Conseils Quelles sont les dispositions légales pour vendre son bien immobilier ?juin 30, 2022ImmobilierPour bien des raisons diverses, vous désirez vendre votre bien immobilier. Pour faire une telle opération, la loi met à votre disposition les démarches à suivre pour qu’elle soit effective et sans contraintes. Quelles sont donc les dispositions légales pour vendre son bien immobilier ? La suite de cet article vous renseigne sur la démarche légale à suivre. Veuillez donc le lire avec attention. Renseigner sur le bien immobilier Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur sur toutes les caractéristiques de la maison qu’il veut vendre. Il ne doit faire abstention d’aucun détail y compris les éléments qui ne sont pas détectables dans l’immédiat. Cela permet à l’acheteur de ne pas faire de mauvais constat quand il voudra utiliser ou exploiter la maison. En effet, l’acheteur doit fournir au futur acquéreur, la superficie du logement, le montant des charges courantes du budget provisionnel celui des imprévues. Des diagnostics doivent être effectués pour informer l’acheteur sur : L’existence de servitudes (écoulement des eaux) L’existence d’hypothèques ( garantie d’un crédit auprès d’une banque) d’autres charges (accord d’affichage o) Par ailleurs, il doit aussi l’informer sur la présence ou pas de termites, de plomb ou d’amiante La disposition intérieure de l’électricité et du gaz La possibilité d’inondation, etc. En cas de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble doit être présenté à l’acheteur. Délivrer le bien immobilier En signant le contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer ou céder l’appartement à l’acheteur. C’est lors de cette signature qu’il lui remet les clefs de la maison. Le vendeur doit veiller à ce qu’il soit bien livré à ce dernier. Il faut également que l’appartement soit tel que l’acquéreur l’avait vu lors de sa visite avant l’offre d’achat. Autrement dit, l’immeuble doit être comme mentionner dans le contrat. Si la dimension réelle est moindre par rapport à celle annoncée, l’acquéreur peut procéder à la réduction du prix du bâtiment. Vous avez également l’obligation de céder le bâtiment dans les délais impartis. Dans le cas contraire, l’acheteur peut procéder à l’annulation du contrat. Par ailleurs, vous pouvez faire appel à un expert en immobilier pour vous accompagner dans votre démarche. Le notaire est le mieux placé pour vous y aider. Garantir sa possession paisible Il existe deux formes de garantie. Nous avons : La garantie contre l’éviction : En effet, le vendeur doit garantir à l’acheteur qu’il ne sera pas évincé de l’appartement. Vous devez donc lui garantir une bonne jouissance de l’immeuble. Autrement dit, le vendeur ne doit pas porter atteinte au bien immeuble qu’il a vendu. De plus, il doit veiller à ce qu’un tiers n’y porte pas atteinte. En cas de servitude ou d’hypothèque, vous devez lui établir une garantie qui lui permettra de récupérer le prix payé pour l’achat du bâtiment. La garantie contre les vices cachés : il faudrait que le vice soit d’une part, antérieur à la signature du contrat et d’autre part, difficile à remarquer. Ce vice doit être grave de telle sorte qu’il empêche l’acquéreur d’être épanoui dans sa nouvelle demeure ou rend impropre l’usage auquel il était destiné. Peut-être que si l’acheteur avait remarqué de tels défauts, il n’aurait pas acheté la maison ou aurait réduit le prix de l’achat. Ces garanties sont très importantes si vous voulez vendre votre bien en toute quiétude.... Lire la suite…Quelles sont les conséquences juridiques qui découlent du divorce ?mai 30, 2022DivorceTout comme le mariage, le divorce fait partie des situations de la vie. Même si elle signifie la fin du couple et donc une étape douloureuse, elle est régie par tout un cadre juridique. Qu’est-ce que le divorce ? Le divorce est la rupture officielle devant un juge d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. On distingue le divorce : Par consentement mutuel contractuel Par consentement mutuel judiciaire Pour faute Sur acceptation du principe de la rupture du mariage Pour suite de l’altération définitive du lien conjugal Quelle qu’en soit la cause ou la procédure du divorce, elle expose les différentes parties impliquées à des contraintes juridiques. Les principales conséquences juridiques du divorce Suite à la proclamation du divorce par un juge, la dissolution immédiate du mariage a pour conséquence directe la perte des engagements mutuels de respect, de fidélité, de secours et d’assistance entre ex-époux. Aussi, chaque ex-époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf en cas d’autorisation du juge ou par accord de celui-ci. En général, le divorce fait surgir la question de la prestation compensatoire. Cette dernière est destinée à combler la disparité créée par le divorce. Tout époux, même fautif peut la recevoir. Il peut aussi y avoir une demande de dommages et intérêts dans le cas où il y a existence de préjudice subi. Pour ce qui est des donations, tout bien offert au cours de la vie de couple est irrécupérable. Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. Enfin, le divorce fait perdre à l’époux survivant sa qualité d’héritier. C’est-à-dire que l’ex-époux qui sera le dernier en vie n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt. Logement et enfants : les autres conséquences du divorce Pour ce qui est du logement, les ex-époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Elle peut revenir à l’un ou à l’autre de l’ex-époux selon leur accord mutuel. S’ils n’y arrivent pas, le juge devra régler le litige. Les conditions de l’exercice de l’autorité parentale ne sont aucunement impactées par le divorce. Les ex-époux se doivent de communiquer conjointement pour assurer la préservation de la santé, de la sécurité et la moralité de leurs enfants sauf en cas de décision contraire du juge. Ils doivent aussi s’entendre pour le lieu de résidence des enfants. Ainsi ils pourront opter entre une résidence chez l’un des parents ou une résidence alternée. Il en résulte le paiement des frais de pension alimentaire et de l’obligation de se tenir responsable pour les enfants mineurs. Le non-respect de ses derniers est passible de poursuite judiciaire par l’un des ex-époux. Le divorce est une étape très difficile à traverser pour les couples. Entre douleur et regret, il est aussi primordial de prendre conscience des responsabilités juridiques qui en découlent et de faire au mieux surtout pour le bien des enfants.... Lire la suite…Peut-on déshériter un enfant ?mai 10, 2022Immobilier / SuccessionLes processus successoraux sont très complexes. Il y’a toute une réglementation juridique qui cadre la transmission use l’héritage. Ces règlementations permettent de définir qui peut hériter et qui ne le peut pas. Même si la rédaction du testament joue une rôle facilitateur, il y’a toujours des contraintes. Le processus se complexifie lorsque survient la notion de déshéritage. Déshériter un enfant : Notion d’héritier réservataire En effet, la jurisprudence qui coiffe la transmission de l’héritage ne conçoit pas qu’il soit possible de priver ses enfants d’héritage. Du moins en partie. C’est de là que naît la notion d’héritier réservataire. Selon le premier alinéa de l’article 912 du Code civil français, aucun héritier réservataire ne peut être entièrement écarté de la succession, conformément à la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires sont les enfants ou en l’absence d’enfant, le conjoint survivant. Cependant, l’on peut priver un enfant d’une partie de l’héritage par testament, mais pas l’en priver totalement. Dans les legs, il y’a la quotité disponible qui est une part dont le défunt peut librement disposer par donation ou par testament. Il pourra être attribué à un autre héritier ou un tiers. La quotité disponible En effet, la quotité disponible est une part de vos legs dont vous pouvez disposer librement. Cette part est définie par la réglementation juridique qui s’y affère. Cette dernière dépendent du nombre d’héritiers réservataires, qui lui-même varie en fonction de votre situation familiale. La règle est telle que si le défunt a un enfant, il dispose de la moitié de ses biens en tant que quotité disponible. Si le nombre d’enfants est par contre de trois, la quotité disponible est d’un tiers. Si vous avez trois enfants ou plus, vous pouvez disposer du quart de vos biens en faveur de la personne de votre choix, vos enfants se partageront alors les trois quarts restants à parts égales. Avec cette quotité disponible, vous pouvez priver un enfant d’une part de l’héritage. Cas de privation totale d’héritage La notion d’héritiers réservataires entraîne l’impossibilité de déshériter un enfant. Cependant, la législation prévoit de par les articles 726 et 727 du Code civil des situations dans lesquelles les héritiers ne peuvent pas succéder à leur parent, car frappés d’indignité. Un héritier est immédiatement exclu de la succession s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice dans des cas d’infractions données. Ces cas étant en premier le meurtre ou la tentative de meurtre sur la personne du défunt. L’héritier devient indigne aussi dans les cas de coups, violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Il est alors bien possible de déshériter un enfant dans l’un ou l’autre des cas. Deshéritage et Assurance-vie L’assurance-vie est hors succession. C’est-à-dire qu’il n’est pas pris en compte lors du calcul de la part réservataire et de la quotité disponible. On peut procéder alors par la souscription à son assurance-vie pour déshériter un enfant. Par contre, l’enfant déshériter peut contester l’assurance-vie pour prime manifestement exagérée ou pour donation indirecte. En règle générale, les règles de succession varient d’une région à une autre. Le processus de deshéritage peut aussi varier en fonction de ces variations juridiques.... Lire la suite…Quand recourir à un notaire ?avril 30, 2022NotaireReprésentant légal de l’Etat, investi par celui-ci, le notaire est un spécialiste de l’authentification des actes. Il constitue un recours fiable dans plusieurs domaines juridiques. Il est pour ce faire un pignon incontournable dans la gestion de certaines situations judiciaire. Notaire : bref aperçu de son métier Officier d’État non rémunéré par le contribuable, un notaire apporte sa signature ainsi que son sceau pour authentifier bons nombre d’actes. Il fait partir du corps juridique et fournit des services dits notariés. Il est parfois inévitable de l’outrepasser pour rédiger et certifier certains documents légaux. Vu l’ampleur des services qu’offre un notaire, beaucoup lui font recours. Domaines dans lesquels on peut faire appel à un notaire Le notariat ayant un lien direct avec le droit, il existe plusieurs domaines juridiques où vous pouvez bénéficier des services d’un notaire. Droit de la famille Il est à noter que le droit de la famille est une partie du droit civil qui régit la structure organisationnelle et relationnelle des familles. Il prend ainsi en compte, le doit matrimonial, celui des enfants. Il est à cet effet lié : au mariage ; au divorce ; au concubinage ; à la séparation ; au droit des enfants. Le notaire est appelé à gérer tous les cas qui se présenteront à lui ayant un lien direct ou non avec les points plus tôt énumérés. De plus, il s’occupe des situations de successions. Son travail dans ce domaine du droit est de rédiger et/ou de signer toutes formes d’actes liés à ces divers points. Ainsi, sans un notaire, il ne peut avoir acté de mariage, de divorce, de séparation, de succession, d’adoption, etc. Droit immobilier Ce type de droit prend en compte, les biens immobiliers privés comme publics. Dans le présent cas, le notaire est présent lors de l’achat, vente et/ou construction d’immeubles, de terrain vide et/ou de logement en copropriété. Il intervient aussi dans le règlement des contentieux fonciers. Son savoir-faire lui est serviable dans le cadre du droit applicable aux agents immobiliers, architectes, maîtres d’œuvre, etc. Que la situation immobilière concerne le patrimoine privé ou public, le recours à un notaire est impératif. C’est à lui d’authentifier les documents pour leur donner une valeur juridique. Ces documents concernent entre autres, les actes de vente de logement, le permis de construire délivré par la mairie, etc. Droit des sociétés Qu’il s’agisse de la cession d’une entreprise, la constitution d’une entreprise, de fonds de commerce, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Celui-ci écrit et authentifie les actes en affaires afin de permettre aux sociétés, entreprises d’exercer en toute légalité leurs activités. Avec le notaire, on obtient les baux commerciaux et connaître les conditions de naissance d’une franchise par exemple. À la recherche de conseiller juridique pour une société, faites appel à un notaire. Il est apte à lui faire des propositions et suggestions dans le cadre d’une bonne évolution de son business. Fins connaisseurs du droit, les notaires sont des spécialistes ne pouvant être mis à l’écart de plusieurs situations.... Lire la suite…Quelles obligations juridiques respectées pour une transaction immobilière ?avril 20, 2022Immobilier / JuridiqueDans le domaine de l’immobilier, toutes les transactions sont régies par des règles juridiques bien définies. Que ce soit la vente ou l’achat de biens immobiliers, il y’a plusieurs obligations juridiques à respecter. Si ces dernières ne sont pas respectées, on parle d’irrégularités dans la transaction. Cela peut entraîner l’annulation de la transaction ou des litiges. Il est alors important de connaître ces obligations afin de pouvoir les respecter. Les obligations juridiques à respecter en tant que vendeur Lorsqu’on veut procéder à une vente immobilière, il y’a des règles prescrites par la loi à respecter. Comme dit plus haut si ces conditions ne sont pas respectées, des litiges pouvant entraîner l’annulation de la vente. En étant que vendeur, vous devez vous soumettre à trois obligations qui sont : l’obligation d’information, de délivrance et de garantie. L’obligation d’informer l’acquéreur Le futur propriétaire du bien a le droit de connaître toutes les informations liées au bien en question. Cela oblige juridiquement le vendeur à lui fournir toutes les informations relatives au bien qu’il met en vente. Ces informations se regroupent dans un dossier appelé dossier de diagnostics techniques que le vendeur doit obligatoirement mettre à disposition de l’acquéreur. Des informations comme l’existence d’un bail, l’inondabilité du terrain doivent y figurer. La délivrance du bien immobilier Le vendeur s’engage à céder le bien à l’acquéreur au moment où la vente est conclue. Le vendeur doit céder la maison ou appartement et assurer sa livraison à l’acheteur. Les clefs sont remises lors de la signature du contrat de vente. L’obligation de garantie dans la vente L’obligation de garantie se diversifie en deux branches. D’une part , il y’a la garantie de possession paisible. Selon l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue. D’autre part, il doit figurer dans le contrat de vente la garantie contre les vices cachés. C’est-à-dire que si l’acquéreur découvre un vice dissimulé au moment de la vente, il peut revenir sur les termes du contrat de travail. Les obligations juridiques à respecter en tant qu’acheteur Les obligations juridiques qu’un acheteur doit respecter sont purement financières. En réalité pour devenir le propriétaire du bien immobilier qu’il convoite, l’acquéreur doit s’acquitter du prix de vente défini dans le contrat, à la date convenue. Ceci est la première obligation financière à laquelle il est tenu. Il doit également s’acquitter le paiement des frais d’actes et autres accessoires à la vente, sauf si une autre répartition est prévue par le contrat. Les obligations juridiques à respecter par les agents immobiliers L’agent immobilier est le pont entre le vendeur et l’acheteur. Étant un professionnel de l’immobilier, il est aussi soumis au respect de plusieurs obligations. Il se doit de faire preuve de transparence dans les tarifs qu’il fixe. Il a aussi l’obligation d’informer le vendeur des dispositions légales liées à la vente de son bien. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et s’occuper des démarches juridiques, administratives, et techniques. L’agent de l’immobilier se doit de conseiller les acheteurs.... Lire la suite…4 avantages de la donation face aux règles concernant votre successionavril 15, 2022Juridique / SuccessionDe manière générale, la donation a pour objectif de vous donner la liberté de léguer vos biens à quelqu’un de votre choix bien qu’étant encore vivant. Ce procédé est envisageable surtout lorsque vous désirez mettre fin à certains conflits au moment de la lecture de votre testament. Bien évidemment, il revient de mettre en pratique les lois et critères qui régissent la rédaction d’un testament. Il y a une question qui revient chaque fois à l’esprit de tout le monde. Quels sont les avantages de la donation face aux règles concernant votre succession ? Lisez cet article qui vous expose quelques-uns. Vous donnez à qui vous voulez Pendant la succession, il existe une panoplie de lois qui doivent nécessairement être appliquées. Il en est de même pour des personnes qui peuvent ne pas figurer dans un testament. Cependant , en ce qui concerne la donation, chaque personne est libre de léguer ses biens à quelqu’un de son choix. Ce dernier peut être votre mari, femme, enfant, une connaissance proche, un parent ou encore à votre petit fils. Il est très important de notifier que bien avant que la personne à qui sera légué le bien ne le reçoive, son consentement doit être connu. Bien évidemment, de nombreuses donations nécessitent obligatoirement l’examination de la part du notaire surtout lorsqu’il s’agit des biens immobiliers. Sachez également que la donation des biens immobiliers comme de l’argent les meubles ou encore les titres immatériels sont faits de façon manuelle. Certaines donations nécessitent l’intervention d’un notaire notamment pour les biens immobiliers, mais le plus souvent, la donation se fera manuellement : pour les biens meubles, les sommes d’argent et les titres immatériels. Vous pouvez léguer votre bien à votre fille sans prendre par un notaire Il est possible de léguer ses biens à sa progéniture sans l’intervention d’un notaire. Lorsque nous prenons par exemple le cas d’un parent qui veut faire de son enfant la bénéficiaire de ses biens, il est bien permis qu’il le lui remette directement sans témoins . Dans ce cas précis, l’intervention ou la présence du notaire n’est pas souhaitée. En tant que parent, vous pouvez également faire une déclaration selon votre choix à travers un don qui lui servira de droit pour les moments de contestation. Aussi, il y a également un autre moyen par lequel vous pouvez procéder. Il s’agit de léguer ses biens de manière équitable à ses enfants. C’est-à-dire que chaque enfant sera déclaré héritier et donc pourra bénéficier de vos biens. La donation graduelle est également recommandée. Ici, vous pouvez léguer vos biens dans un premier cas à un premier bénéficiaire qui pourra les léguer à quelqu’un de votre choix après votre décès. Vous bénéficiez des avantages fiscaux Lorsqu’il s’agit de la donation, il n’existe aucune règle fiscale qui pourra constituer de problème. La suppression de la fiscalité, des taxes est mis en exergue quand il s’agit de la restitution des biens. Ainsi, les droits comme ceux qui régissent la mutation sont remboursés lors de la répartition des biens. Vous gérerez vos biens comme vous le souhaitez Vous pouvez aussi décider de gérer vos biens comme vous l’entendez sans procéder à aucune donation. Bien avant cela, vous devez nécessairement établir votre testament. Ainsi, juste après votre décès, les biens seront repartis en fonction de ce qui est écrit dans le document.... Lire la suite…Comment se fait la succession au pouvoir ?avril 10, 2022Juridique / SuccessionAprès le décès d’une personne vient l’étape de la succession de son patrimoine. La succession de pouvoir se fait en fonction de chaque situation. Comment se déroule une succession au pouvoir ? L’article suivant nous donne les étapes de la succession au pouvoir. L’établissement de l’acte de notoriété par un notaire Pour faire une succession, le choix d’un notaire est très important. Après le décès d’une personne, les héritiers doivent se rendre chez le notaire avec l’acte de décès pour avoir l’acte de notoriété. En effet, le notaire établit l’acte de notoriété. L’acte de notoriété comprend la liste des personnes qui vont recevoir la succession et les droits de chacun d’eux. Pour faire cet acte, le notaire à besoin de certaines informations. Il recueille donc des documents importants chez les proches du défunt. Il s’agit: Des livrets de familleDes contrats de mariageDes jugements de divorce Cependant, lorsque le défunt établit un testament avant son décès, le notaire fera la répartition en fonction de ce document. Le notaire recueille aussi les témoignages et les actes comportant les dernières volontés du défunt. Le notaire rédige un bilan du patrimoine du défunt Après l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire procède au bilan des biens du défunt. Le bilan du patrimoine du défunt comprendre: Les comptes bancairesLes biens mobiliersLes biens immobiliersLes dettes Les comptes bancaires sont les différents comptes dont disposait le défunt de son vivant, quant aux biens mobiliers et immobiliers, ils comprennent toutes les acquisitions du défunt. Le notaire fera donc un recensement de tous les biens du défunt ainsi que ses dettes. Le notaire fera le point de tous les documents liés aux différents biens. Il doit aussi prendre connaissance des titres de propriété, des relevés bancaires et si possible les reçus des biens achetés. Par ailleurs, les héritiers ont l’obligation d’indiquer au notaire toutes les opérations d’achat, de vente et de prêt effectuées par le défunt de son vivant. Le notaire aide à remplir les formalités fiscales liées au décès Les formalités fiscales liées au décès prennent en compte tous les acquis de la personne de son vivant. Ainsi: Le notaire fait la publicité foncière des attestations immobilières pour les biens immobiliersLe notaire rédige les documents de succession avec les recours qu’il peut y avoir si le successeur n’est pas disponibleLe notaire fait payer les droits de succession aux impôts. Ces droits sont payés par ceux qui succèdent au défunt dans un délai de six (06) mois maximum.Le notaire fait une demande de payement différé ou fractionné s’il y’a lieu C’est à ce niveau que les héritiers peuvent entrer en possession des biens. Ils peuvent entre autres décider de partager les biens définitivement ou partiellement selon leur bon vouloir. Le partage des biens La dernière étape dans la succession de pouvoir est le partage des biens. En effet, après toutes les tâches effectuées par le notaire, il faut maintenant partager les biens. Lorsque les héritiers décident de ne pas partager les biens, ceux-ci restent dans une indivision. S’il y’a indivision, les héritiers peuvent l’emménager dans une convention pour sa gestion. Cette façon n’est possible que si l’indivision doit durer dans le temps. Cependant, lorsque l’indivision prend trop de temps, les héritiers peuvent d’un commun accord décider de partager les biens. Le partage des biens peut se faire de commun accord. C’est à dire sans contrainte. Cependant, lorsque le partage devient compliqué, les héritiers pourront s’adresser à un juge. Le recours à un juge peut prendre du temps et nécessiter des coûts.... Lire la suite…4 solutions en cas de conflit au sein d’une indivision successoraleavril 5, 2022JuridiqueDe manière générale, après la mort de l’un de vos enfants, vous êtes directement l’héritier de ce dernier. De ce fait, vous êtes aussi capable de vous ingérer dans la gestion des biens de celui-ci. Cependant, lorsqu’il arrive que vos parents meurent et vous laissent avec un autre enfant, celui-ci hérite des biens avec vous. Ce qui voudra dire que vous êtes en indivision avec lui. Au regard de la loi, vous obtiendrez donc les biens à moitié et l’autre moitié sera attribué à votre frère. Néanmoins, fort est de constater qu’après le décès d’un parent des tensions montent entre les héritiers au moment de la répartition des biens. Très souvent, certains prétendent que les attributions sont mal faites ou encore d’autres pensent qu’il y a des donations non citées. Comment résoudre cette équation ? Cet article vous révèle les solutions. La convention d’indivision Dans les situations de conflits intervenants lors de la répartition des biens après le décès d’un parent, la première solution est d’établir une convention d’indivision. En effet, il s’agit d’une solution qui permet d’opter un choix parmi les modes de gestion des biens en indivision. Ainsi, les co-indivisaires peuvent par exemple déléguer des rôles du gérant, de la répartition des biens, de l’évaluation du cout globale de la vente des biens. Ce faisant, il y a de grandes chances que tout se passe bien. La vente amiable des biens Au cas où des biens à partager poseraient de problème, vous pouvez procéder à la vente desdits biens dans le but de pouvoir résoudre ces divergences. Ce faisant, vous aurez l’occasion de disposer d’un montant convenable qui pourra vous aider à solder des dettes. Supposons par exemple qu’un bien immobilier tel qu’une résidence ou une maison soit la raison de vos divergences et que vous souhaitez le récupérer pour vous par tous les moyens. Il est très clair que la solution à prendre en compte est de faire une proposition à vos autres frères . Cette solution peut consister à leur payer ce qui leur revient de droit. Lorsque ces derniers accepteront votre proposition, vous déboursez un montant conséquent pour les satisfaire. Ainsi, l’appartement ou encore la résidence vous reviendra officiellement. Lorsque vous n’arrivez pas à vous entendre sur le prix à payer aux autres, vous pouvez recourir à la compétence des notaires. Ceux-ci pourront vous aider à vous en sortir. Le partage amiable Lorsque la situation atteint un niveau donné, il n’est plus facile de prendre les décisions hâtives. La solution qui reste à exploiter est donc de procéder à une répartition équitable. Ici, vous êtes appelés à vous mettre d’accord avec les autres pour pouvoir mener à bien les répartitions. Vous pourrez par exemple recourir à l’intervention des personnes capables de jouer le rôle de l’intermédiaire entre vous et les autres. Le recours au juge Les autorités judiciaires peuvent également contribuer à la répartition des biens entre vous et vos frères. Au cours de leurs interventions, les juges pourront se baser sur les prix de chaque bien afin de mener un partage équitable.... Lire la suite…L’acte de vente immobilier : formalités et clausesmars 30, 2022NotaireIl s’agit d’un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acquéreur afin de certifier définitivement la transaction immobilière. En principe, il ne répond pas à une forme officielle. C’est-à-dire qu’il peut être rédigé en forme d’acte sous seing privé. Mais pour une sécurité juridique, il est fortement conseillé qu’il soit rédigé et signé devant un notaire. Les formalités avant la signature Dans la pratique, la signature d’une telle convention permet le transfert de la propriété et aussi le paiement du prix du bien dans l’immédiat. Mais pour en arriver à ce stade, il existe quelques formalités à suivre. Ces démarches préalables nécessitent certaines vérifications effectuées par un officier public. Tout d’abord, il est important de vérifier si le vendeur est vraiment le véritable propriétaire du bien. S’il est en indivision, il faut obtenir l’accord des indivisaires sur la vente. Ensuite, il doit vérifier les informations obligatoires de nature juridique et technique. Il confirme l’éventuelle existence ou non des servitudes, des hypothèques ou d’autres charges rattachées. Sur le plan technique, si le bien est en copropriété, la superficie de lotissement à vendre sera déterminée selon la loi Carrez. Puis, il faut aussi vérifier s’il existe un droit de préemption. Après, le notaire doit obtenir les documents d’urbanisme sous forme de certificat pour se renseigner sur les règles applicables au bien à acquérir. Et enfin, il doit vérifier si l’acquéreur se trouve face à des dettes ou des factures impayées. Quand c’est le cas, I ‘acheteur doit les régler trente jours avant la signature de l’acte de vente. Les contenus obligatoires En principe, l’acte de vente certifie le changement officiel de la propriété d’un bien immobilier. Pour cela, plusieurs informations et clauses devront être y mentionnées telles que : Les identités des parties du contrat ainsi que leurs coordonnées respectives : nom, profession, et autres renseignements ; Les informations concernant le bien : la description détaillée du bien, son emplacement, ses annexes et ses équipements. Il faut préciser aussi la destination du bien, l’existence de la servitude et le nom du précédent propriétaire avec l’acte notarié ; Le prix du bien hors frais du notaire et sa modalité de paiement ; Les conditions générales et spécifiques de la vente : les charges et les vices cachés ; Les frais du notaire comprenant son honoraire et les taxes dues au service des impôts. Le déroulement de la signature Une fois que le notaire finit la vérification des informations juridiques et techniques du bien, il se consacre désormais sur la rédaction de l’acte de vente. Ce dernier devrait être vérifié par les deux parties afin de rectifier ou ajouter certaines informations. Sachez que ce contrat sera authentique, l’obligation de transparence est donc totale. Quand l’acte est prêt, le notaire envoie une lettre aux parties pour préciser la date, l’heure et l’endroit où se déroulera la signature. À la date prévue, la signature page par page de l’acte sera précédée d’une lecture à haute voix par le notaire, avec d’éventuelles explications ou de rectifications. Après la signature, l’officier public remet le titre de propriété à l’acquéreur et débloque le fonds auprès de la banque. Et il se charge de la publicité foncière et conserve l’originale de l’acte. Les deux parties auront la copie authentique de l’acte de vente.... Lire la suite…Dans quels cas un adulte est sous tutelle ?mars 27, 2022JuridiqueUn adulte est une personne majeure capable de prendre des décisions et d’assumer pleinement la responsabilité de ses actes. Cependant, il arrive qu’un majeur, pour son propre bien, soit placé sous tutelle. Cette situation est nécessaire pour le protéger de lui-même et des autres. Les conditions requises pour placer un adulte sous tutelle ? La tutelle est l’une des trois protections juridiques des majeurs. Elle se définit comme une mesure de protection juridique de l’adulte si ce dernier se trouve dans l’incapacité de veiller à ses propres intérêts. Elle permet de protéger tout ou une partie du patrimoine de la personne protégée. Une mise sous tutelle peut être demandée en cas d’altération des facultés mentales de l’adulte ou encore en cas d’incapacité physique de ce dernier à exprimer sa volonté. Il s’agit donc pour le tuteur ou les tuteurs de représenter la personne vulnérable de façon continue dans les actes de la vie civile. Ils sont toutefois tenus d’informer cette dernière des actes réalisés en son nom. De même, ils doivent rendre compte au juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut décider des actes que la personne protégée peut elle-même exercer. Une demande de mise sous tutelle peut être demandée par la personne à protéger, par une personne avec qui elle vit en couple (qu’ils soient mariés ou non), par un allié (la belle-famille), une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable. Un curateur ou encore le procureur de la République peuvent également faire cette demande. Cette demande peut être rejetée ou approuvée par le juge des contentieux de la protection. Il peut aussi décider d’un autre système de protection juridique pour l’adulte. Comment se fait le choix du tuteur ? Si le juge décide, le meilleur régime de protection qui convient à la personne vulnérable est la tutelle, il lui faut ensuite désigner le tuteur. Tout d’abord, il désigne la personne choisie par celui à mettre sous tutelle. Cela suppose que la personne vulnérable a établi au préalable un document prévoyant un tuteur désigné en cas de vulnérabilité. Ce document peut être un mandant de protection future. En l’absence de document ou de désignation préalable un membre de la famille ou un proche de la personne à protéger ou un tuteur professionnel. Le tuteur professionnel a le devoir de mener à bien l’ensemble des charges liées à sa fonction. Il doit rendre des comptes réguliers au greffier et aussi a l’obligation de s’accorder aux décisions prises par le juge des contentieux de la protection avant d’intervenir au nom de la personne sous tutelle. S’il commet des actes malveillants, il pourra être révoqué, voire subir une condamnation. À quoi s’attendre quand un adulte est sous tutelle ? Lorsqu’une personne adulte est sous tutelle, il est porté une mention en marge de son acte de naissance. Aussi, les actes d’administration sont établis uniquement par le tuteur. Les actes de disposition sont établis par le juge. Étant donné que la tutelle n’entraîne pas la suppression de l’autorité parentale, le protégé peut établir l’acte de naissance de ses enfants. Il peut se marier, renouveler sa carte d’identité et même participer à un vote.... Lire la suite…
