L’adoption de la loi Lemoine et l’assurance emprunteur

Le 17 février 2022, le Sénat a confirmé l’existence d’une nouvelle loi dite « Lemoine », accompagnée de ses trois mesures principales qui changeront le monde de l’assurance emprunteur. Elle favorise l’achat d’un bien immobilier qui est parfois l’objectif d’une vie. Cette loi concerne l’assurance emprunteur qui touche près de sept-millions de Français et son marché qui se chiffre à 10 milliards d’euros de cotisations annuelles.

Détermination de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur consiste à garantir la prise en charge de tout ou une partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû. Elle est une exigence imposée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle entre en compte dans le cas où des évènements aléatoires se produisent, comme le décès, le handicap ou la perte d’emploi.

En général, aucune loi ne vous oblige à souscrire à une telle assurance. Toutefois, elle est devenue indispensable. Dans certains cas, la souscription d’un contrat d’assurance est une condition d’octroi de prêt, situation à laquelle les banquiers pourront vous abuser. En effet, cette souscription suscite une lourde conséquence qui vous mettra en position de faiblesse contre les géants de la banque.

Les différentes lois pour la protection des emprunteurs

  • Le 11 décembre 2001, une loi portant sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier a été mise en place, dite la loi Murcef. C’est une législation qui vise à interdire les banques à vendre un prêt immobilier associé systématiquement à une assurance. Ce dispositif vous empêche également d’aller ailleurs et de changer d’assureur.
  • Le 3 janvier 2008, une autre loi a été adoptée, connue sous le nom de loi de Châtel. Cette directive oblige les assureurs à rappeler la date limite de résiliation de votre contrat ainsi que de vous aviser de son échéance.
  • Le 1er juillet 2010, la liberté de choisir l’assurance de prêt a été évoquée par la loi Lagarde. En effet, aucun client n’est plus tenu d’accepter le contrat d’assurance de groupe présenté par les organismes bancaires.
  • L’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2016 a renforcé les droits des consommateurs en leur donnant la possibilité de résilier leur contrat d’assurance pendant la première année de remboursement du prêt. Dans cette condition, ils doivent envoyer une lettre de résiliation 15 jours à l’avance.
  • Le 22 février 2017, l’arrivée de la loi Bourquin permet à tout emprunteur de souscrire une assurance de prêt en dehors de sa banque prêteuse et de changer à chaque date d’anniversaire. Ainsi, vous devez respecter un préavis de 2 mois et souscrire une nouvelle offre de garanties équitables.

L’adoption de la loi Lemoine

Pour la protection des consommateurs, la conception de nouvelle loi ne s’est pas arrêtée sur la loi Bourquin. Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la députée Patricia Lemoine du groupe Agir a proposé la loi Lemoine au niveau de l’Assemblée Nationale, le 25 novembre 2021 et au niveau du Sénat le 17 février 2021. La promulgation de cette nouvelle loi vous offre la possibilité de la résilier à tout moment et sans frais si vous avez souscrit à une assurance emprunteur. Ainsi, la résiliation peut s’effectuer à tout moment, durant la première année puis à la date d’anniversaire.

Le droit à l’oubli et la disparition du questionnaire médical

La loi adoptée concerne le droit à l’oubli pour les personnes malades de cancer ou de l’hépatite C au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Le délai passe alors de 10 à 5 ans. Elle représente une grande avancée pour ces personnes vulnérables, mais pourra engendrer une augmentation sensible de primes d’assurance.

En effet, toutes les personnes souffrantes de pathologies à risque, comme la maladie cardiaque, psychique et respiratoire ne se verront plus opposer de surprime ou un refus d’assurance. Les personnes accidentées présentant de graves signes, comme la paralysie, tétraplégie ou lésions médullaires ne seront pas obligées de remplir le questionnaire médical.