est une fois qu’il procédera à la rédaction de ces actes. Il travaille également dans la gestion de patrimoine et en tant que conseiller en placements financiers. Ceci afin d’aider à faire fructifier le patrimoine de ses clients. Outre ses services auprès des particuliers, le notaire peut également prêter ses services aux entreprises. Les débouchés du métier Comme nous l’avons dit plus haut, le notaire peut suivre plusieurs voies une fois leur formation achevée et le titre de notaire en poche. Ainsi, le notaire peut travailler en tant que : Notaire salarié ou notaire assistant dans le but de devenir notaire associé. Il devra disposer des connaissances nécessaires pour devenir par la suite le notaire associé : spécialisation en droit de l’urbanisme, en droit des sociétés ou encore en droit d rural. Notaire individuel qui consiste à répondre à des offres créées. Cette voie est assez difficile, car les offres ne sont pas très répandues. En effet, le garde des Sceaux ne met en place un office que si c’est vraiment nécessaire. Notaire qui va intégrer l’un des offices que Macron a créés pour faciliter l’accès aux travaux de la loi. Les formations pour devenir notaire Pour pouvoir devenir notaire, vous devez suivre une formation universitaire ou professionnelle après le bac. Vous pouvez suivre un cursus en droit et obtenir un Master1 en droit notarial pour obtenir un diplôme supérieur de notariat et le titre de notaire assistant. Attention, il faudra choisir une université qui dispose d’une convention avec le centre national d’enseignement professionnel notarial. Il est également possible de devenir notaire en passant un examen de contrôle des connaissances techniques. Mais pour pouvoir passer cet examen, un niveau de diplôme ainsi qu’une collaboration avec des notaires disposant de plusieurs années d’ancienneté sont requis. Enfin, vous pouvez également suivre la voie professionnelle si vous voulez devenir notaire. Pour cela, vous devez passer par un centre régional de formation professionnelle notariale. Attention, vous ne pourrez pas accéder à ces formations sans un Master 2 en droit. Vous recevrez 1 an après le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire et le titre d’assistant stagiaire.... Lire la suite…L’hypothèque avec un notairefévrier 10, 2020ImmobilierLors d’un achat immobilier, l’acquéreur peut ne pas disposer du fonds nécessaire pour concrétiser son achat. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il requiert à un prêt bancaire. Toutefois, une banque ne délivre le crédit immobilier qu’avec la garantie que le demandeur de crédit dispose des moyens pour rembourser son prêt. Dans certains cas, c’est le bien immobilier qui est la garantie sous forme d’hypothèque. Voici donc tout ce que vous devez connaître sur l’hypothèque avec un notaire. L’hypothèque immobilière L’hypothèque immobilière est la mise en garantie d’un bien immobilier qu’un demandeur de crédit possède où qu’il veuille acheter dans le cas où il ne pourrait pas rembourser le prêt qu’il a fait. Cette hypothèque permet à la banque de prendre possession du bien immobilier et de le vendre dans le cas où l’emprunteur n’arrive pas à s’acquitter de la totalité de sa dette dans les délais impartis. Durant la période d’hypothèque, le propriétaire pourra tout de même occuper le bien hypothéqué. La mission du notaire dans l’hypothèque Pour qu’une hypothèque soit valide, elle doit être notariée. C’est d’ailleurs au notaire que revient donc la rédaction de l’acte notarié qui va ensuite valider l’hypothèque du bien. Il est important de souligner que seul un notaire peut rédiger une convention d’hypothèque valide. Une fois que la convention d’hypothèque est rédigée et notariée, le notaire procédera à l’enregistrement de l’hypothèque auprès du service de publicité foncière. C’est donc au notaire que revient la tâche de compléter toutes les démarches administratives auprès de ce service pour que l’hypothèque soit bien validée. Durant ces démarches, il avancera tous les frais nécessaires à cet enregistrement pour le compte de son client. Ces frais seront ensuite remboursés par le client avec le paiement des honoraires du notaire. Les obligations du notaire Pour que la rédaction d’une convention d’hypothèque soit validée, le notaire a avant tout des obligations d’information et de conseil envers son client. En effet, afin d’éviter des erreurs dans la rédaction de la convention ou encore de manquements en tant que conseiller, il est dans l’obligation de bien s’acquitter de ses devoirs vis-à-vis de son client avant de procéder à la rédaction de la convention de l’hypothèque. Ainsi, le notaire se doit : De bien conseiller et d’informer son client sur les risques qu’il encourt en contractant une hypothèque. Il est donc important que le client saisisse bien les risques d’expropriation dans le cas où il ne s’acquitte pas de sa dette. De conseiller le créancier sur la valeur du rang à l’inscription ainsi que sur les privilèges qui peuvent gêner ses droits à lui. Dans le cas où le notaire a manqué à ses devoirs de conseiller, il peut être tenu pour responsable en cas de saisie du bien par la banque.... Lire la suite…
Etude de notaires à ToulouseEtude de notaires à Toulouse
