Conseils Ce qu’un notaire doit faire dans les transactions immobilièresdécembre 30, 2021NotaireL’achat d’une maison ne se fait pas facilement, il y a d’autres procédures à entamer après le choix de la maison. Comme procédures importantes se trouvent les transactions immobilières qui définissent les paiements à faire. Celles-ci nécessitent généralement un notaire pour légaliser les transactions. Un des rôles principaux des notaires, c’est de légaliser tout acte de vente et de garantir la légitimité du bien immobilier. Les raisons pour lesquelles un notaire est indispensable dans le domaine de l’immobilier. Une fois que les caractéristiques du bien que vous décidiez d’acheter sont faites, que ce soit : L’emplacement Le voisinage L’environnement, La performance énergétique. Il est à présent passé aux établissements de contrat. Cela doit se faire entre l’acheteur et le vendeur. Cela peut être un contrat de vente préliminaire. Il n’est pas toujours nécessaire d’établir ce document, mais il est vivement conseillé pour sceller une transaction et protéger les deux entités concernées mutuellement. Pour que ce soit légal, il est important de faire appel à un notaire. En général, c’est le rôle d’un notaire de légaliser tout acte de vente. Dans ce cas, il doit se charger de rédiger l’acte et de le formaliser, il n’est pas nécessaire d’avoir chacun son notaire, un seul suffira. C’est également son rôle de s’assurer que la vente se passe correctement, il a le droit d’offrir des conseils pour les deux parties, sans être impartial. Il doit toujours être présent dans toute élaboration des actes. Vérifie l’authenticité du titre Il est dans la responsabilité d’un notaire de garantir l’authenticité d’un bien. Pour cela, il doit effectuer des recherches concernant le bien immobilier, ainsi que les propriétés. Cela s’appelle aussi des recherches hypothécaires. Cette recherche est une étape essentielle, car cela lui permet de vérifier si le bien appartient vraiment au vendeur, s’il est hypothéqué ou non, ou déjà en location. Si le bien immobilier est hypothéqué, le notaire doit vérifier que le bien immobilier peut être mis en vente. Toutes ces recherches et vérifications éviteront de payer toutes les taxes impayées des anciens locataires. Ainsi que d’autres conflits qui pourront y avoir lieu. Une vérification du certificat de localisation doit aussi avoir lieu et qu’il n’y a pas d’incohérence avec la loi en vigueur. Cela permet de s’assurer que le bien immobilier se trouve sur le bon terrain. Si tout est bon, le contrat de vente peut être entamé. Rédiger un acte de vente Si après vérification, il n’y a pas de problème du côté du bien immobilier, ainsi que du vendeur, le notaire peut passer à la préparation des documents qui seront utiles pour la rédaction de l’acte de vente. Un acte de vente doit indiquer les obligations et les droits du nouveau locataire. Un guide financier vous sera mis à disposition et évidemment, les droits et responsabilités des deux personnes concernées. Une vérification des signatures doit aussi s’effectuer et après, l’enregistrement peut commencer.... Lire la suite…Les procédures de succession et les impôts concernésnovembre 15, 2021SuccessionOn parle d’impôt sur la succession quand les actifs de la personne seront transmis à leurs héritiers et que l’État par les lois en vigueur dans le pays concerné va prendre les impôts correspondants. Le taux de ces impôts variera selon chaque état ou lieu géographique. En règle générale, l’héritier qui obtiendra les biens par succession paiera ces taxes. Tous les biens seront évalués et c’est à partir de cela qu’on obtiendra le montant des impôts. Les impôts déductibles des parts d’héritage doivent être acquittés dès la succession établie. Les détails sur les impôts sur la succession Lorsque vous obtenez un bien immobilier ou autre, vous serez en principe soumis à des taxes de succession. Le système fiscal a été établi dans les sens où chaque personne héritant des biens de leurs défunts parents ou proches assumera les impôts relatifs aux valeurs de ces parts d’héritage. Les types de biens concernés par ces impôts sont nombreux comme : les titres immobiliers les comptes les patrimoines. Le système des impôts est assez technique et la majorité des personnes ne savent pas précisément ce qui les attend après les procédures de succession des biens. Il est généralement conseillé de recourir à un professionnel dans ce milieu afin d’avoir le maximum d’informations sur votre situation. Vous pourrez par la suite anticiper les procédures que vous devez entamer afin de jouir pleinement de vos biens par la suite. Le droit de succession dans le régime français Dans le cas où la personne décédée résidait en France, c’est-à-dire que cette dernière a payé des impôts suivant le régime français durant sa vie active, ses biens en héritage seront taxés suivant les lois françaises n’importe où dans le monde. Cette règle stipulera alors que les héritiers des biens devront payer les impôts même s’ils ne sont pas des personnes qui résident en France. Les procédures de succession devront se dérouler dans le pays avec les protocoles y afférant. Il y a certes des critères à prendre en considération dans le cas des personnes habitant en France assujettis aux impôts. L’une des conditions premières est que vous résidez principalement dans l’État français. Puis, vous devrez aussi être employé dans une entreprise siégeant dans le pays. Et dans le cas des hommes d’affaires, si vous devez avoir des actifs dans des entreprises ou des investissements en France. La meilleure manière d’être assuré est de demander à un professionnel comme un avocat par exemple, il saura vous dire tous les détails concernant votre cas. Qu’est-ce qui se passe dans le cas où il n’y aurait pas de testament ? Il arrive que dans certaines situations, la personne n’ait pas rédigé un testament. Dans ces cas, il peut y avoir des restrictions sur les parts d’héritage suivant des lois. La famille directe du défunt aura une part fixe qui leur est réservée. Puis, le partage se fera suivant un ordre déjà établi pas le droit de succession. Les enfants passent en premier, et si la personne n’a pas eu d’enfant, ce sont ses parents avec ses frères et sœurs qui recevront les biens en héritage. Et ainsi de suite, ce sont les proches familiales qui seront sollicitées principalement. ... Lire la suite…Le principe et les avantages d’un divorce en ligneseptembre 30, 2021DivorceUne procédure de divorce peut se faire de diverses manières. Mais dans la majorité des cas, la procédure, le plus utilisé par les couples est celui à consentement mutuel. Le principe est simple, les deux époux s’entendent sur les modalités du divorce. Il est maintenant possible de faire une bonne partie de la procédure en ligne. Le principe du divorce à consentement mutuel Le divorce à l’amiable ou à consentement mutuel demeure le régime de divorce le plus simple et le plus utilisé dans le domaine du divorce. Le principe est comme mentionné ci-dessus. Dans cette procédure, les deux époux s’accordent et se mettent en accord sur les différentes modalités imposées par le processus de divorce. Et cette procédure peut être non-assisté par un avocat, mais néanmoins sa présence est recommandée. Un divorce par consentement mutuel présente bon nombre d’avantages. D’abord, ce sont les deux époux qui fixent les modalités de leur divorce, et dans ce cas, il n’y a aucun risque de litige, ou au pire minime. Ensuite, il présente un cout négligeable par rapport aux autres procédures qui engagent des frais colossaux en honoraires d’avocat. Ensuite, les formalités sont simplifiées et la procédure allégée. Ainsi, les deux époux sont divorcés une fois les papiers signés et présentés devant le notaire. Le juge valide uniquement la procédure. Le principe du divorce en ligne Un divorce en ligne s’apparente à un divorce à l’amiable, c’est-à-dire que les deux époux s’entendent et se mettent d’accord sur les modalités de leur divorce. La différence est dans la forme. La majorité de la procédure se fait en ligne et le transfert de document se fait par courrier électronique. Comme dans un divorce à consentement mutuel classique, les deux époux fournissent les documents nécessaires à la bonne marche du processus. Entièrement en ligne et par courrier électronique, cette étape est uniquement virtuelle. À la réception de tous les documents nécessaires, l’avocat en charge de la procédure rédigera la convention de divorce. Une fois finalisée, la convention est ratifiée par les époux. C’est après la période réflective de 15 jours que les époux se rencontrent physiquement ou la validation. C’est une étape obligatoire, car elle doit être faite en la présente des deux parties et de leur avocat. Et la procédure s’apparente à une procédure classique. Les avantages d’une procédure en ligne Ce type de procédure n’a vraiment de sens que si les deux époux n’ont pas les moyens de se rencontrer comme des personnes en voyage sur de longue durée ou encore de situation géographique éloignée. Le divorce peut être initié et suivi depuis n’importe quelle partie du monde, la correspondance se faisant en ligne, Le cout de la procédure est relativement faible par rapport à une procédure de divorce classique.... Lire la suite…Le partage des biens successoraux : modes et contestationaoût 10, 2021SuccessionL’ouverture de la succession d’une personne se fait en principe dès son décès. C’est à compter de cet instant que l’on peut parler de partage. Il s’agit d’un acte entamé pour mettre fin à l’indivision, c’est-à-dire un droit fondamental appartenant à tout héritier. Après cette démarche, ce dernier va devenir l’unique propriétaire de sa part d’héritage. L’évaluation des biens Avant de répartir le patrimoine du défunt, il est indispensable d’estimer le montant global de la succession. Donc, la part qui revient à chaque personne concernée dépend de son rang d’héritiers, à l’exception de la présence des dispositions spécifiques établies par le disparu. Tout d’abord, si le défunt était marié, il faut toujours commencer à liquider son régime matrimonial. Cela vous permet de différencier les biens appartenant à l’époux survivant et ceux relevant du cadre de l’héritage. Sachez par exemple que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le dernier conjoint survivant bénéficie la moitié des biens obtenus après le mariage. Puis, l’intervention d’un notaire est primordiale, car c’est lui qui va déterminer l’actif composant la masse successorale. Il s’agit de la valeur des biens formant son patrimoine à la date de son décès ainsi que tous les biens faisant l’objet d’une donation même de son vivant. Et enfin, il faut enlever à cette somme toutes les dettes antérieures à sa mort et les dépenses engagées pour la préparation de ses funérailles. Les différents modes de partage D’après l’article 815 du Code civil, nul ne peut être forcé à rester dans l’indivision et tout héritier a le pouvoir de demander le partage des biens si nécessaire. Notons qu’il existe deux types de partage dans la pratique : Le partage à l’amiable : cette solution est adoptée en absence de conflit au cours du règlement de la succession, c’est-à-dire qu’un terrain d’entente est trouvé entre les parties concernées. Tous les héritiers doivent être présents lors du partage et si l’un d’entre eux ne peut pas venir, il peut envoyer son représentant. L’obtention de l’autorisation du juge des tutelles est essentielle lorsqu’il existe un mineur ou un majeur sous tutelle. Les ayants droit peuvent effectuer un acte de partage consensuel et privé quand la succession est formée seulement par des biens mobiliers et le recours à un officier public est incontournable si elle est composée des biens immobiliers pour l’accomplissement de la publicité des mutations. Le partage judiciaire : sur demande d’un ayant droit, le partage peut être réalisé par un juge lorsque celui à l’amiable n’a pas été approuvé ou l’un des cohéritiers ne donne pas son accord à cette démarche ou conteste les méthodes utilisées. La contestation du partage D’une manière générale, chaque héritier doit recevoir d’une valeur égale à ses droits dans l’indivision. Toutefois, il arrive que les ayants droit ou l’officier public attribuent les lots d’une manière inégale, mais moyennant une compensation dénommée soulte. Et si les biens indivis sont impossibles à partager, ils seront vendus aux enchères et l’argent reçu est réparti entre les protagonistes. Notons que même si la réalisation de la procédure de partage a été consentie par tous, il est toujours envisageable de contester celle-ci dans une durée de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession. Donc, une requête d’annulation ou de complément peut être engagée.... Lire la suite…Notaire immobilier : rôles et fraisjuillet 15, 2021NotaireDans tous les cas de figure, l’intervention d’un notaire s’avère incontournable aussi bien dans le marché immobilier que dans les transactions immobilières. Cet officier public exerce une multitude de rôles fondamentaux à travers ce domaine que ce soit pendant l’achat ou la vente. Par exemple, la finalisation et l’officialisation de la cession d’une maison doivent passer par ce professionnel. Garantir la régularité des opérations Il est important de savoir qu’en réalité, les transactions immobilières nécessitent un investissement colossal, car elles peuvent passer des centaines de milliers d’euros à des millions d’euros. C’est pour cela que cette démarche peut être à la fois longue et complexe. Donc, il est indispensable de faire appel à un grand expert comme le notaire. Ce dernier va établir et signer l’acte authentique de vente permettant de connaître avec certitude le propriétaire du bien transféré. On peut dire que le rôle de ce professionnel est d’officialiser la vente quand toutes les procédures requises sont réalisées par les protagonistes comme la signature de l’acte de vente ou le paiement du prix convenu. Mais au préalable, il faut que tous les documents nécessaires en vue de l’accomplissement de l’opération soient réunis par exemple, le titre de propriété et en parallèle, le vendeur doivent donner toutes les informations obligatoires à l’acheteur. Alors, la présence du notaire permet de régulariser les actes. S’occuper des formalités administratives D’une manière générale, la rédaction des documents utiles dans les opérations immobilières peut être réalisée librement par les deux parties. Seule son authentification devant l’officier public est obligatoire. Cependant, dans l’objectif d’éviter les éventuelles erreurs, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un spécialiste dans le milieu. En principe, la signature de l’acte définitif doit être faite au moins trois mois après la conclusion du compromis de vente. Mais entre temps, le notaire doit réaliser certaines formalités essentielles comme : Vérifier l’identité des parties concernées ; S’assurer que le bien n’est pas hypothéqué; Calculer les taxes destinées à l’administration ; Recevoir l’acompte payé par l’acheteur dans un compte spécifique ; Obtenir en cas de besoin tous les documents nécessaires au sein du syndic de copropriété ; Contrôler l’existence des servitudes pesant sur le bien dans le certificat d’urbanisme. Sachez qu’il doit aussi se charger de la publication du transfert de propriété et surtout conserver les actes pendant environ 75 ans. À part cela, il a également un rôle de conseil et aide les parties à débloquer leurs prêts bancaires. Honoraires du notaire Il faut noter que les services rendus par un notaire immobilier ne sont pas gratuits. C’est pour cette raison qu’il est rémunéré par le biais de la commission versée. En principe, les frais de notaire sont fixés entre 6 à 8% du coût de vente ou d’acquisition concernant une ancienne maison et entre 2 à 3% pour une maison neuve. Sachez que plus de la moitié de ses frais sont destinés aux droits de mutation, c’est-à-dire aux impôts qui s’élèvent généralement à 5.80%. À côté, il facture également les émoluments de formalités qui correspondent aux alentours de 1 200 euros.... Lire la suite…Le rôle du notaire dans les transactions immobilièresjuin 30, 2021ImmobilierVous avez trouvé la maison de vos rêves, il reste encore quelques procédures importantes à faire avant de devenir propriétaire de cette belle maison. Dans presque tous les pays, l’intervention du notaire est indispensable dans toute transaction immobilière. En plus de formaliser l’acte de vente, le notaire garantit la qualité et l’authenticité du bien immobilier et offre des conseils impartiaux à l’acheteur et au vendeur. Pourquoi l’intervention du notaire est indispensable dans la vente d’une propriété ? Maintenant, que vous avez obtenu toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques de la propriété que vous avez achetées ; environnement, performance énergétique, etc., les formalités ont été convenues avec le vendeur et le contrat de vente préliminaire peut être établi. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il est généralement rédigé afin de sceller la transaction et d’offrir une protection mutuelle à l’acheteur et au vendeur contre le retrait de l’autre partie. À ce stade, il est important de s’adresser au notaire. Légalement, un notaire doit être impliqué dans la vente d’une propriété pour formaliser l’acte de vente : Le notaire est chargé de rédiger et de formaliser l’acte de vente, et un notaire suffit pour les deux parties. Il effectue également tous les contrôles nécessaires pour assurer une vente correcte, offre des conseils impartiaux et assiste les parties durant l’élaboration de la formalité de vente. Le notaire est chargé de vérifier l’authenticité du titre Le notaire garantit la qualité et la propriété du bien. Il effectue toutes les recherches hypothécaires lui permettant de vérifier la qualité du bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.). C’est une tâche essentielle, car il vérifie si le vendeur a la pleine propriété de ce qu’il veut vendre et si l’actif est hypothéqué ou appartient dans des contrats de location. Une fois qu’il a vérifié que la maison est exempte de tous frais hypothécaires, le notaire doit s’assurer que le propriétaire a bien le droit de vendre la propriété. Cette vérification vous évitera d’avoir à couvrir les taxes non payées par les anciens propriétaires et garantira que la propriété est exempte de toute réclamation. À part la vérification de l’authenticité du titre, le notaire vérifie également le certificat de localisation. Cela est très important pour s’assurer que la maison a été construite sur le bon terrain. En ce qui concerne le certificat de localisation, il est aussi dans le rôle du notaire de vérifier que la propriété n’est pas affectée par des incohérences avec la réglementation en vigueur. Si tout semble légitime, le notaire procédera alors à la rédaction de l’acte de vente. Rédaction de l’acte de vente Une fois la vérification requise effectuée, c’est le moment pour le notaire de préparer les documents indispensables à la rédaction de l’acte de vente que vous signerez. Il vous indiquera vos obligations vis-à-vis de votre prêteur ainsi que vos droits en tant qu’acheteur. Il vous guidera à travers les aspects financiers ainsi que les droits et responsabilités de chaque partie impliquée dans la transaction. Une fois le contenu de l’acte est terminé, il vérifie l’authenticité de vos signatures. Le notaire peut alors enregistrer vos documents notariés au registre foncier. ... Lire la suite…La diffamation : formes et sanctionsjuin 14, 2021JuridiqueDepuis des années, la liberté d’expression est une règle intangible en France. Il s’agit d’un droit mentionné dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789. C’est pour cela que chaque individu peut émettre librement un avis sur un sujet ou sur une personne. Toutefois, l’abus est réprimé par la loi pénale. Par exemple, la diffamation. Les différentes formes de diffamation Il est important de savoir que la diffamation est le fait de tenir d’une manière intentionnelle des propos qui peuvent porter préjudice à la dignité et à l’honneur d’une personne physique ou morale. Il s’agit d’une infraction pénale qualifiée d’un délit. Notons que dans la pratique, il est primordial de faire la distinction entre la diffamation publique et la diffamation privée. En principe, elle est considérée publique si les propos diffamatoires sont entendus ou lus par d’autres personnes que l’auteur et la victime. Les exemples les plus typiques sont les propos diffamatoires émis à haute voix dans la place publique ou publiés sur internet ainsi que dans la presse. Quant à la seconde, il s’agit des propos diffamatoires émis dans un cadre strictement privé. On peut avancer cette hypothèse quand l’auteur de l’acte profère ses propos diffamants à haute voix en absence d’un tiers, par email, lettre, ou SMS. Sachez que les peines prévues par ces deux catégories de diffamation ne sont pas identiques. Les éventuels recours de la victime Si vous êtes victime de la diffamation, il est possible de poursuivre l’auteur de cette infraction. Pour ce faire, vous pouvez déposer une plainte suivant deux sortes de procédures : Lorsque vous avez identifié son auteur, vous pouvez immédiatement porter plainte contre la personne concernée. Par exemple, si l’infraction a été diffusée sur une radio ou une télévision, l’article 42 de la loi de 1881 dispose que le directeur de publication est réputé comme étant l’auteur à titre principal. Dans la plupart des cas, son nom est affiché sur le média. A l’inverse, si son auteur est inconnu, vous pouvez toujours porter plainte contre X. Pour le dépôt de votre plainte, il est possible de se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Après, ils s’occuperont de transmettre votre dossier au sein du ministère public. Mais dans le besoin, vous pouvez aussi s’adresser directement auprès du procureur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal compétent. En général, le délai de prescription de cette infraction est de trois mois à compter de la date de sa commission. La répression de l’auteur de l’acte Quelle que soit sa forme à l’égard de la victime, la diffamation est toujours passible des sanctions pénales. Mais, il faut noter que la diffamation publique est lourdement punie par rapport à la diffamation non publique. Sachez que la loi prévoit une amende de 12 000 euros à son auteur et en présence de circonstance aggravante, cela peut aller jusqu’à 45 000 euros. Quant à la diffamation privée, son auteur peut juste être condamné à une amende de 38 euros au maximum. Cependant, si elle a pour motif raciste, sexiste ou homophobe, l’amende s’élève à 1 500 euros.... Lire la suite…Le rôle du notaire dans l’authentification d’un documentmars 30, 2021NotaireQu’il s’agisse d’une acquisition d’un appartement ou des questions relatives à une adoption ou à une succession, le notaire joue un rôle important. Des nombreux évènements qui se passent dans notre vie que ce soit sur le plan personnel que professionnel nécessitent l’intervention du notaire et de son approbation. On parle souvent d’un document notarié, mais qu’est-ce que cela implique exactement ? Le rôle du notaire est indispensable pour éviter les fraudes Un document est notarié lorsqu’un tiers, connu sous le nom de notaire, vérifie votre identité, vous témoigne en signant le document et, dans certains cas, vous oblige à jurer ou à affirmer que les faits du document sont véridiques. L’objectif est d’aider à lutter contre les fraudes. L’authentification du notaire est aussi importante pour empêcher le vol d’identité qui survient souvent lors des transactions commerciales ou immobilières. Dans le cas d’une transaction, le notaire donne l’assurance aux parties contractantes que les documents ont été signés conformément à la règle d’élaboration des contrats. Les informations complètes sur les deux parties sont indispensables avant de procéder à la signature notariée ou à l’autorisation d’actes notariés publics. Dans ce document, toutes les informations relatives à l’opération sont rassemblées : données des parties participantes, détails concernant l’objet du contrat, le mode de paiement, les garanties acquises, etc. Les documents opérationnels originaux sont joints aux actes sous forme de copies certifiées conformes par le même notaire.Après la signature chez le notaire par les deux parties et la signature du notaire, ces documents acquièrent une valeur probante à partir de ce moment, et leur légalité est prouvée. Comment fonctionne la notarisation ? Le processus de notarisation est généralement simple. Vous présentez un document à un notaire et le signez en sa présence. Après cela, le notaire authentifie officiellement le document à l’aide d’un cachet officiel, écrit la date et ajoute sa propre signature. Le notaire demande généralement à voir une pièce d’identité avec photo pour vérifier que vous êtes bien la personne dont il authentifie la signature sur le document. Le notaire confirmera également que vous comprenez le sens de ce que vous signez et que vous le faites intentionnellement. Les types de notarisation Il existe plusieurs types de notarisation. Voici ce qui se passe avec chacun d’eux : Le témoignage de signature : C’est la notarisation la plus courante. Le notaire certifie que vous êtes qui vous prétendez être et qu’il vous a vu signer le document. La reconnaissance : Ce type de notarisation est utilisé pour les documents qui transmettent la propriété d’actifs tels que les actes de propriété, les procurations ou les fiducies. Il vous oblige à vous présenter en personne et à déclarer (reconnaître) que la signature existante sur le document est la vôtre, que vous aviez l’intention de le signer et que vous acceptez le contenu du document. La copie de la certification : Dans ce type de notarisation, le notaire fait une copie d’un document original et certifie que la copie est vraie, exacte et complète. Cela pourrait être fait pour des documents tels que des diplômes universitaires ou des relevés de notes, des passeports et des permis de conduire. ... Lire la suite…Le service d’un notaire en ligne pour la gestion du patrimoine privédécembre 30, 2020NotaireLorsqu’il s’agit de finances, il y a beaucoup de légalités en jeu. Après tout, parler de l’argent est non seulement un sujet très sensible, mais aussi un secteur très réglementé. C’est en raison des crises financières actuelles. De plus, la richesse personnelle est fortement liée à la santé de l’économie. La commodité d’un service d’un notaire en ligne C’est le plus grand avantage des services de notaire en ligne. Traditionnellement, pour tout besoin de gestion de patrimoine, on doit se rendre dans une banque et au bureau d’un notaire. En outre, si le notaire est absent du bureau, on aura à attendre ou revenir à un autre moment. Cela n’arrange pas l’urgence des finances. Un service de notaire en ligne est plus proche quand on a une connexion Internet et un moyen de paiement. Il est donc facile de faire authentifier des documents, à tout moment. Il permet d’obtenir rapidement, facilement des actes notariés. La sécurité de l’authentification d’un notaire en ligne De nombreuses personnes s’inquiètent de la sécurité lorsqu’elles utilisent un service de notaire en ligne. Ce dernier scelle les documents authentifiés avec un certificat de sécurité afin d’éviter de les falsifier. Chaque notaire certifié possède un sceau différent, qui permet de suivre le notaire et de prouver sa validité. De plus, celui qui authentifie des documents financiers est certifié par ce sceau. Cela permet également de prévenir la fraude grâce aux mesures de sécurité appliquées. En outre, un notaire doit opérer à partir des registres vidéo. Il utilise l’authentification basée sur la connaissance et des moyens pour vérifier l’identité d’une personne. Comment choisir un bon service de notaire en ligne ? Il existe de nombreux services de notaire en ligne parmi lesquels on peut choisir. Cependant, c’est au niveau du service clientèle qui démarque un de la foule. Certains ont toujours un sympathique agent notarial à la disposition. Un bon notaire en ligne doit aider pour tous documents financiers ou de gestion de patrimoine privé. Ils peuvent comprendre des documents immobiliers ou juridiques. Il doit comprendre que le temps est un facteur essentiel. Il doit exécuter tout aussi rapidement que possible, depuis l’identification d’identité jusqu’au notaire lui-même. Il doit être sûr, sécurisé et pratique. Les limites des services d’un notaire en ligne On doit noter que les services de notaire en ligne présentent certaines limites. Les authentifications des documents doivent être conformes à la loi. Cependant, on ne peut pas authentifier certains documents, tels que : Les actes de mariage, de naissance ou de décès Les relevés d’odomètre Les documents de transfert de titres de propriété de véhicules à moteur Les testaments ou les fiducies On ne peut authentifier qu’un seul signataire à la fois. Chaque signataire nécessite un frais distinct. En plus, tous les documents à authentifier doivent être rédigés en langue du pays de résidence.... Lire la suite…La disposition des enfants mineurs face à son héritagenovembre 28, 2020SuccessionSur le plan juridique, la minorité relève un bon nombre de circonstances en matière de succession. Mais, quel que soit le cas, il représente un pouvoir exclusif concernant son héritage. Naturellement, les biens des parents sont réservés à leur titre. Mais la loi propose juste des formes de représentation pour les enfants mineurs. Les formes de représentation Le descendant mineur inclut parfois une circonstance compliquée surtout pour les tuteurs. La problématique s’impose sur l’incapacité d’exercice. Pour la gestion du bien, il faut de la rigueur et de la compétence surtout sur la matière d’administration. Tout cela implique qu’il nécessite une représentation pour pouvoir jouir de tous les droits qui lui sont conférés. Administrer un patrimoine est encore une tache remarquable pour un mineur. C’est pourquoi la loi propose une très grande estimation pour le rapprochement entre le présent et l’avenir de l’enfant. Cela se repose surtout sur une personne de confiance, ou une proche. Mais par tous les moyens, il ne peut pas refuser le bien qui lui est destiné. Son devoir est d’agir face aux décisions entreprises par son représentant. Il faut reconnaitre la base et le principe de la succession pour pouvoir prendre part des avantages concrets de chaque héritier. Il faut également saisir toutes les options et les opportunités pour honorer la mémoire du défunt. Toute décision doit être dirigée vers un aspect concluant. L’intérêt de l’enfant représente une valeur incontournable pour cette matière de gestion. L’administration légale La présence d’un mineur dans un testament complique les choses dans la plupart des cas. Cela nécessite une tout autre procédure. La planification des juges est assez complexe pour ce genre de cas, car il faut désigner des personnes extérieures pour bien gérer l’administration. Titulaires d’une autorité parentale, les parents peuvent s’engager à une responsabilité permanente jusqu’à sa majorité. Toute cette phase est poursuivie par un paramètre de vérification qui tend vers les divers secteurs au membre du tribunal. Des juges sont impliqués pour se charger : Des surveillances Des contrôles judiciaires En cas d’affectation grave sur le patrimoine, il peut prendre des mesures restrictives pour préserver les biens de l’enfant. L’ouverture d’une tutelle Lorsque l’enfant fait face à des circonstances malheureuses comme la perte des deux parents, malheureusement la seule option est d’opter pour la méthode de tutelle. En étant orphelin, cette phase est formellement obligatoire pour préserver le bien de l’enfant. Le mieux serait d’agir dans les plus brefs délais. Il est parfois inscrit au registre de testament. Mais dans le cas contraire, il peut être indiqué par une pure volonté ou également par l’appréciation du juge. Techniquement, le conseil de famille est toujours recommandé pour peser les avantages et les inconvénients. ... Lire la suite…
