Conseils Le rôle du notaire dans l’authentification d’un documentmars 30, 2021NotaireQu’il s’agisse d’une acquisition d’un appartement ou des questions relatives à une adoption ou à une succession, le notaire joue un rôle important. Des nombreux évènements qui se passent dans notre vie que ce soit sur le plan personnel que professionnel nécessitent l’intervention du notaire et de son approbation. On parle souvent d’un document notarié, mais qu’est-ce que cela implique exactement ? Le rôle du notaire est indispensable pour éviter les fraudes Un document est notarié lorsqu’un tiers, connu sous le nom de notaire, vérifie votre identité, vous témoigne en signant le document et, dans certains cas, vous oblige à jurer ou à affirmer que les faits du document sont véridiques. L’objectif est d’aider à lutter contre les fraudes. L’authentification du notaire est aussi importante pour empêcher le vol d’identité qui survient souvent lors des transactions commerciales ou immobilières. Dans le cas d’une transaction, le notaire donne l’assurance aux parties contractantes que les documents ont été signés conformément à la règle d’élaboration des contrats. Les informations complètes sur les deux parties sont indispensables avant de procéder à la signature notariée ou à l’autorisation d’actes notariés publics. Dans ce document, toutes les informations relatives à l’opération sont rassemblées : données des parties participantes, détails concernant l’objet du contrat, le mode de paiement, les garanties acquises, etc. Les documents opérationnels originaux sont joints aux actes sous forme de copies certifiées conformes par le même notaire.Après la signature chez le notaire par les deux parties et la signature du notaire, ces documents acquièrent une valeur probante à partir de ce moment, et leur légalité est prouvée. Comment fonctionne la notarisation ? Le processus de notarisation est généralement simple. Vous présentez un document à un notaire et le signez en sa présence. Après cela, le notaire authentifie officiellement le document à l’aide d’un cachet officiel, écrit la date et ajoute sa propre signature. Le notaire demande généralement à voir une pièce d’identité avec photo pour vérifier que vous êtes bien la personne dont il authentifie la signature sur le document. Le notaire confirmera également que vous comprenez le sens de ce que vous signez et que vous le faites intentionnellement. Les types de notarisation Il existe plusieurs types de notarisation. Voici ce qui se passe avec chacun d’eux : Le témoignage de signature : C’est la notarisation la plus courante. Le notaire certifie que vous êtes qui vous prétendez être et qu’il vous a vu signer le document. La reconnaissance : Ce type de notarisation est utilisé pour les documents qui transmettent la propriété d’actifs tels que les actes de propriété, les procurations ou les fiducies. Il vous oblige à vous présenter en personne et à déclarer (reconnaître) que la signature existante sur le document est la vôtre, que vous aviez l’intention de le signer et que vous acceptez le contenu du document. La copie de la certification : Dans ce type de notarisation, le notaire fait une copie d’un document original et certifie que la copie est vraie, exacte et complète. Cela pourrait être fait pour des documents tels que des diplômes universitaires ou des relevés de notes, des passeports et des permis de conduire. ... Lire la suite…Le service d’un notaire en ligne pour la gestion du patrimoine privédécembre 30, 2020NotaireLorsqu’il s’agit de finances, il y a beaucoup de légalités en jeu. Après tout, parler de l’argent est non seulement un sujet très sensible, mais aussi un secteur très réglementé. C’est en raison des crises financières actuelles. De plus, la richesse personnelle est fortement liée à la santé de l’économie. La commodité d’un service d’un notaire en ligne C’est le plus grand avantage des services de notaire en ligne. Traditionnellement, pour tout besoin de gestion de patrimoine, on doit se rendre dans une banque et au bureau d’un notaire. En outre, si le notaire est absent du bureau, on aura à attendre ou revenir à un autre moment. Cela n’arrange pas l’urgence des finances. Un service de notaire en ligne est plus proche quand on a une connexion Internet et un moyen de paiement. Il est donc facile de faire authentifier des documents, à tout moment. Il permet d’obtenir rapidement, facilement des actes notariés. La sécurité de l’authentification d’un notaire en ligne De nombreuses personnes s’inquiètent de la sécurité lorsqu’elles utilisent un service de notaire en ligne. Ce dernier scelle les documents authentifiés avec un certificat de sécurité afin d’éviter de les falsifier. Chaque notaire certifié possède un sceau différent, qui permet de suivre le notaire et de prouver sa validité. De plus, celui qui authentifie des documents financiers est certifié par ce sceau. Cela permet également de prévenir la fraude grâce aux mesures de sécurité appliquées. En outre, un notaire doit opérer à partir des registres vidéo. Il utilise l’authentification basée sur la connaissance et des moyens pour vérifier l’identité d’une personne. Comment choisir un bon service de notaire en ligne ? Il existe de nombreux services de notaire en ligne parmi lesquels on peut choisir. Cependant, c’est au niveau du service clientèle qui démarque un de la foule. Certains ont toujours un sympathique agent notarial à la disposition. Un bon notaire en ligne doit aider pour tous documents financiers ou de gestion de patrimoine privé. Ils peuvent comprendre des documents immobiliers ou juridiques. Il doit comprendre que le temps est un facteur essentiel. Il doit exécuter tout aussi rapidement que possible, depuis l’identification d’identité jusqu’au notaire lui-même. Il doit être sûr, sécurisé et pratique. Les limites des services d’un notaire en ligne On doit noter que les services de notaire en ligne présentent certaines limites. Les authentifications des documents doivent être conformes à la loi. Cependant, on ne peut pas authentifier certains documents, tels que : Les actes de mariage, de naissance ou de décès Les relevés d’odomètre Les documents de transfert de titres de propriété de véhicules à moteur Les testaments ou les fiducies On ne peut authentifier qu’un seul signataire à la fois. Chaque signataire nécessite un frais distinct. En plus, tous les documents à authentifier doivent être rédigés en langue du pays de résidence.... Lire la suite…La disposition des enfants mineurs face à son héritagenovembre 28, 2020SuccessionSur le plan juridique, la minorité relève un bon nombre de circonstances en matière de succession. Mais, quel que soit le cas, il représente un pouvoir exclusif concernant son héritage. Naturellement, les biens des parents sont réservés à leur titre. Mais la loi propose juste des formes de représentation pour les enfants mineurs. Les formes de représentation Le descendant mineur inclut parfois une circonstance compliquée surtout pour les tuteurs. La problématique s’impose sur l’incapacité d’exercice. Pour la gestion du bien, il faut de la rigueur et de la compétence surtout sur la matière d’administration. Tout cela implique qu’il nécessite une représentation pour pouvoir jouir de tous les droits qui lui sont conférés. Administrer un patrimoine est encore une tache remarquable pour un mineur. C’est pourquoi la loi propose une très grande estimation pour le rapprochement entre le présent et l’avenir de l’enfant. Cela se repose surtout sur une personne de confiance, ou une proche. Mais par tous les moyens, il ne peut pas refuser le bien qui lui est destiné. Son devoir est d’agir face aux décisions entreprises par son représentant. Il faut reconnaitre la base et le principe de la succession pour pouvoir prendre part des avantages concrets de chaque héritier. Il faut également saisir toutes les options et les opportunités pour honorer la mémoire du défunt. Toute décision doit être dirigée vers un aspect concluant. L’intérêt de l’enfant représente une valeur incontournable pour cette matière de gestion. L’administration légale La présence d’un mineur dans un testament complique les choses dans la plupart des cas. Cela nécessite une tout autre procédure. La planification des juges est assez complexe pour ce genre de cas, car il faut désigner des personnes extérieures pour bien gérer l’administration. Titulaires d’une autorité parentale, les parents peuvent s’engager à une responsabilité permanente jusqu’à sa majorité. Toute cette phase est poursuivie par un paramètre de vérification qui tend vers les divers secteurs au membre du tribunal. Des juges sont impliqués pour se charger : Des surveillances Des contrôles judiciaires En cas d’affectation grave sur le patrimoine, il peut prendre des mesures restrictives pour préserver les biens de l’enfant. L’ouverture d’une tutelle Lorsque l’enfant fait face à des circonstances malheureuses comme la perte des deux parents, malheureusement la seule option est d’opter pour la méthode de tutelle. En étant orphelin, cette phase est formellement obligatoire pour préserver le bien de l’enfant. Le mieux serait d’agir dans les plus brefs délais. Il est parfois inscrit au registre de testament. Mais dans le cas contraire, il peut être indiqué par une pure volonté ou également par l’appréciation du juge. Techniquement, le conseil de famille est toujours recommandé pour peser les avantages et les inconvénients. ... Lire la suite…Comment choisir le statut juridique idéal pour votre entreprise ?novembre 14, 2020JuridiquePour entamer la conception d’une entreprise légale, il faut penser davantage au statut juridique qu’il faut choisir. Cela révèle une partie importante pour le fonctionnement et le système d’administration de votre entreprise. Pour mettre en pied le projet de financement, il faut se baser sur le statut pour promouvoir les résultats à espérer. Connaitre les divers paramètres sur le statut Systématiquement, le statut juridique représente une valeur exceptionnelle aux yeux de la loi. En cas de litige imprévisible, c’est l’arme le plus redoutable pour se porter garant devant la justice. Il dépend certainement de l’activité qu’une société a pour but d’exploiter. Il est surtout fixé par rapport aux dépenses annuelles de l’entreprise. Il existe formellement un barème à respecter pour pouvoir s’en sortir sur les matières de bénéfices. Toutes les règles qui vont régir la situation de l’entreprise se puisent donc de ce statut. C’est une décision qui ne se prend pas à la légère, car il impose un bon nombre de conséquences sur la vie de votre entreprise. La préoccupation de tous les dirigeants se rencontre surtout sur la déclaration fiscale. C’est une raison importante de bien réfléchir sur le régime à établir. Il faut prendre le temps de faire une bonne réflexion pour pouvoir entamer librement le choix idéal conforme à la situation de votre compagnie. Bien choisir le statut Avant la phase de création, il faut se munir donc d’une idée concrète sur le statut juridique. Cette forme doit correspondre conformément aux besoins de l’entreprise et surtout aux attentes des clients cibles. Il faut valoriser certains points afin de prendre la meilleure décision. L’idéal est surtout de poser les questions nécessaires qui combinent pour sa mise en œuvre comme : Le statut du dirigeant et ses obligations Le nombre exact des associés Le régime d’imposition La fixation des diverses taxes et impôts Les prélèvements budgétaires précis L’imposition des formes juridiques Le bien de l’entreprise doit toujours être soulevé dans tous les cas. Il faut s’adapter à l’activité de la société pour pouvoir choisir le meilleur statut. Les formes juridiques sont multiples selon vos besoins, en illustration les entreprises individuelles, et les sociétés anonymes. Pour certains cas, il est recommandé de faire appel aux services exceptionnels pour pouvoir vous accompagner dans les démarches importantes. Les meilleurs conseillers peuvent vous piloter dans les bonnes décisions. Il faut donc adopter le meilleur caractère pour pouvoir se démarquer surtout. Cela entraine une conséquence sur l’avenir de l’entreprise que ce soit sur les points positifs ou négatifs. Le membre des participants qui contourne à la valeur de l’entreprise doit être également pris en compte pour influencer votre choix. ... Lire la suite…Authentification traditionnelle, électronique en personne et en ligne à distance : comment fonctionnent-ils ?septembre 30, 2020JuridiqueL’utilisation de la technologie dans les actes notariés a semé la confusion chez de nombreuses personnes. Il existe l’authentification à distance en ligne, qui est différente de l’authentification électronique en personne. Et les deux sont différentes de l’authentification traditionnelle. Cet aperçu offre des différences entre ces méthodes d’authentification. L’authentification traditionnelle L’authentification traditionnelle exige un document papier avec une signature écrite originale. Le signataire et le notaire doivent se rencontrer en personne. Le signataire doit connaître personnellement le notaire ou lui présenter une preuve d’identité satisfaisante. Généralement, il requiert un document d’identification tel qu’un permis de conduire ou un ou plusieurs témoins crédibles. Ces derniers doivent connaître personnellement le signataire et se portent garants de son identité. Le signataire signe le document papier au stylo et à l’encre. Le notaire complète le libellé du certificat notarié, signe le certificat au stylo et à l’encre. Puis, il y appose une image de son sceau officiel physique. Le notaire rédige ensuite un procès-verbal de l’acte notarié dans un journal relié sur papier. L’authentification électronique en personne Le document doit être dans un format électronique tel qu’un fichier PDF ou Word. Un document papier devra être converti dans un format électronique approprié avant l’authentification par un notaire. Le document est présenté sur un ordinateur, un ordinateur portable ou un appareil mobile. Le signataire et le notaire se rencontrent en personne. Les méthodes d’identification sont identiques à l’authentification traditionnelle. Le client signe le document électronique avec une signature électronique, comme un clic, sur un bloc-notes ou un procédé électronique. Le notaire signe le certificat notarié avec une signature électronique et y appose son sceau électronique. Le notaire enregistre les informations relatives à l’authentification dans un journal relié ou sur papier. D’autres moyens sont dans un journal électronique stocké sur un ordinateur ou un autre dispositif. L’authentification à distance en ligne Le document doit être sous forme électronique, comme dans le cas de l’authentification électronique en personne. Certains pays autorisent la signature et l’authentification des documents papier au moyen de l’authentification à distance en ligne. Le signataire et le notaire se rencontrent en ligne. Ils se communiquent à l’aide d’une technologie audiovisuelle telle qu’une webcam. Les signataires sont identifiés par une combinaison de deux ou de tous les éléments suivants : Authentification basée sur la connaissance Analyse des justificatifs Présentation à distance Dans la plupart des cas, le client signe le document électronique avec une signature électronique. Le notaire signe l’acte notarié avec une signature électronique et y appose son sceau électronique. La plateforme l’authentification électronique en personne crée une écriture de journal électronique pour l’authentification. L’enregistrement de l’acte notarié est réalisé à l’aide de la technologie audiovisuelle. Le notaire doit conserver l’enregistrement en toute sécurité, ainsi que toute autre information de journal requise.... Lire la suite…Les obligations du locataire lors d’une location immobilièrejuillet 30, 2020DroitLe système de location français est un système complexe. Vous devez comprendre le système juridique de la location en France avant d’arriver dans le pays. Le marché locatif en France n’est peut-être pas tout à fait le même que dans votre pays d’origine. Évitez les mauvaises surprises en faisant un peu de recherche sur les droits et obligations des locataires en France. Quelle est la différence entre les propriétés meublées et non meublées ? Lors de la location d’une propriété, il est très important que vous confirmiez si elle est meublée ou non. La différence entre les propriétés meublées et non meublées réside dans: La définition: selon la définition légale du gouvernement de la France, un bien meublé est celui qui a une literie, une cuisinière, des ustensiles de cuisine et des équipements (cuisinière, four, micro-ondes, etc.) réfrigérateur, congélateur, étagères de rangement, tables et sièges, éclairage, etc. La durée: la durée du contrat pour une maison non meublée est au minimum de trois ans par rapport à la maison meublée qui est d’un an. Et comme le délai de préavis minimum est de trois mois, le locataire peut facilement en aviser le propriétaire dans ce délai au cas où il souhaiterait déménager. Court terme et long terme : Les locations à court terme concernent des propriétés meublées. La propriété est louée pour une période inférieure à un mois ou pour quelques jours. Des locations à long terme : La durée de ce type de location est entre une période de 6 mois et un an dans le cas où vous louez un bien non meublé ou si vous décidez de louer un bien meublé et de renouveler en permanence le contrat avec votre propriétaire. L’accord entre le propriétaire et le locataire Le contrat de location est le contrat entre le propriétaire et le locataire selon lequel le propriétaire a accepté de céder sa propriété au locataire pour une somme d’argent convenue entre les deux parties et pour une période donnée. Il peut être constaté par un tiers (notaire) ou non, puisqu’il ne s’agit pas du contrat de vente immobilière. Il doit être signé le jour même ou avant le début de la durée de la location. Assurance appartement obligatoire Le propriétaire peut imposer par son contrat au locataire de souscrire à une assurance habitation afin d’atténuer les risques de dégâts des eaux, vol, incendie ou explosion. Et cette preuve d’assurance doit être présentée au propriétaire et ensuite tous les ans après le renouvellement de l’assurance, dans la mesure où le locataire est toujours impliqué dans le contrat. Le propriétaire peut également proposer de préfinancer la souscription à une assurance et de se faire rembourser par le locataire ultérieurement au cas où il ne serait pas prêt financièrement à le faire. Si le locataire décide de ne pas souscrire à une assurance, cela peut entraîner une rupture de contrat et le propriétaire peut décider d’annuler le bail.... Lire la suite…Pourquoi faire appel au service du notaire ?mai 30, 2020NotaireLes avocats ne sont pas les seuls à pouvoir nous aider à résoudre des problèmes juridiques. Les notaires aussi sont tout aussi importants pour l’authentification des documents ou pour attester et enregistrer des actes notariés. En tant qu’officier ministériel qui s’occupe des documents conformes à la loi, opter pour un service du notaire peut nous apporter des avantages concrets. Grâce à ses connaissances juridictionnelles spécialisées, ils encadrent et aident leurs clients dans leur décision que ça soit personnel ou professionnel. Voici les différentes raisons de faire appel au service du notaire. Rôles du notaire Le notaire tient plusieurs rôles, et cela, selon la demande et la situation de ses clients. Un notaire pourrait être un : Conseiller juridique Avocat si nécessaire Pacificateur en cas de dispute ou litiges Spécialiste en rédaction des documents juridiques. Choisir un notaire est très recommandé grâce à son titre très réputé. Étant donné que c’est un officier ministériel, son travail est très authentique et très utile aux tribunaux en cas de problème juridique. Le service du notaire sur le plan professionnel Un notaire est spécialisé dans le domaine du droit immobilier. Il est donc le mieux qualifié pour donner de l’aide et des conseils si l’on veut vendre ou acheter une propriété. Le notaire aide son client, que ce soit l’acheteur ou le vendeur, à prendre les bonnes décisions. De plus, il s’occupe de toutes procédures d’authentification juridique de la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. En effet, le notaire s’occupe de tous les contrats conformant aux ventes, du taux d’hypothèque nécessaire pour l’investissement, de la transaction, des documents à signer. Son aide est tout aussi bénéfique et avantageux au sein de l’entreprise. Un notaire est indispensable pour les petites entreprises surtout quand celles-ci sont confrontées à des problèmes financiers ou à des poursuites en justice. Il y a des notaires qui sont spécialisés en droit d’affaires et leur conseil compte beaucoup pour éviter le pire scénario comme la faillite par exemple. Le service du notaire sur le plan personnel ou familial Les notaires spécialisés en droit de famille sont bien placés pour offrir un bon conseil dans ce domaine. Au moment du mariage par exemple, le notaire aide le couple à rédiger leur contrat de mariage et de choisir le régime matrimonial qui convient au couple. En effet, le notaire aide le couple à décider des points importants du contrat comme le partage des biens en cas de divorce ou de décès. Les notaires s’occupent aussi de la rédaction du testament. Le testament est très nécessaire surtout après le décès. Il permet de savoir la volonté du défunt avant sa mort. Au moment de la rédaction du testament, le notaire aide la personne concernée sur la manière de minimiser les charges fiscales au moment de la succession. Ce testament aide aussi surtout dans la répartition des biens et les héritages. À ce moment-là, le notaire se charge de la conservation du testament.... Lire la suite…L’impôt sur les successionsavril 30, 2020SuccessionL’impôt sur les successions est un impôt d’État sur la réception des actifs d’une personne décédée. Dans certains États, les successions peuvent être imposables. La personne qui reçoit l’actif paie la taxe. L’impôt français sur la succession est appliqué lors du décès. La taxe est facturée à chaque bénéficiaire individuellement, en fonction de sa relation avec le propriétaire et du montant qu’il reçoit. Si vous résidez en France à votre décès, chaque héritier doit acquitter un impôt successoral sur son héritage. Qui est assujettie à l’impôt sur la succession ? Si vous habitez en France, vous avez une propriété, vous pouvez être soumis à l’impôt sur les successions françaises. De même, si vous avez hérité d’une personne résidant habituellement en France, vous devez comprendre s’il y a des implications fiscales dans le système français. L’impôt sur les successions est relativement compliqué dans le monde entier et la France ne fait pas exception. Prenez des conseils professionnels pour vous aider à comprendre votre situation et à planifier en conséquence. Pour commencer, voici un bref aperçu du fonctionnement du régime des droits de succession en France. Présentation du régime français des droits de succession Si le défunt était considéré comme un résident français aux fins de l’impôt, des droits de succession s’appliquent à ses actifs dans le monde entier. Cela signifie que même si les héritiers ne sont pas des citoyens ou des résidents français, la succession est toujours imposée en France. Vous êtes considérés comme résident assujettis à l’impôt sur la succession si l’une des conditions suivantes s’applique: Votre résidence principale est en France Vous travaillez en France, en tant que salarié ou indépendant Vous avez des intérêts économiques importants tels que des investissements en France Vous passez plus de 183 jours par an en France Si vous n’êtes pas sûr de votre statut de résident ou que vous avez reçu un héritage, mais que vous n’êtes pas sûr de la résidence du défunt, vous devriez consulter un professionnel. La décision finale appartient aux autorités fiscales françaises. En cas d’absence d’un testament Dans le cas où le défunt n’a pas fait de testament, il existe des restrictions légales sur qui peut hériter. Une proportion fixe de l’héritage, appelée réserve, est réservée à la famille immédiate. Si le défunt n’a pas rédigé un testament, les héritages seront partagés entre ses héritiers selon un ordre prévu par la loi sur le droit des successions en France. D’abord, en premier lieu, ce sont les enfants du défunt qui hériteront. Si le défunt n’a pas d’enfant, les parents, les frères et sœurs qui reçoivent les biens en héritage. En cas d’absence de ces derniers, ce sont ses descendants comme ses neveux et nièces qui hériteront. À défaut, l’héritage sera offert à ses grands-parents et si le défunt n’a plus des grands-parents ; ce sont ses oncles, tantes, cousins, cousines… qui hériteront.... Lire la suite…Comment notarié un document si un signataire ne peut pas être présent ?mars 27, 2020JuridiqueIl y a des moments où un signataire a un besoin urgent d’une notarisation, mais ne peut pas comparaître en personne devant le notaire en raison de circonstances inhabituelles telles qu’une urgence médicale ou familiale. La question se pose alors si la notarisation peut toujours se faire si le signataire n’est pas présent. Signer le document en présence d’un témoin En cas d’absence du signataire, certains États autorisent le signataire à signer le document en présence d’un témoin : Le témoin et non le signataire se présente alors devant le notaire. Le notaire identifie et fait prêter serment au témoin. Ensuite, le témoin signe le document. Sur la base du serment du témoin, le notaire procède à la notarisation. C’est ce qu’on appelle une preuve d’exécution par le témoin. Cependant, il y a des restrictions et des exigences spécifiques pour cette procédure juridique. La chose la plus importante à retenir est que les preuves d’exécution sont le seul moyen légal où un signataire de document ne peut se présenter devant un notaire pour faire certifier sa signature. Parce que le signataire n’est pas présent, les États ont souvent des critères stricts pour l’utilisation des preuves d’exécution par les témoins. Si le signataire n’est pas présent lors de la signature du compromis de vente Lorsque le vendeur ou l’acheteur ne peut être présent pour signer le compromis de vente, il peut agir selon la loi à donner le pouvoir à un tiers de signer en son nom le compromis de vente. Les signataires peuvent obtenir une procuration complète et précise afin de donner le pouvoir à la personne de leur représenter durant la signature du compromis de vente. La procuration est dans ce cas doit être donnée par écrit. Celle-ci doit inclure le prix et les éventuelles conditions importantes. Signature de documents dans une langue que le signataire ne peut pas lire Dans le cas d’un document ou d’une langue qui n’est pas entièrement comprise par le signataire, la traduction complète et exacte du document est indispensable. Le consul ou son représentant est autorisé à demander au signataire de lire le document à haute voix et d’expliquer son contenu. Si le consul ou son représentant soupçonne que le signataire ne peut pas lire le document, ou peut le lire, mais ne le comprend pas, ou ne comprend pas plusieurs mots du document, alors le service ne sera pas rendu tant que le signataire n’aura pas présenté une traduction complète et exacte du document. Avec la traduction, un affidavit du traducteur est requis. Le traducteur connaît bien les deux langues (du document original et de la traduction), c’est lui qui a traduit le document, et la traduction est une traduction vraie et exacte du document original.... Lire la suite…L’importance du notaire dans la création d’une entreprisemars 15, 2020JuridiqueLa création d’une entreprise nécessite de compléter plusieurs procédures. C’est pourquoi certains entrepreneurs abandonnent en cours de route. Afin d’éviter l’abandon, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels pour vous guider dans votre projet de création d’entreprises. Les services d’un notaire sont d’ailleurs nécessaires si vous voulez que votre entreprise soit un succès. Pourquoi faire appel à un notaire La création d’une entreprise est un long chemin semé d’embûches. Pour y arriver, vous devez maîtriser divers domaines. Des compétences qui manquent souvent aux porteurs de projets. L’un des grands obstacles des entrepreneurs dans la création d’une entreprise concerne surtout les démarches administratives et juridiques. Pour éviter que ces questions ne vous freinent dans vos projets, faites appel à un notaire. Grâce à ses compétences dans le droit et le domaine administratifs, il est le plus avisé pour vous aider à réussir plus facilement la création de votre entreprise. En effet, le notaire a plusieurs casquettes qu’il peut revêtir : expert-comptable, conseiller ou encore expert juridique. Il peut d’ailleurs aider le créateur d’entreprise sur : Le choix de statut juridique le plus adapté à son entreprise en fonction de sa situation personnelle et la situation de son patrimoine. Les démarches d’immatriculation de l’entreprise dans les nombreux registres publics. La rédaction des différents actes fiscaux et juridiques qui réglementent les droits de la société. La rédaction des contrats des actionnaires. Un bon conseiller au niveau des formalités administratives Le notaire est votre meilleur allié si vous voulez être en règle au niveau des formalités administratives. C’est d’ailleurs le notaire qui va s’occuper de vous faire avoir toutes les autorisations qui vont vous permettre d’ouvrir les portes et de mettre en marche votre activité commerciale. Sachez que si vous voulez créer une SARL ou une SA, vous êtes obligé de faire appel à un notaire pour l’établissement de votre statut juridique. C’est le même notaire qui va ensuite s’occuper d’enregistrer et de publier votre entreprise auprès de l’Immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés et auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS. Les frais de notaire Dans certains domaines du droit, la tarification d’un notaire est fixée par la loi. Pour la création d’une entreprise, la tarification est plus libre. En effet, les prestations du notaire sont calculées en fonction du travail qu’il a effectué. La difficulté du travail compte énormément dans cette tarification. Les frais du notaire dépendent donc de votre secteur d’activité ainsi que vos attentes et vos ambitions pour votre entreprise. Il est également très important de savoir que le notaire vous facturera en fonction du fait que votre entreprise va intégrer un marché déjà existant ou que c’est une innovation de votre part. ... Lire la suite…
Etude de notaires à ToulouseEtude de notaires à Toulouse
