Conseils – Etude de notaires à Toulouse

L’intervention du notaire dans les transactions immobilières

février 27, 2020ImmobilierSi vous êtes dans le secteur immobilier, vous savez déjà combien de documents sont nécessaires pour la clôture d’une vente immobilière. Vous savez également combien de ces documents nécessitent le cachet du notaire ainsi que la difficulté de trouver un notaire immobilier qualifié désireux de travailler à toute heure du jour ou de la nuit. Un notaire immobilier vous aidera à garantir et à attester que toutes les personnes présentes ont été correctement identifiées ont signé là où leur signature était requise. Pourquoi faire appel au service d’un notaire immobilier pour gérer son projet immobilier ? Un projet immobilier est quelque chose qui intéresse beaucoup de gens. Qu’il s’agisse d’un projet d’achat, d’une vente de terrain, maison ou d’une location, le propriétaire du projet veut bien le réaliser. La réussite d’un projet d’achat de propriété, par exemple, implique l’acquisition de la propriété tout en gérant les difficultés (litiges) sans complications majeures. Toute transaction immobilière comprend en fait des procédures administratives, financières et juridiques. Ce travail n’est pas assez simple pour un amateur, même s’il s’agit du promoteur lui-même. Et c’est là que le notaire intervient. Son rôle est en effet aussi important que rassurant dans une transaction immobilière. Que fait-il concrètement? Le notaire immobilier assume plusieurs missions principales : Le travail principal du notaire est d’assurer la sécurité de votre transaction immobilière. Il est chargé de collecter les documents nécessaires à l’achat ou la vente immobilière Il vérifie l’authenticité de l’acte et assure la conservation de ces documents en lieu sûr. L’accord de vente et le rôle du notaire immobilier En effet, avant de se rendre chez un notaire, les deux parties peuvent d’abord conclure un accord de vente. Mais la signature de ce document est soumise à deux conditions: le vendeur doit avoir la capacité juridique de vendre le bien et l’acheteur de l’acquérir. La propriété et le prix doivent être mentionnés. S’il est signé par l’acheteur et le vendeur, il est définitif. Il engage les deux signataires ou leurs représentants à conclure la vente à forfait. Compte tenu de la délicatesse d’un tel document, il est possible d’inclure des clauses suspensives pour se protéger. Par exemple, il peut mentionner que l’acquisition ne sera réalisée par l’acheteur que s’il obtient un crédit bancaire à cet effet. Le notaire sera alors chargé de veiller au respect des clauses. La signature de l’acte de vente immobilière Cette formalité est généralement effectuée devant le notaire. Rappelons ici que l’acheteur et le vendeur peuvent opérer la transaction avec un notaire commun de la même manière que n’importe lequel d’entre eux peut utiliser son notaire spécifique. En ce qui concerne, le notaire de l’acheteur ; comme mentionné ci-dessus, il est préférable pour l’acheteur qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. Il peut par exemple proposer des modifications aux actes proposés par le notaire du vendeur afin de protéger son client. Du côté du notaire du vendeur ; comme l’acheteur, le notaire du vendeur est là pour défendre son client. Il doit pourtant s’assurer que le vendeur n’est pas perdant. Il le conseillera sur différents aspects du compromis et le guidera dans sa prise de décision importante.... Lire la suite…

Les démarches pour devenir notaire

février 25, 2020NotaireLe métier de notaire attire de plus en plus de jeunes. Mais pour pouvoir exercer ce métier très intéressant, il faudra passer par plusieurs étapes. Quelles sont donc les démarches qu’un jeune étudiant doit accomplir pour pouvoir exercer le métier de leur rêve et quel avenir peuvent-ils espérer de ce métier tant convoité ? Le métier de notaire Un notaire est un officier public qui a le privilège de jouir d’une délégation de puissance venant de l’État. Il dépend du Procureur de la République et est sous la direction d’une chambre départementale ou interdépartementale. Il a pour mission d’authentifier les différents actes dont a besoin la population. Mais avant d’authentifier ces actes, il a pour obligations de conseiller ses clients sur ce que l’acte engage. C’est une fois qu’il procédera à la rédaction de ces actes. Il travaille également dans la gestion de patrimoine et en tant que conseiller en placements financiers. Ceci afin d’aider à faire fructifier le patrimoine de ses clients. Outre ses services auprès des particuliers, le notaire peut également prêter ses services aux entreprises. Les débouchés du métier Comme nous l’avons dit plus haut, le notaire peut suivre plusieurs voies une fois leur formation achevée et le titre de notaire en poche. Ainsi, le notaire peut travailler en tant que : Notaire salarié ou notaire assistant dans le but de devenir notaire associé. Il devra disposer des connaissances nécessaires pour devenir par la suite le notaire associé : spécialisation en droit de l’urbanisme, en droit des sociétés ou encore en droit d rural. Notaire individuel qui consiste à répondre à des offres créées. Cette voie est assez difficile, car les offres ne sont pas très répandues. En effet, le garde des Sceaux ne met en place un office que si c’est vraiment nécessaire. Notaire qui va intégrer l’un des offices que Macron a créés pour faciliter l’accès aux travaux de la loi. Les formations pour devenir notaire Pour pouvoir devenir notaire, vous devez suivre une formation universitaire ou professionnelle après le bac. Vous pouvez suivre un cursus en droit et obtenir un Master1 en droit notarial pour obtenir un diplôme supérieur de notariat et le titre de notaire assistant. Attention, il faudra choisir une université qui dispose d’une convention avec le centre national d’enseignement professionnel notarial. Il est également possible de devenir notaire en passant un examen de contrôle des connaissances techniques. Mais pour pouvoir passer cet examen, un niveau de diplôme ainsi qu’une collaboration avec des notaires disposant de plusieurs années d’ancienneté sont requis. Enfin, vous pouvez également suivre la voie professionnelle si vous voulez devenir notaire. Pour cela, vous devez passer par un centre régional de formation professionnelle notariale. Attention, vous ne pourrez pas accéder à ces formations sans un Master 2 en droit. Vous recevrez 1 an après le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire et le titre d’assistant stagiaire.... Lire la suite…

L’hypothèque avec un notaire

février 10, 2020ImmobilierLors d’un achat immobilier, l’acquéreur peut ne pas disposer du fonds nécessaire pour concrétiser son achat. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il requiert à un prêt bancaire. Toutefois, une banque ne délivre le crédit immobilier qu’avec la garantie que le demandeur de crédit dispose des moyens pour rembourser son prêt. Dans certains cas, c’est le bien immobilier qui est la garantie sous forme d’hypothèque. Voici donc tout ce que vous devez connaître sur l’hypothèque avec un notaire. L’hypothèque immobilière L’hypothèque immobilière est la mise en garantie d’un bien immobilier qu’un demandeur de crédit possède où qu’il veuille acheter dans le cas où il ne pourrait pas rembourser le prêt qu’il a fait. Cette hypothèque permet à la banque de prendre possession du bien immobilier et de le vendre dans le cas où l’emprunteur n’arrive pas à s’acquitter de la totalité de sa dette dans les délais impartis. Durant la période d’hypothèque, le propriétaire pourra tout de même occuper le bien hypothéqué. La mission du notaire dans l’hypothèque Pour qu’une hypothèque soit valide, elle doit être notariée. C’est d’ailleurs au notaire que revient donc la rédaction de l’acte notarié qui va ensuite valider l’hypothèque du bien. Il est important de souligner que seul un notaire peut rédiger une convention d’hypothèque valide. Une fois que la convention d’hypothèque est rédigée et notariée, le notaire procédera à l’enregistrement de l’hypothèque auprès du service de publicité foncière. C’est donc au notaire que revient la tâche de compléter toutes les démarches administratives auprès de ce service pour que l’hypothèque soit bien validée. Durant ces démarches, il avancera tous les frais nécessaires à cet enregistrement pour le compte de son client. Ces frais seront ensuite remboursés par le client avec le paiement des honoraires du notaire. Les obligations du notaire Pour que la rédaction d’une convention d’hypothèque soit validée, le notaire a avant tout des obligations d’information et de conseil envers son client. En effet, afin d’éviter des erreurs dans la rédaction de la convention ou encore de manquements en tant que conseiller, il est dans l’obligation de bien s’acquitter de ses devoirs vis-à-vis de son client avant de procéder à la rédaction de la convention de l’hypothèque. Ainsi, le notaire se doit : De bien conseiller et d’informer son client sur les risques qu’il encourt en contractant une hypothèque. Il est donc important que le client saisisse bien les risques d’expropriation dans le cas où il ne s’acquitte pas de sa dette. De conseiller le créancier sur la valeur du rang à l’inscription ainsi que sur les privilèges qui peuvent gêner ses droits à lui. Dans le cas où le notaire a manqué à ses devoirs de conseiller, il peut être tenu pour responsable en cas de saisie du bien par la banque.... Lire la suite…

Les missions du notaire dans un divorce

janvier 28, 2020DroitLa présence d’un avocat est nécessaire lors d’un divorce, tout comme celui d’un notaire. Seulement l’utilité de ce dernier est encore méconnue des couples. En effet, les couples se demandent souvent pourquoi faire appel à un notaire alors que l’avocat est déjà là pour s’occuper de tout. Nous vous livrons dans cet article quels sont les rôles du notaire dans un divorce. Les missions du notaire dans un divorce à l’amiable Avant que le juge aux affaires familiales ne prononce le divorce entre 2 personnes lors d’un divorce à consentement mutuel, il exige que le partage des biens des époux se fasse avant que le dépôt de leur dossier devant le tribunal de grande instance ne se fasse. Le dépôt doit se faire devant le tribunal dont dépend le couple. Tant que ce partage n’est pas achevé, le juge refusera de prononcer le divorce. Le notaire a donc pour mission ici d’aider les couples dans le partage des biens. Pour pouvoir procéder au partage des biens en commun, les deux individus devront décider sur comment ils vont les partager. Le notaire leur donne quelques options : L’un des époux pouvait acheter les parts de l’autre époux sur leurs biens immobiliers en commun avec l’état liquidatif. L’autre conjoint recevra par la suite une soulte en contrepartie des biens que l’autre conjoint a achetés. Le principe d’indivision qui permet aux conjoints de garder leurs biens en communs, et ce même après le divorce. La signature d’un acte de vente définitif qui atteste de la vente des biens que le notaire remettra au juge lors de l’audience. Les missions du notaire dans un divorce contentieux Lors d’un divorce contentieux, le notaire intervient pour aider les clients dans le partage de leurs biens. Il intervient en tant qu’expert qui va conseiller les conjoints sur comment régler le problème de partage du régime matrimonial. En effet, le juge n’exige pas le partage des biens lors d’un divorce contentieux. Le notaire désigné par le juge aux affaires familiales va donc procéder à la mise en place de l’état liquidatif des biens des conjoints pour les biens en communs partageables et les biens qui seront ensuite répartis entre les époux. Le partage des biens communs entre les conjoints se fera ensuite sur une durée de 1 an. Le notaire s’assure que la soulte soit versée à l’époux qui a accepté de vendre ses parts à son conjoint. Les missions du notaire dans un divorce sans juge Il arrive que les conjoints décident de divorcer sans passer par un juge. Dans ce sens, le notaire se chargera d’enregistrer la convention de divorce signée par les conjoints. Il procèdera donc au dépôt de cette convention au rang des minutes pour que celle-ci soit validée. Le notaire dispose de 15 jours pour faire le dépôt. Mais avant ce dépôt, il vérifiera que la convention est bien en règle.... Lire la suite…

Le notaire et le droit de la famille

janvier 16, 2020DroitEn droit de famille, nous faisons souvent appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Nous oublions souvent que le notaire tient également une place importante dans cette branche du droit. Quelles sont donc les tâches d’un notaire en droit de famille et quand faire appel à ses services ? Les tâches du notaire en droit de la famille Le notaire est plus populaire dans le domaine commercial et immobilier. Mais il intervient également dans le droit de la famille. Il tient d’ailleurs une place importante dans les différentes procédures du droit de la famille. Grâce à sa formation en droit, il peut s’occuper de plusieurs domaines comme le droit de la famille, des entreprises ou en immobilier. En droit de la famille, le notaire fait tout son possible pour protéger les intérêts de la famille qu’il représente dans les différentes interactions juridiques que la famille aura à faire face. Et si vous voulez éviter de passer devant un tribunal dans certains cas, c’est l’intermédiaire idéal. Il peut d’ailleurs exécuter différentes tâches en tant que notaire en droit familial comme de : Rédiger les différents actes familiaux : testament authentique, contrat de mariage, partage, donation. Ces actes sont authentiques une fois que le notaire les a signés et y a imposé son sceau. Modifier des actes Réceptionner des actes Régler les successions Conserver les actes Conseiller la famille dans la gestion de leurs patrimoines Le notaire en droit de famille Le notaire est un officier public qui a été désigné par le Garde des Sceaux. Bien que son travail soit indépendant, il est tenu de se conformer aux règles strictes déontologiques de la profession. Il doit donc se montrer responsable de tous ses actes vis-à-vis de ses clients. Le notaire en droit de la famille se spécialise dans tout ce qui touche la vie personnelle et dans les moments importants de la vie de famille. Tous les actes que le notaire a rédigés et authentifiés sont accessibles à tous. Chaque année, pour garantir son intégrité et son professionnalisme, la chambre à laquelle le notaire appartient effectue des contrôles imprévus sur son travail. Ces contrôles ont pour but de vérifier comment le notaire gère les études de cas qu’il traite ainsi que les actes que ce dernier émet. Dans le cas où des manquements aient été constatés, le notaire peut recevoir de sévères punitions et peut même être suspendu de ses fonctions. Frais de notaire Contrairement aux avocats, le coût des prestations d’un notaire en droit de la famille est réglementé par un tarif unique. Et ce sauf exception. Peu importe donc où vous habitez, qui vous êtes le tarif pour une mission est le même partout en France. Dans tous les cas, le tarif varie entre 1,25€ à 324€.... Lire la suite…

La succession, avec ou sans testament

janvier 5, 2020SuccessionVotre décès est l’évènement qui déclenche la gestion de votre succession. Si vous avez rédigé un testament lors de votre vivant, vos biens seront partagés dans le respect de votre volonté et les personnes que vous avez désignées recevront chacun leur part mentionnée. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui prévoit le partage de vos biens entre vos héritiers. Qu’est-ce qu’une succession ? La succession n’est autre que l’ensemble des biens qui vous appartiennent et qui ne sont partagés à vos héritiers qu’au moment de votre décès. Elle comprend aussi bien vos biens immobiliers, vos biens personnels, vos polices d’assurance, votre régime de retraite, vos placements et autres. Les types de succession Deux types de successions existent : La succession avec testament qui concerne une personne qui a rédigé un testament. La succession sans testament qui porte sur une personne qui n’a pas rédigé de testament, qui a rédigé un testament qui reste introuvable ou méconnu des héritiers ou qui a rédigé un testament jugé invalide. Succession et intervention du notaire Succession avec testament : Si vous avez déjà rédigé un testament, le notaire l’ouvrira en présence de vos héritiers après votre décès. Toutes vos dernières volontés seront considérées et aucune contestation n’est possible de la part des héritiers. Le notaire aura pour mission de partager votre succession aux personnes que vous avez désignées dans votre testament. Succession sans testament : Sans testament établi par le défunt, la loi tirée du Code civil concernant la succession intervient dans le cadre du partage de biens. Il s’agit en effet de respecter l’ordre légal des héritiers. Par la loi, les premiers héritiers écartent tous ceux qui suivent de la succession. Quatre ordres hiérarchiques sont mentionnés dans le Code civil et définissent les membres de la famille ayant vocation à recueillir la succession : Les descendants du défunt (enfants, petits-enfants et autres) priment sur tous les autres, car ils se trouvent en premier ordre. Le deuxième ordre donne place aux parents (ascendants privilégiés), aux frères, aux sœurs et à leurs propres enfants (collatéraux privilégiés). Le troisième ordre revient aux grands-parents (ascendants ordinaires). Le quatrième ordre rassemble les oncles, les tantes, les cousins et les cousines jusqu’au sixième degré (collatéraux ordinaires). Dans un même ordre, ce sont les personnes ayant le plus proche lien de parenté avec le défunt qui héritent. Pour définir ceux qui seront appelés à succéder, il convient de les classer encore par degrés de parenté, qui se déterminent par le nombre de générations qui sépare chaque héritier du défunt. Priorité doit être donnée à l’héritier qui est le plus proche du défunt en degré, sauf si les parents et les frères ou sœurs viennent en concurrence. Concernant le conjoint survivant, même en présence d’enfants ou de parents, une part de l’héritage lui est réservé. En plus, hériter une part d’héritage, il a aussi le droit d’occuper le logement du couple durant au moins un an. Certes, il en position de force par rapport aux héritiers des troisièmes et quatrièmes ordres, mais partage la succession avec ceux des premier et deuxième ordres. Notons aussi par ailleurs que même en cas de testament, la répartition peut être modifiée dans la limite de la quotité disponible et de la réserve héréditaire s’il y a eu lieu donation entre époux.... Lire la suite…

Les cinq conseils sur l’héritage des comptes individuels de retraite

décembre 29, 2019SuccessionLorsque vous héritez d’un compte individuel de retraite (CIR), votre décision en pourra avoir des conséquences coûteuses. Les conséquences varient selon la maximisation des distributions en espèces ou la minimisation des impôts. Nous vous offrons cinq conseils pour vous aider à décider sur votre héritage. 1. La souplesse des conjoints Si vous héritez d’un CIR de votre conjoint, vos options comprendront : Vous nommer vous-même comme propriétaire Le roulement du compte hérité sur votre propre compte Agir en tant que bénéficiaire du compte Chaque option vous ouvre des choix et des considérations supplémentaires. Si un conjoint choisit de transférer le compte à son propre compte, il pourra le traiter comme le sien. Le fisc a des règles spécifiques sur votre option. Assurez-vous de parler avec un notaire avant d’agir. 2. Une option de cinq ans ou d’extension pour les non-époux Si vous héritez d’un CIR de quelqu’un qui n’est pas votre conjoint, vos options seront limitées. Vous pouvez prendre les distributions sur votre espérance de vie ou les étendre et laisser l’argent dans le compte. Une autre option est de liquider le compte dans les cinq ans suivant le décès du titulaire. L’extension permet au bénéficiaire d’éviter de payer de l’impôt. Par contre, la règle de cinq ans exige des impôts sur le montant prélevé. Parlez-en à votre notaire pour votre option. 3. Une décision rapide Pour une extension, vous devez prendre les distributions minimales requises selon votre espérance de vie. Vous devez recevoir les distributions à une date déterminée. Si le titulaire avait moins de 70 ans, vous devriez recevoir les distributions avant la fin de l’année où le titulaire aurait eu 70 ans. Sinon, vous devrez effectuer une distribution avant la fin de l’année du décès du titulaire. N’oubliez pas d’examiner vos options et d’en discuter avec votre notaire, mais ne perdez pas de temps à vous lancer. 4. Une attention sur les distributions minimales requises du propriétaire Il se peut que vous héritiez d’un CIR d’une personne âgée de plus de 70 ans. Dans ce cas, il vous incombera de vous assurer que la distribution minimale requise du titulaire pour l’année a été atteinte. Si vous n’effectuez pas la distribution minimale requise, vous pourrez être pénalisé jusqu’à concurrence de 50 % du montant non distribué. Le 31 décembre est la date limite pour effectuer les distributions minimales requises. 5. Le remplissage des formulaires du bénéficiaire Assurez-vous que tous les formulaires des bénéficiaires sont à jour, correctement remplis et déposés auprès de la société appropriée. Si vous n’avez pas de bénéficiaires correctement désignés, le compte individuel de retraite pourra devoir être soumis à une homologation par le tribunal. Le processus d’homologation est long et coûteux. Cela peut causer des problèmes à vos héritiers en ce qui concerne le respect des distributions minimales requises.... Lire la suite…

Le notaire, un professionnel du droit à multiples interventions

novembre 18, 2019NotaireLe notaire peut intervenir dans différents domaines du droit grâce à ses connaissances bien développées. Le notaire et la succession La succession ne s’ouvre qu’au jour du décès. Pour définir l’actif successoral (actif et passif de la succession) et apprendre les règles successorales applicables, notamment les abattements et le tarif des droits applicables, il faut déjà que cette date ait lieu. Pour régler la succession, le premier acte que doit poser le notaire est l’acte de notoriété. C’est un acte d’une grande importance, car il permet de déterminer tous les héritiers, préciser leur degré de parenté avec le défunt ainsi que la part revenant à chacun d’entre eux. Dans l’acte de notoriété, les dispositions de dernières volontés connues prises par le défunt seront aussi énoncées. L’acte de notoriété établit ainsi la dévolution de la succession. Suite à l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire débloquera les liquidités de la succession, les assurances-vie, les fonds sur les comptes de la personne décédée ou provenant d’une de ses caisses de retraite ; et géreront les dettes du défunt (fiscales ou non). Pour terminer sa mission en matière de succession, le notaire transmettra une déclaration de succession à l’administration fiscale afin que cette dernière détermine le montant des droits que chacun des héritiers doit payer à l’État. Le notaire et la personne Tout au long de sa vie, une personne est amenée à franchir des étapes et à prendre des décisions qui auraient des conséquences. Pour aider chaque personne à faire des choix éclairés, le droit de la personne est là pour vous cadrer. Ce secteur du droit est vaste et elle concerne différents aspects du quotidien des individus. Dans le cadre du droit de la personne, le notaire s’occupe du testament, du mandat de protection en cas d’inaptitude, de la procuration générale, des directives médicales anticipées, du bilan patrimonial sommaire, du contrat de mariage et de tout ce qui concerne la personne. Le notaire et le commerce Le notaire est un professionnel du droit qui dispose une grande expertise dans tout ce qui touche le domaine légal. Pour les particuliers que pour les entreprises, le notaire peut, s’avérer très utile étant donné qu’il connaît toutes les questions d’ordre juridique et commercial. Nombreux d’entre nous rêve de travailler sans rendre de compte à personne en lançant sa propre entreprise. Pour s’en sortir gagnant, il est important toutefois de disposer d’une certaine connaissance du monde des affaires. C’est dans cette optique qu’interviennent le notaire et son expertise. Le cadre du droit commercial gouverne les actes des sociétés commerciales, du commerce ainsi que des commerçants. On parle essentiellement des contrats avec les fournisseurs, l’entente de partenariat, la garantie, l’assurance vente, la responsabilité ou encore la faillite. Le notaire et l’immobilier Ce domaine tient une place importante dans l’activité notariale. Il traite les négociations de vente, les signatures d’avant-contrat, les signatures du contrat définitif ou autres. Dans le cadre du droit immobilier, l’étant attend à ce que le notaire apporte de la rigueur dans l’alimentation de son fichier immobilier, une participation efficace à la lutte contre le blanchiment et une perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières à travers ses interventions. Le consommateur du droit attend par ailleurs à ce que le notaire garantisse la certitude de la propriété d’un bien en cherchant de manière systématique son origine de propriété ; son rôle d’interlocuteur et de guichet unique en cas de vente ainsi que l’authenticité des actes.... Lire la suite…

Les principales choses qu’un notaire n’est pas autorisé à faire dans son métier

octobre 20, 2019NotaireLe rôle du notaire est important dans l’identification des signataires de documents et la prévention de la fraude. Il n’est pas autorisé à utiliser sa commission pour effectuer certains services. Nous allons vous citer quelques exemples de choses qu’ils ne peuvent pas faire en tant que notaires. Soutenir des publicités On demande parfois aux notaires d’utiliser leur sceau ou leur titre officiel pour endosser une publicité. Par exemple, ils pourraient être approchés par une personne qui organise un concours. Cette personne veut inclure son sceau et sa signature dans la publicité pour garantir ou approuver le concours. L’utilisation d’un sceau et d’une commission de notaire, dans un tel cas, est strictement interdite, sauf pour les notaires autorisés. Si vous voyez une annonce qui suppose d’être approuvée par le gouvernement par l’implication d’un notaire, il s’agira d’un mensonge. On ne peut pas utiliser une commission de notaire que pour accomplir des actes autorisés. Les notaires ne sont autorisés qu’à certifier que l’événement a eu lieu ou qu’un acte a été exécuté. Ils peuvent seulement confirmer que l’événement ou l’acte a effectivement eu lieu, et non en faire la promotion ou publicité. Offrir des conseils juridiques non autorisés Beaucoup de gens supposent à tort que les notaires ont un savoir-faire juridique et peuvent : Répondre à leurs questions sur l’effet juridique de leurs documents Leur expliquer comment remplir un document Choisir le type d’authentification dont un signataire a besoin pour un document Il peut sembler inoffensif d’aider un signataire à répondre à ces questions. Seuls un avocat qualifié ou un autre professionnel du droit autorisé sont autorisés à fournir ces renseignements. Un non-avocat pourrait donner accidentellement à un signataire des renseignements erronés qui ont entraîné le rejet du document du signataire. Cette personne pourrait être tenue responsable de tout dommage qui en découle, ainsi que d’autres pénalités. Par exemple, les notaires peuvent voir leurs commissions suspendues ou révoquées par l’État pour exercice illégal du droit. Utiliser le sceau pour faire paraître un document légal À l’occasion, des personnes veulent faire légaliser illégalement un document et de rendre son contenu exécutoire devant un tribunal. Elles demandent à un notaire d’en apposer un sceau sans effectuer une authentification ou compléter le libellé d’un certificat. Cela est souvent fondé sur la croyance erronée que le sceau ou la signature d’un notaire rendra un document légal. Les notaires doivent vérifier l’identité du signataire et le contenu du document. Toute entité ne considère pas la légalité d’un document uniquement sur la base de l’authentification ou le sceau du notaire. La simple présence d’un sceau de notaire sans certificat ne constitue pas une authentification notariée en bonne et due forme. Un notaire ne doit jamais apposer son cachet, signer ou utiliser sa commission pour une demande quelconque.... Lire la suite…

La consultation juridique en ligne, une nouvelle pratique devenue une vraie tendance

Les risques pour les couples qui vivent ensemble sans se marier

août 9, 2019JuridiqueDe nos jours, plusieurs couples choisissent de vivre ensemble sans se marier. Il peut y avoir des avantages émotionnels pour ces couples. Mais ils doivent être conscients des pièges possibles de rester non mariés afin de pouvoir les prévoir. Il existe des risques pour les couples qui vivent ensemble sans se marier. L’incapacité Une considération importante, pour les couples non mariés, est ce qui arrive lorsqu’une personne ne peut plus prendre ses propres décisions. La seule personne qui peut légalement intervenir pour prendre des décisions médicales et financières est un procureur. En réalité, il arrive que les fournisseurs de soins médicaux s’en remettent au jugement du conjoint ou des enfants. Ils peuvent établir des plans médicaux pour un patient. Mais, si vous êtes un couple non marié, les chances que cela se produise sont minces. Si vous êtes un couple non marié, demandez-vous si vous devrez avoir une procuration durable en place pour vous et votre proche. L’inégalité des actifs Si vous avez une société où êtes un des associés, vous devrez envisager une procuration financière durable. Si un associé gagne un revenu élevé, l’autre associé n’aura pas accès à ses dossiers financiers et à ses biens. Mais il le pourra à moins qu’il ne soit pas copropriétaire des comptes. Si aucun document n’est en place, le partenaire devra déposer une demande de tutelle auprès du tribunal. Une procédure de tutelle nécessite un avis aux membres de la famille. Ces derniers ont priorité sur le partenaire domestique devant le tribunal, à moins qu’une procuration durable ne soit en place. Les droits sur les testaments et fiducies Lorsqu’une personne décède sans testament ou fiducie, le tribunal a des lois qui déterminent qui agira au nom de la succession. Elles déterminent qui recevra un héritage de la succession. Un acte de mariage permet à un partenaire d’avoir la priorité et certains droits sur les biens. Toutefois, si un couple n’est pas marié, le partenaire survivant n’a aucun droit sans testament ou fiducie. Les lois reconnaissent les mariages de droit commun, mais elles exigent des critères précis pour répondre à la norme. Il est moins coûteux de se marier et établir des documents officiels de planification successorale. Les droits sur les bénéficiaires des comptes De nombreux actifs ont une désignation de bénéficiaire. Les plus courantes sont les polices d’assurance-vie et les comptes de retraite. Mais les comptes bancaires vous permettent également de désigner des bénéficiaires. S’il n’y a pas de fiducie ni de bénéficiaire désigné sur un compte, ce compte devra être soumis à une homologation. Ensuite, le compte passera soit selon le testament, soit selon les lois d’homologation. Si vous ne vous mariez pas encore, vous devrez protéger votre partenaire domestique. Contactez un notaire pour vous assurer que tous vos documents sont bien préparés en fonction de votre situation.... Lire la suite…

Le processus de signature des documents d’emprunt immobilier

juillet 14, 2019ImmobilierVous êtes sur le point d’obtenir le financement de votre prêt immobilier. Votre banque est en pourparlers avec le séquestre sur les coûts de la transaction. Elle a rédigé les documents définitifs pour la signature. Après la préparation des documents, quels sont les processus de signature des documents de prêt immobilier ? Récupération des documents de prêt finaux à la société de fiducie et au notaire Une fois que le séquestre a reçu les documents, elle vérifiera les dates, les noms, l’adresse, les numéros. Si les signataires ont décidé de signer dans le bureau de séquestre, l’agent de séquestre imprimera les documents à signer. S’ils préfèrent signer à leur domicile, il fera parvenir les documents à un notaire itinérant. Une fois qu’un notaire est contacté, il vérifiera les documents et coordonnera un moment idéal pour la signature. Il prendra des mesures pour préparer les documents à l’avance afin d’assurer les paramètres de signature idéaux pour le traitement. Préparation des paramètres de signature idéaux Une note indique le montant du prêt, le taux d’intérêt, les modalités de paiement et le premier paiement. La déclaration de règlement et l’information de clôture indiquent les coûts et le montant dû. Le notaire s’assure que le processus de signature se déroule correctement. Pendant la signature, vous devez affirmer que toutes les conditions sont correctes. Le notaire doit mettre ces documents à votre disposition. Il doit prendre des mesures pour être attentif aux signataires. C’est une étape importante pour assurer un traitement propre lorsque les documents sont retournés. Après avoir préparé les documents, le notaire est prêt pour un rendez-vous efficace. Signature des documents Vous devez vous préparer à : Avoir deux formes d’identification correspondant à vos noms sur les documents Signer les documents avec un stylo, à encre bleue, fourni par le notaire Dater clairement et remplir lisiblement Avoir un double des documents pour vos dossiers Vérifiez une seconde fois tous les documents Vous êtes alors prêt à signer les documents. Le notaire vous laisse le temps de lire vos numéros et de répondre à vos préoccupations. Une fois les documents signés, le notaire fait signer le journal notarié par les signataires. Il vérifiera une troisième fois que les documents sont parfaits. Remise des documents pour le financement et l’enregistrement Le notaire remet immédiatement les actes notariés au séquestre pour éviter le retard du financement et de l’enregistrement. Le séquestre fera des copies des documents. Les originaux des documents seront retournés au prêteur. Les actes et les avenants iront au titre pour être enregistrés. Le séquestre, la banque et le titre conserveront tous des copies des documents signés. La banque les vérifiera et cela peut leur prendre 1 à 2 jours en moyenne. Une fois financé, les actes seront libérés pour l’enregistrement, et les clés vous seront livrées.... Lire la suite…

Comprendre le droit à l’image en 4 points

juin 29, 2019DroitEn France, vous avez un droit exclusif sur votre image ainsi que sur son utilisation. Ce droit vous permet d’ailleurs de vous opposer à la diffusion ou à la conservation de votre image. Même si vous acceptez de vous faire prendre en photo, rien ne vous oblige à accepter sa publication. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image porte aussi bien sur les photos que sur les vidéos. Une fois que vous êtes reconnaissable sur l’image, cela signifie que vous avez le droit sur cette image et peu importe où elle a été prise : pendant les vacances, lors d’un repas en famille, dans une soirée ou autres. Toutefois, votre image peut être diffusée sans votre autorisation, dans la mesure où votre dignité n’est pas touchée, notamment s’il s’agit : D’une image d’évènements d’actualité au nom du droit à l’information ou de création artistique. D’une image illustrant un sujet historique. D’une image de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction et seulement si elles sont utilisées dans un but informatif. En cas d’image floutée, sachez qu’il est aussi possible de la diffuser librement. Comment faire respecter ce droit ? Si une personne souhaite diffuser une image de vous, elle doit nécessairement vous demander votre accord écrit avec l’usage précis de l’image. L’usage ne doit pas être généralisé, d’ailleurs pour une nouvelle utilisation de votre image, la personne devra en faire une autre demande. La personne doit également préciser quand et où il a obtenu l’image en question. Pour faire respecter votre droit à l’image, vous devriez également retenir que l’accord pour être photographié est différent de l’accord pour diffusion d’images. Dès que vous apparaissez de manière isolée et reconnaissable sur une image, votre accord est requis même si la photo a été prise dans un lieu public. Pour les personnes sous curatelle ou tutelle qui ne peuvent pas prendre une décision éclairée, pour autoriser ou refuser la reproduction de leurs images, les personnes chargées de leur protection pourront saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Pour les enfants, ce sera aux parents d’en donner l’autorisation. Pour les personnes décédées, si la reproduction de leur image porte atteinte à la personne, notamment à sa mémoire, leurs proches peuvent s’y opposer. Comment demander le retrait de votre image ? Vous tombez par hasard sur une image de vous en naviguant sur internet ? Pour demander le retrait de la photo, contactez le responsable du site, qui à son tour aura 2 mois pour vous répondre. S’il reste sans réponse ou n’enlève pas votre image une fois ce délai écoulé, pour contester la diffusion de votre image, vous n’avez qu’à saisir la CNIL. Pour demander le retrait de votre image, l’intervention du juge peut aussi avoir lieu. Pour ce faire, vous pouvez donc saisir le juge civil en référé dans l’urgence. L’octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat sont aussi envisageables. Plainte et sanctions Si vous estimez que l’image de vous diffusée par un auteur porte atteinte à votre vie privée. Vous pouvez vous rapprocher d’un commissariat de police pour porter plainte dans un délai de 6 ans à compter de la diffusion de l’image. Quant aux sanctions : Vous photographier ou vous filmer, dans un lieu privé, voire transmettre l’image, sans votre consentement est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Publier l’image sans votre consentement est sanctionnée d’un an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 € d’amende. Un dédommagement de la victime est aussi à prévoir en cas de préjudice causé par la publication de l’image.... Lire la suite…

Quels sont les droits paternels après un divorce ?

mai 2, 2019DroitHistoriquement, on pense souvent que la garde des enfants était toujours considérée comme un droit de la femme. Mais les temps ont changé. Un monde plus éclairé a réalisé qu’une mère n’est pas forcément la meilleure solution. Ainsi, quels sont les droits d’un père après le divorce ? La garde partagée Les tendances ont reconnu que les pères ont un rôle important à jouer dans le développement de leurs enfants. Des lois favorisent une certaine forme de garde parentale partagée. Dans le cadre d’une entente de garde partagée, les parents partagent leur temps avec les enfants. Ils les font souvent passer quelques jours par semaine avec un parent et quelques jours par semaine avec l’autre. Certaines ententes sont conclues au moment où la garde est déterminée concernant le partage des vacances. La garde parentale partagée est un arrangement idéal lorsque les deux parents peuvent offrir un environnement sain aux enfants. La visite paternelle Un des parents peut être plus apte à assumer ses responsabilités parentales que l’autre. Dans ces cas, il sera nécessaire de faire intervenir le tribunal. Il déterminera une entente de garde et un calendrier de visite. L’ordonnance de garde ou plan de responsabilités parentales établira les droits et les responsabilités de chaque parent à l’égard des enfants. Sauf dans des situations extrêmes, le tribunal considérera les souhaits des parties lorsqu’il établit le plan parental. Il examine des questions comme : Le temps disponible à passer avec les enfants L’accès aux dossiers scolaires et médicaux La participation aux activités scolaires et parascolaires La garde principale S’il n’existe aucun problème, essayez de parler à l’autre parent et de tenter de régler les choses. Mais s’il s’agit d’un problème constant, vous devrez documenter sur les violations d’un plan parental. La façon de démontrer la nature et l’existence d’un problème est de montrer une série de violations. Mais l’effet de cette approche sur vos enfants et sur toute procédure judiciaire future est aussi important. Un parent qui enfreint répétitivement une ordonnance de garde peut perdre son droit de garde principal. Cela pourra, au moins, entraîner un changement du plan parental, si l’autre parent aliène les enfants contre l’autre parent. La réduction de pension alimentaire Un sujet de préoccupation pour les pères a trait à la pension alimentaire pour enfants. Les parents doivent veiller au bien-être financier de leurs enfants. On exige toujours que le père fournisse la majeure partie de la pension alimentaire pour un enfant. Elle est déterminée par une combinaison de revenus, de temps passé et de besoins financiers des enfants. Par conséquent, il est possible de réduire votre pension alimentaire pour enfants si votre revenu a considérablement diminué. Un autre paramètre est également si le revenu de l’autre parent a considérablement augmenté. Mais le chômage ou le sous-emploi intentionnel ne sera pas toléré.... Lire la suite…

Le divorce sans juge et le notaire

avril 2, 2019DivorceContrairement aux autres formes de divorce, le divorce par consentement mutuel ou sans juge est une procédure non contentieuse. Pour recourir à ce divorce, il faut que les époux soient d’accord sur tout. La procédure du divorce sans juge Le divorce sans juge nécessite obligatoirement l’intervention de deux avocats, un pour le mari et un pour la femme. En ayant chacun son propre avocat, l’équilibre de la convention de divorce est garanti pour chacun des époux. Les avocats concertent chacun avec leurs clients afin de trouver les accords à insérer dans la rédaction du projet de convention de divorce. Une fois rédigée, l’avocat l’envoie à son client par LRAR. Sous peine de nullité, ce dernier a 15 jours comme délai obligatoire de réflexion. La signature de la convention de divorce se fait uniquement avec la présence des deux époux et de leurs avocats, car chacun d’entre eux doit le signer. Ce que fait le notaire durant la procédure du divorce Une fois signée, la suite de la procédure se fait au niveau du notaire. Ce dernier va en effet contrôler la convention afin de s’assurer que les exigences formelles ont été respectées, notamment le délai de 15 jours. Comme le notaire n’a pas pour mission de contrôler le contenu ou encore moins l’équilibre de la convention, il va plutôt effectuer un contrôle de forme que de fond. Il doit voir que la convention comporte toutes les mentions exigées par la loi. La convention prend force exécutoire et date certaine lors de son dépôt auprès du notaire. En cas de présence de biens immobiliers, il intervient aussi dans leur partage, mais bien avant le dépôt de la convention. Il aura pour rôle d’établir : Un état liquidatif dans le cas où les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier. Une convention d’indivision dans le cas où les époux souhaitent rester tous deux propriétaires du bien immobilier. Un acte définitif de vente si les époux choisissent de vendre le bien immobilier. Le rôle du notaire après le prononcé officiel du divorce Même après le prononcé du divorce, le notaire intervient encore pour terminer le partage du bien immobilier en commun ou indivision. En cas de conflit ou face à l’impossibilité d’effectuer sa mission, le notaire en informe le juge. Le juge devra statuer sur le sort du bien immobilier et renvoyer le dossier au notaire. Le notaire a aussi pour mission d’assurer le paiement de la soulte entre les époux. D’ailleurs, généralement, cela se fait directement à l’office du notaire. Si vous envisagez d’engager ce type de procédure de divorce, au moins vous aurez déjà ces quelques connaissances. ... Lire la suite…