Le 17 février 2022, le Sénat a confirmé l’existence d’une nouvelle loi dite « Lemoine », accompagnée de ses trois mesures principales qui changeront le monde de l’assurance emprunteur. Elle favorise l’achat d’un bien immobilier qui est parfois l’objectif d’une vie. Cette loi concerne l’assurance emprunteur qui touche près de sept-millions de Français et son marché qui se chiffre à 10 milliards d’euros de cotisations annuelles.
Détermination de l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur consiste à garantir la prise en charge de tout ou une partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû. Elle est une exigence imposée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle entre en compte dans le cas où des évènements aléatoires se produisent, comme le décès, le handicap ou la perte d’emploi.
En général, aucune loi ne vous oblige à souscrire à une telle assurance. Toutefois, elle est devenue indispensable. Dans certains cas, la souscription d’un contrat d’assurance est une condition d’octroi de prêt, situation à laquelle les banquiers pourront vous abuser. En effet, cette souscription suscite une lourde conséquence qui vous mettra en position de faiblesse contre les géants de la banque.
Les différentes lois pour la protection des emprunteurs
- Le 11 décembre 2001, une loi portant sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier a été mise en place, dite la loi Murcef. C’est une législation qui vise à interdire les banques à vendre un prêt immobilier associé systématiquement à une assurance. Ce dispositif vous empêche également d’aller ailleurs et de changer d’assureur.
- Le 3 janvier 2008, une autre loi a été adoptée, connue sous le nom de loi de Châtel. Cette directive oblige les assureurs à rappeler la date limite de résiliation de votre contrat ainsi que de vous aviser de son échéance.
- Le 1er juillet 2010, la liberté de choisir l’assurance de prêt a été évoquée par la loi Lagarde. En effet, aucun client n’est plus tenu d’accepter le contrat d’assurance de groupe présenté par les organismes bancaires.
- L’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2016 a renforcé les droits des consommateurs en leur donnant la possibilité de résilier leur contrat d’assurance pendant la première année de remboursement du prêt. Dans cette condition, ils doivent envoyer une lettre de résiliation 15 jours à l’avance.
- Le 22 février 2017, l’arrivée de la loi Bourquin permet à tout emprunteur de souscrire une assurance de prêt en dehors de sa banque prêteuse et de changer à chaque date d’anniversaire. Ainsi, vous devez respecter un préavis de 2 mois et souscrire une nouvelle offre de garanties équitables.
L’adoption de la loi Lemoine
Pour la protection des consommateurs, la conception de nouvelle loi ne s’est pas arrêtée sur la loi Bourquin. Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la députée Patricia Lemoine du groupe Agir a proposé la loi Lemoine au niveau de l’Assemblée Nationale, le 25 novembre 2021 et au niveau du Sénat le 17 février 2021. La promulgation de cette nouvelle loi vous offre la possibilité de la résilier à tout moment et sans frais si vous avez souscrit à une assurance emprunteur. Ainsi, la résiliation peut s’effectuer à tout moment, durant la première année puis à la date d’anniversaire.
Le droit à l’oubli et la disparition du questionnaire médical
La loi adoptée concerne le droit à l’oubli pour les personnes malades de cancer ou de l’hépatite C au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Le délai passe alors de 10 à 5 ans. Elle représente une grande avancée pour ces personnes vulnérables, mais pourra engendrer une augmentation sensible de primes d’assurance.
En effet, toutes les personnes souffrantes de pathologies à risque, comme la maladie cardiaque, psychique et respiratoire ne se verront plus opposer de surprime ou un refus d’assurance. Les personnes accidentées présentant de graves signes, comme la paralysie, tétraplégie ou lésions médullaires ne seront pas obligées de remplir le questionnaire médical.
Changer assurance pret immobilier : comment faire ?
Un crédit n’est pas un engagement à prendre à la légère. Il vous faut donc être certain de pouvoir le rembourser bien avant d’y souscrire et il est important que vous soyez sûr que ce prêt ne vous mettra pas dans une situation financière inconfortable. Vous devez donc être particulièrement vigilant avant de souscrire à un crédit puisqu’il vous faudra tenir compte de plusieurs critères. Ainsi, vous l’aurez compris, souscrire à un crédit n’est jamais une chose simple et nécessite d’être précautionneux vis-à-vis de celui-ci, qu’il s’agisse d’un crédit automobile, d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.
Ainsi, afin de vous couvrir durant la période de remboursement du prêt, il est possible pour vous de souscrire à une assurance afin de vous éviter bien des tracas, notamment en cas d’évènements qui ne sont pas de votre fait et qui seraient susceptibles de vous mener la vie dure. En effet, sur plusieurs années, il est possible de perdre son emploi, de tomber malade ou de ne plus être en capacité de travailler. Ainsi, il se peut que vous soyez très satisfait d’avoir souscrit à une assurance prêt immobilier puisque celle-ci vous évitera des tracas si vous n’êtes temporairement pas capable de rembourser votre crédit. Même si cela engendre un coût supplémentaire, il est judicieux d’opter pour ce type d’assurances afin d’anticiper un potentiel problème qui peut surgir à tout moment.
Afin de vous sentir à votre aise, il est donc essentiel que vous trouviez la meilleure formule d’assurance qui vous offrira le meilleur rapport qualité/prix. Ainsi, il vous faudra observer les garanties que celle-ci propose mais également les tarifs pratiqués pour la souscription de celle-ci : si celle-ci est très pratique en cas de coup dur, il ne faut pas pour autant qu’elle vous coûte trop cher chaque mois.
De plus, il est désormais possible de changer d’assurance prêt immobilier en cours d’emprunt, ce qui est véritablement pratique. En effet, grâce à ce dispositif législatif, il vous est désormais possible de changer quand vous le souhaitez, notamment si vous trouvez une assurance aussi intéressante à un meilleur tarif. De plus, sachez qu’un changement de votre assurance de prêt immobilier à des tarifs plus avantageux sera bénéfique pour votre budget. Il ne vous reste plus qu’à visiter ce site pour plus d’informations concernant les possibilités !