Conseils Notaire immobilier : rôles et fraisjuillet 15, 2021NotaireDans tous les cas de figure, l’intervention d’un notaire s’avère incontournable aussi bien dans le marché immobilier que dans les transactions immobilières. Cet officier public exerce une multitude de rôles fondamentaux à travers ce domaine que ce soit pendant l’achat ou la vente. Par exemple, la finalisation et l’officialisation de la cession d’une maison doivent passer par ce professionnel. Garantir la régularité des opérations Il est important de savoir qu’en réalité, les transactions immobilières nécessitent un investissement colossal, car elles peuvent passer des centaines de milliers d’euros à des millions d’euros. C’est pour cela que cette démarche peut être à la fois longue et complexe. Donc, il est indispensable de faire appel à un grand expert comme le notaire. Ce dernier va établir et signer l’acte authentique de vente permettant de connaître avec certitude le propriétaire du bien transféré. On peut dire que le rôle de ce professionnel est d’officialiser la vente quand toutes les procédures requises sont réalisées par les protagonistes comme la signature de l’acte de vente ou le paiement du prix convenu. Mais au préalable, il faut que tous les documents nécessaires en vue de l’accomplissement de l’opération soient réunis par exemple, le titre de propriété et en parallèle, le vendeur doivent donner toutes les informations obligatoires à l’acheteur. Alors, la présence du notaire permet de régulariser les actes. S’occuper des formalités administratives D’une manière générale, la rédaction des documents utiles dans les opérations immobilières peut être réalisée librement par les deux parties. Seule son authentification devant l’officier public est obligatoire. Cependant, dans l’objectif d’éviter les éventuelles erreurs, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un spécialiste dans le milieu. En principe, la signature de l’acte définitif doit être faite au moins trois mois après la conclusion du compromis de vente. Mais entre temps, le notaire doit réaliser certaines formalités essentielles comme : Vérifier l’identité des parties concernées ; S’assurer que le bien n’est pas hypothéqué; Calculer les taxes destinées à l’administration ; Recevoir l’acompte payé par l’acheteur dans un compte spécifique ; Obtenir en cas de besoin tous les documents nécessaires au sein du syndic de copropriété ; Contrôler l’existence des servitudes pesant sur le bien dans le certificat d’urbanisme. Sachez qu’il doit aussi se charger de la publication du transfert de propriété et surtout conserver les actes pendant environ 75 ans. À part cela, il a également un rôle de conseil et aide les parties à débloquer leurs prêts bancaires. Honoraires du notaire Il faut noter que les services rendus par un notaire immobilier ne sont pas gratuits. C’est pour cette raison qu’il est rémunéré par le biais de la commission versée. En principe, les frais de notaire sont fixés entre 6 à 8% du coût de vente ou d’acquisition concernant une ancienne maison et entre 2 à 3% pour une maison neuve. Sachez que plus de la moitié de ses frais sont destinés aux droits de mutation, c’est-à-dire aux impôts qui s’élèvent généralement à 5.80%. À côté, il facture également les émoluments de formalités qui correspondent aux alentours de 1 200 euros.... Lire la suite…Le rôle du notaire dans les transactions immobilièresjuin 30, 2021ImmobilierVous avez trouvé la maison de vos rêves, il reste encore quelques procédures importantes à faire avant de devenir propriétaire de cette belle maison. Dans presque tous les pays, l’intervention du notaire est indispensable dans toute transaction immobilière. En plus de formaliser l’acte de vente, le notaire garantit la qualité et l’authenticité du bien immobilier et offre des conseils impartiaux à l’acheteur et au vendeur. Pourquoi l’intervention du notaire est indispensable dans la vente d’une propriété ? Maintenant, que vous avez obtenu toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques de la propriété que vous avez achetées ; environnement, performance énergétique, etc., les formalités ont été convenues avec le vendeur et le contrat de vente préliminaire peut être établi. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il est généralement rédigé afin de sceller la transaction et d’offrir une protection mutuelle à l’acheteur et au vendeur contre le retrait de l’autre partie. À ce stade, il est important de s’adresser au notaire. Légalement, un notaire doit être impliqué dans la vente d’une propriété pour formaliser l’acte de vente : Le notaire est chargé de rédiger et de formaliser l’acte de vente, et un notaire suffit pour les deux parties. Il effectue également tous les contrôles nécessaires pour assurer une vente correcte, offre des conseils impartiaux et assiste les parties durant l’élaboration de la formalité de vente. Le notaire est chargé de vérifier l’authenticité du titre Le notaire garantit la qualité et la propriété du bien. Il effectue toutes les recherches hypothécaires lui permettant de vérifier la qualité du bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.). C’est une tâche essentielle, car il vérifie si le vendeur a la pleine propriété de ce qu’il veut vendre et si l’actif est hypothéqué ou appartient dans des contrats de location. Une fois qu’il a vérifié que la maison est exempte de tous frais hypothécaires, le notaire doit s’assurer que le propriétaire a bien le droit de vendre la propriété. Cette vérification vous évitera d’avoir à couvrir les taxes non payées par les anciens propriétaires et garantira que la propriété est exempte de toute réclamation. À part la vérification de l’authenticité du titre, le notaire vérifie également le certificat de localisation. Cela est très important pour s’assurer que la maison a été construite sur le bon terrain. En ce qui concerne le certificat de localisation, il est aussi dans le rôle du notaire de vérifier que la propriété n’est pas affectée par des incohérences avec la réglementation en vigueur. Si tout semble légitime, le notaire procédera alors à la rédaction de l’acte de vente. Rédaction de l’acte de vente Une fois la vérification requise effectuée, c’est le moment pour le notaire de préparer les documents indispensables à la rédaction de l’acte de vente que vous signerez. Il vous indiquera vos obligations vis-à-vis de votre prêteur ainsi que vos droits en tant qu’acheteur. Il vous guidera à travers les aspects financiers ainsi que les droits et responsabilités de chaque partie impliquée dans la transaction. Une fois le contenu de l’acte est terminé, il vérifie l’authenticité de vos signatures. Le notaire peut alors enregistrer vos documents notariés au registre foncier. ... Lire la suite…La diffamation : formes et sanctionsjuin 14, 2021JuridiqueDepuis des années, la liberté d’expression est une règle intangible en France. Il s’agit d’un droit mentionné dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789. C’est pour cela que chaque individu peut émettre librement un avis sur un sujet ou sur une personne. Toutefois, l’abus est réprimé par la loi pénale. Par exemple, la diffamation. Les différentes formes de diffamation Il est important de savoir que la diffamation est le fait de tenir d’une manière intentionnelle des propos qui peuvent porter préjudice à la dignité et à l’honneur d’une personne physique ou morale. Il s’agit d’une infraction pénale qualifiée d’un délit. Notons que dans la pratique, il est primordial de faire la distinction entre la diffamation publique et la diffamation privée. En principe, elle est considérée publique si les propos diffamatoires sont entendus ou lus par d’autres personnes que l’auteur et la victime. Les exemples les plus typiques sont les propos diffamatoires émis à haute voix dans la place publique ou publiés sur internet ainsi que dans la presse. Quant à la seconde, il s’agit des propos diffamatoires émis dans un cadre strictement privé. On peut avancer cette hypothèse quand l’auteur de l’acte profère ses propos diffamants à haute voix en absence d’un tiers, par email, lettre, ou SMS. Sachez que les peines prévues par ces deux catégories de diffamation ne sont pas identiques. Les éventuels recours de la victime Si vous êtes victime de la diffamation, il est possible de poursuivre l’auteur de cette infraction. Pour ce faire, vous pouvez déposer une plainte suivant deux sortes de procédures : Lorsque vous avez identifié son auteur, vous pouvez immédiatement porter plainte contre la personne concernée. Par exemple, si l’infraction a été diffusée sur une radio ou une télévision, l’article 42 de la loi de 1881 dispose que le directeur de publication est réputé comme étant l’auteur à titre principal. Dans la plupart des cas, son nom est affiché sur le média. A l’inverse, si son auteur est inconnu, vous pouvez toujours porter plainte contre X. Pour le dépôt de votre plainte, il est possible de se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Après, ils s’occuperont de transmettre votre dossier au sein du ministère public. Mais dans le besoin, vous pouvez aussi s’adresser directement auprès du procureur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal compétent. En général, le délai de prescription de cette infraction est de trois mois à compter de la date de sa commission. La répression de l’auteur de l’acte Quelle que soit sa forme à l’égard de la victime, la diffamation est toujours passible des sanctions pénales. Mais, il faut noter que la diffamation publique est lourdement punie par rapport à la diffamation non publique. Sachez que la loi prévoit une amende de 12 000 euros à son auteur et en présence de circonstance aggravante, cela peut aller jusqu’à 45 000 euros. Quant à la diffamation privée, son auteur peut juste être condamné à une amende de 38 euros au maximum. Cependant, si elle a pour motif raciste, sexiste ou homophobe, l’amende s’élève à 1 500 euros.... Lire la suite…Le rôle du notaire dans l’authentification d’un documentmars 30, 2021NotaireQu’il s’agisse d’une acquisition d’un appartement ou des questions relatives à une adoption ou à une succession, le notaire joue un rôle important. Des nombreux évènements qui se passent dans notre vie que ce soit sur le plan personnel que professionnel nécessitent l’intervention du notaire et de son approbation. On parle souvent d’un document notarié, mais qu’est-ce que cela implique exactement ? Le rôle du notaire est indispensable pour éviter les fraudes Un document est notarié lorsqu’un tiers, connu sous le nom de notaire, vérifie votre identité, vous témoigne en signant le document et, dans certains cas, vous oblige à jurer ou à affirmer que les faits du document sont véridiques. L’objectif est d’aider à lutter contre les fraudes. L’authentification du notaire est aussi importante pour empêcher le vol d’identité qui survient souvent lors des transactions commerciales ou immobilières. Dans le cas d’une transaction, le notaire donne l’assurance aux parties contractantes que les documents ont été signés conformément à la règle d’élaboration des contrats. Les informations complètes sur les deux parties sont indispensables avant de procéder à la signature notariée ou à l’autorisation d’actes notariés publics. Dans ce document, toutes les informations relatives à l’opération sont rassemblées : données des parties participantes, détails concernant l’objet du contrat, le mode de paiement, les garanties acquises, etc. Les documents opérationnels originaux sont joints aux actes sous forme de copies certifiées conformes par le même notaire.Après la signature chez le notaire par les deux parties et la signature du notaire, ces documents acquièrent une valeur probante à partir de ce moment, et leur légalité est prouvée. Comment fonctionne la notarisation ? Le processus de notarisation est généralement simple. Vous présentez un document à un notaire et le signez en sa présence. Après cela, le notaire authentifie officiellement le document à l’aide d’un cachet officiel, écrit la date et ajoute sa propre signature. Le notaire demande généralement à voir une pièce d’identité avec photo pour vérifier que vous êtes bien la personne dont il authentifie la signature sur le document. Le notaire confirmera également que vous comprenez le sens de ce que vous signez et que vous le faites intentionnellement. Les types de notarisation Il existe plusieurs types de notarisation. Voici ce qui se passe avec chacun d’eux : Le témoignage de signature : C’est la notarisation la plus courante. Le notaire certifie que vous êtes qui vous prétendez être et qu’il vous a vu signer le document. La reconnaissance : Ce type de notarisation est utilisé pour les documents qui transmettent la propriété d’actifs tels que les actes de propriété, les procurations ou les fiducies. Il vous oblige à vous présenter en personne et à déclarer (reconnaître) que la signature existante sur le document est la vôtre, que vous aviez l’intention de le signer et que vous acceptez le contenu du document. La copie de la certification : Dans ce type de notarisation, le notaire fait une copie d’un document original et certifie que la copie est vraie, exacte et complète. Cela pourrait être fait pour des documents tels que des diplômes universitaires ou des relevés de notes, des passeports et des permis de conduire. ... Lire la suite…Le service d’un notaire en ligne pour la gestion du patrimoine privédécembre 30, 2020NotaireLorsqu’il s’agit de finances, il y a beaucoup de légalités en jeu. Après tout, parler de l’argent est non seulement un sujet très sensible, mais aussi un secteur très réglementé. C’est en raison des crises financières actuelles. De plus, la richesse personnelle est fortement liée à la santé de l’économie. La commodité d’un service d’un notaire en ligne C’est le plus grand avantage des services de notaire en ligne. Traditionnellement, pour tout besoin de gestion de patrimoine, on doit se rendre dans une banque et au bureau d’un notaire. En outre, si le notaire est absent du bureau, on aura à attendre ou revenir à un autre moment. Cela n’arrange pas l’urgence des finances. Un service de notaire en ligne est plus proche quand on a une connexion Internet et un moyen de paiement. Il est donc facile de faire authentifier des documents, à tout moment. Il permet d’obtenir rapidement, facilement des actes notariés. La sécurité de l’authentification d’un notaire en ligne De nombreuses personnes s’inquiètent de la sécurité lorsqu’elles utilisent un service de notaire en ligne. Ce dernier scelle les documents authentifiés avec un certificat de sécurité afin d’éviter de les falsifier. Chaque notaire certifié possède un sceau différent, qui permet de suivre le notaire et de prouver sa validité. De plus, celui qui authentifie des documents financiers est certifié par ce sceau. Cela permet également de prévenir la fraude grâce aux mesures de sécurité appliquées. En outre, un notaire doit opérer à partir des registres vidéo. Il utilise l’authentification basée sur la connaissance et des moyens pour vérifier l’identité d’une personne. Comment choisir un bon service de notaire en ligne ? Il existe de nombreux services de notaire en ligne parmi lesquels on peut choisir. Cependant, c’est au niveau du service clientèle qui démarque un de la foule. Certains ont toujours un sympathique agent notarial à la disposition. Un bon notaire en ligne doit aider pour tous documents financiers ou de gestion de patrimoine privé. Ils peuvent comprendre des documents immobiliers ou juridiques. Il doit comprendre que le temps est un facteur essentiel. Il doit exécuter tout aussi rapidement que possible, depuis l’identification d’identité jusqu’au notaire lui-même. Il doit être sûr, sécurisé et pratique. Les limites des services d’un notaire en ligne On doit noter que les services de notaire en ligne présentent certaines limites. Les authentifications des documents doivent être conformes à la loi. Cependant, on ne peut pas authentifier certains documents, tels que : Les actes de mariage, de naissance ou de décès Les relevés d’odomètre Les documents de transfert de titres de propriété de véhicules à moteur Les testaments ou les fiducies On ne peut authentifier qu’un seul signataire à la fois. Chaque signataire nécessite un frais distinct. En plus, tous les documents à authentifier doivent être rédigés en langue du pays de résidence.... Lire la suite…La disposition des enfants mineurs face à son héritagenovembre 28, 2020SuccessionSur le plan juridique, la minorité relève un bon nombre de circonstances en matière de succession. Mais, quel que soit le cas, il représente un pouvoir exclusif concernant son héritage. Naturellement, les biens des parents sont réservés à leur titre. Mais la loi propose juste des formes de représentation pour les enfants mineurs. Les formes de représentation Le descendant mineur inclut parfois une circonstance compliquée surtout pour les tuteurs. La problématique s’impose sur l’incapacité d’exercice. Pour la gestion du bien, il faut de la rigueur et de la compétence surtout sur la matière d’administration. Tout cela implique qu’il nécessite une représentation pour pouvoir jouir de tous les droits qui lui sont conférés. Administrer un patrimoine est encore une tache remarquable pour un mineur. C’est pourquoi la loi propose une très grande estimation pour le rapprochement entre le présent et l’avenir de l’enfant. Cela se repose surtout sur une personne de confiance, ou une proche. Mais par tous les moyens, il ne peut pas refuser le bien qui lui est destiné. Son devoir est d’agir face aux décisions entreprises par son représentant. Il faut reconnaitre la base et le principe de la succession pour pouvoir prendre part des avantages concrets de chaque héritier. Il faut également saisir toutes les options et les opportunités pour honorer la mémoire du défunt. Toute décision doit être dirigée vers un aspect concluant. L’intérêt de l’enfant représente une valeur incontournable pour cette matière de gestion. L’administration légale La présence d’un mineur dans un testament complique les choses dans la plupart des cas. Cela nécessite une tout autre procédure. La planification des juges est assez complexe pour ce genre de cas, car il faut désigner des personnes extérieures pour bien gérer l’administration. Titulaires d’une autorité parentale, les parents peuvent s’engager à une responsabilité permanente jusqu’à sa majorité. Toute cette phase est poursuivie par un paramètre de vérification qui tend vers les divers secteurs au membre du tribunal. Des juges sont impliqués pour se charger : Des surveillances Des contrôles judiciaires En cas d’affectation grave sur le patrimoine, il peut prendre des mesures restrictives pour préserver les biens de l’enfant. L’ouverture d’une tutelle Lorsque l’enfant fait face à des circonstances malheureuses comme la perte des deux parents, malheureusement la seule option est d’opter pour la méthode de tutelle. En étant orphelin, cette phase est formellement obligatoire pour préserver le bien de l’enfant. Le mieux serait d’agir dans les plus brefs délais. Il est parfois inscrit au registre de testament. Mais dans le cas contraire, il peut être indiqué par une pure volonté ou également par l’appréciation du juge. Techniquement, le conseil de famille est toujours recommandé pour peser les avantages et les inconvénients. ... Lire la suite…Comment choisir le statut juridique idéal pour votre entreprise ?novembre 14, 2020JuridiquePour entamer la conception d’une entreprise légale, il faut penser davantage au statut juridique qu’il faut choisir. Cela révèle une partie importante pour le fonctionnement et le système d’administration de votre entreprise. Pour mettre en pied le projet de financement, il faut se baser sur le statut pour promouvoir les résultats à espérer. Connaitre les divers paramètres sur le statut Systématiquement, le statut juridique représente une valeur exceptionnelle aux yeux de la loi. En cas de litige imprévisible, c’est l’arme le plus redoutable pour se porter garant devant la justice. Il dépend certainement de l’activité qu’une société a pour but d’exploiter. Il est surtout fixé par rapport aux dépenses annuelles de l’entreprise. Il existe formellement un barème à respecter pour pouvoir s’en sortir sur les matières de bénéfices. Toutes les règles qui vont régir la situation de l’entreprise se puisent donc de ce statut. C’est une décision qui ne se prend pas à la légère, car il impose un bon nombre de conséquences sur la vie de votre entreprise. La préoccupation de tous les dirigeants se rencontre surtout sur la déclaration fiscale. C’est une raison importante de bien réfléchir sur le régime à établir. Il faut prendre le temps de faire une bonne réflexion pour pouvoir entamer librement le choix idéal conforme à la situation de votre compagnie. Bien choisir le statut Avant la phase de création, il faut se munir donc d’une idée concrète sur le statut juridique. Cette forme doit correspondre conformément aux besoins de l’entreprise et surtout aux attentes des clients cibles. Il faut valoriser certains points afin de prendre la meilleure décision. L’idéal est surtout de poser les questions nécessaires qui combinent pour sa mise en œuvre comme : Le statut du dirigeant et ses obligations Le nombre exact des associés Le régime d’imposition La fixation des diverses taxes et impôts Les prélèvements budgétaires précis L’imposition des formes juridiques Le bien de l’entreprise doit toujours être soulevé dans tous les cas. Il faut s’adapter à l’activité de la société pour pouvoir choisir le meilleur statut. Les formes juridiques sont multiples selon vos besoins, en illustration les entreprises individuelles, et les sociétés anonymes. Pour certains cas, il est recommandé de faire appel aux services exceptionnels pour pouvoir vous accompagner dans les démarches importantes. Les meilleurs conseillers peuvent vous piloter dans les bonnes décisions. Il faut donc adopter le meilleur caractère pour pouvoir se démarquer surtout. Cela entraine une conséquence sur l’avenir de l’entreprise que ce soit sur les points positifs ou négatifs. Le membre des participants qui contourne à la valeur de l’entreprise doit être également pris en compte pour influencer votre choix. ... Lire la suite…Authentification traditionnelle, électronique en personne et en ligne à distance : comment fonctionnent-ils ?septembre 30, 2020JuridiqueL’utilisation de la technologie dans les actes notariés a semé la confusion chez de nombreuses personnes. Il existe l’authentification à distance en ligne, qui est différente de l’authentification électronique en personne. Et les deux sont différentes de l’authentification traditionnelle. Cet aperçu offre des différences entre ces méthodes d’authentification. L’authentification traditionnelle L’authentification traditionnelle exige un document papier avec une signature écrite originale. Le signataire et le notaire doivent se rencontrer en personne. Le signataire doit connaître personnellement le notaire ou lui présenter une preuve d’identité satisfaisante. Généralement, il requiert un document d’identification tel qu’un permis de conduire ou un ou plusieurs témoins crédibles. Ces derniers doivent connaître personnellement le signataire et se portent garants de son identité. Le signataire signe le document papier au stylo et à l’encre. Le notaire complète le libellé du certificat notarié, signe le certificat au stylo et à l’encre. Puis, il y appose une image de son sceau officiel physique. Le notaire rédige ensuite un procès-verbal de l’acte notarié dans un journal relié sur papier. L’authentification électronique en personne Le document doit être dans un format électronique tel qu’un fichier PDF ou Word. Un document papier devra être converti dans un format électronique approprié avant l’authentification par un notaire. Le document est présenté sur un ordinateur, un ordinateur portable ou un appareil mobile. Le signataire et le notaire se rencontrent en personne. Les méthodes d’identification sont identiques à l’authentification traditionnelle. Le client signe le document électronique avec une signature électronique, comme un clic, sur un bloc-notes ou un procédé électronique. Le notaire signe le certificat notarié avec une signature électronique et y appose son sceau électronique. Le notaire enregistre les informations relatives à l’authentification dans un journal relié ou sur papier. D’autres moyens sont dans un journal électronique stocké sur un ordinateur ou un autre dispositif. L’authentification à distance en ligne Le document doit être sous forme électronique, comme dans le cas de l’authentification électronique en personne. Certains pays autorisent la signature et l’authentification des documents papier au moyen de l’authentification à distance en ligne. Le signataire et le notaire se rencontrent en ligne. Ils se communiquent à l’aide d’une technologie audiovisuelle telle qu’une webcam. Les signataires sont identifiés par une combinaison de deux ou de tous les éléments suivants : Authentification basée sur la connaissance Analyse des justificatifs Présentation à distance Dans la plupart des cas, le client signe le document électronique avec une signature électronique. Le notaire signe l’acte notarié avec une signature électronique et y appose son sceau électronique. La plateforme l’authentification électronique en personne crée une écriture de journal électronique pour l’authentification. L’enregistrement de l’acte notarié est réalisé à l’aide de la technologie audiovisuelle. Le notaire doit conserver l’enregistrement en toute sécurité, ainsi que toute autre information de journal requise.... Lire la suite…Les obligations du locataire lors d’une location immobilièrejuillet 30, 2020DroitLe système de location français est un système complexe. Vous devez comprendre le système juridique de la location en France avant d’arriver dans le pays. Le marché locatif en France n’est peut-être pas tout à fait le même que dans votre pays d’origine. Évitez les mauvaises surprises en faisant un peu de recherche sur les droits et obligations des locataires en France. Quelle est la différence entre les propriétés meublées et non meublées ? Lors de la location d’une propriété, il est très important que vous confirmiez si elle est meublée ou non. La différence entre les propriétés meublées et non meublées réside dans: La définition: selon la définition légale du gouvernement de la France, un bien meublé est celui qui a une literie, une cuisinière, des ustensiles de cuisine et des équipements (cuisinière, four, micro-ondes, etc.) réfrigérateur, congélateur, étagères de rangement, tables et sièges, éclairage, etc. La durée: la durée du contrat pour une maison non meublée est au minimum de trois ans par rapport à la maison meublée qui est d’un an. Et comme le délai de préavis minimum est de trois mois, le locataire peut facilement en aviser le propriétaire dans ce délai au cas où il souhaiterait déménager. Court terme et long terme : Les locations à court terme concernent des propriétés meublées. La propriété est louée pour une période inférieure à un mois ou pour quelques jours. Des locations à long terme : La durée de ce type de location est entre une période de 6 mois et un an dans le cas où vous louez un bien non meublé ou si vous décidez de louer un bien meublé et de renouveler en permanence le contrat avec votre propriétaire. L’accord entre le propriétaire et le locataire Le contrat de location est le contrat entre le propriétaire et le locataire selon lequel le propriétaire a accepté de céder sa propriété au locataire pour une somme d’argent convenue entre les deux parties et pour une période donnée. Il peut être constaté par un tiers (notaire) ou non, puisqu’il ne s’agit pas du contrat de vente immobilière. Il doit être signé le jour même ou avant le début de la durée de la location. Assurance appartement obligatoire Le propriétaire peut imposer par son contrat au locataire de souscrire à une assurance habitation afin d’atténuer les risques de dégâts des eaux, vol, incendie ou explosion. Et cette preuve d’assurance doit être présentée au propriétaire et ensuite tous les ans après le renouvellement de l’assurance, dans la mesure où le locataire est toujours impliqué dans le contrat. Le propriétaire peut également proposer de préfinancer la souscription à une assurance et de se faire rembourser par le locataire ultérieurement au cas où il ne serait pas prêt financièrement à le faire. Si le locataire décide de ne pas souscrire à une assurance, cela peut entraîner une rupture de contrat et le propriétaire peut décider d’annuler le bail.... Lire la suite…Pourquoi faire appel au service du notaire ?mai 30, 2020NotaireLes avocats ne sont pas les seuls à pouvoir nous aider à résoudre des problèmes juridiques. Les notaires aussi sont tout aussi importants pour l’authentification des documents ou pour attester et enregistrer des actes notariés. En tant qu’officier ministériel qui s’occupe des documents conformes à la loi, opter pour un service du notaire peut nous apporter des avantages concrets. Grâce à ses connaissances juridictionnelles spécialisées, ils encadrent et aident leurs clients dans leur décision que ça soit personnel ou professionnel. Voici les différentes raisons de faire appel au service du notaire. Rôles du notaire Le notaire tient plusieurs rôles, et cela, selon la demande et la situation de ses clients. Un notaire pourrait être un : Conseiller juridique Avocat si nécessaire Pacificateur en cas de dispute ou litiges Spécialiste en rédaction des documents juridiques. Choisir un notaire est très recommandé grâce à son titre très réputé. Étant donné que c’est un officier ministériel, son travail est très authentique et très utile aux tribunaux en cas de problème juridique. Le service du notaire sur le plan professionnel Un notaire est spécialisé dans le domaine du droit immobilier. Il est donc le mieux qualifié pour donner de l’aide et des conseils si l’on veut vendre ou acheter une propriété. Le notaire aide son client, que ce soit l’acheteur ou le vendeur, à prendre les bonnes décisions. De plus, il s’occupe de toutes procédures d’authentification juridique de la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. En effet, le notaire s’occupe de tous les contrats conformant aux ventes, du taux d’hypothèque nécessaire pour l’investissement, de la transaction, des documents à signer. Son aide est tout aussi bénéfique et avantageux au sein de l’entreprise. Un notaire est indispensable pour les petites entreprises surtout quand celles-ci sont confrontées à des problèmes financiers ou à des poursuites en justice. Il y a des notaires qui sont spécialisés en droit d’affaires et leur conseil compte beaucoup pour éviter le pire scénario comme la faillite par exemple. Le service du notaire sur le plan personnel ou familial Les notaires spécialisés en droit de famille sont bien placés pour offrir un bon conseil dans ce domaine. Au moment du mariage par exemple, le notaire aide le couple à rédiger leur contrat de mariage et de choisir le régime matrimonial qui convient au couple. En effet, le notaire aide le couple à décider des points importants du contrat comme le partage des biens en cas de divorce ou de décès. Les notaires s’occupent aussi de la rédaction du testament. Le testament est très nécessaire surtout après le décès. Il permet de savoir la volonté du défunt avant sa mort. Au moment de la rédaction du testament, le notaire aide la personne concernée sur la manière de minimiser les charges fiscales au moment de la succession. Ce testament aide aussi surtout dans la répartition des biens et les héritages. À ce moment-là, le notaire se charge de la conservation du testament.... Lire la suite…
Etude de notaires à ToulouseEtude de notaires à Toulouse
