Le rôle du notaire est important dans l’identification des signataires de documents et la prévention de la fraude. Il n’est pas autorisé à utiliser sa commission pour effectuer certains services. Nous allons vous citer quelques exemples de choses qu’ils ne peuvent pas faire en tant que notaires.
Soutenir des publicités
On demande parfois aux notaires d’utiliser leur sceau ou leur titre officiel pour endosser une publicité. Par exemple, ils pourraient être approchés par une personne qui organise un concours. Cette personne veut inclure son sceau et sa signature dans la publicité pour garantir ou approuver le concours. L’utilisation d’un sceau et d’une commission de notaire, dans un tel cas, est strictement interdite, sauf pour les notaires autorisés. Si vous voyez une annonce qui suppose d’être approuvée par le gouvernement par l’implication d’un notaire, il s’agira d’un mensonge. On ne peut pas utiliser une commission de notaire que pour accomplir des actes autorisés. Les notaires ne sont autorisés qu’à certifier que l’événement a eu lieu ou qu’un acte a été exécuté. Ils peuvent seulement confirmer que l’événement ou l’acte a effectivement eu lieu, et non en faire la promotion ou publicité.
Offrir des conseils juridiques non autorisés
Beaucoup de gens supposent à tort que les notaires ont un savoir-faire juridique et peuvent :
- Répondre à leurs questions sur l’effet juridique de leurs documents
- Leur expliquer comment remplir un document
- Choisir le type d’authentification dont un signataire a besoin pour un document
Il peut sembler inoffensif d’aider un signataire à répondre à ces questions. Seuls un avocat qualifié ou un autre professionnel du droit autorisé sont autorisés à fournir ces renseignements. Un non-avocat pourrait donner accidentellement à un signataire des renseignements erronés qui ont entraîné le rejet du document du signataire. Cette personne pourrait être tenue responsable de tout dommage qui en découle, ainsi que d’autres pénalités. Par exemple, les notaires peuvent voir leurs commissions suspendues ou révoquées par l’État pour exercice illégal du droit.
Utiliser le sceau pour faire paraître un document légal
À l’occasion, des personnes veulent faire légaliser illégalement un document et de rendre son contenu exécutoire devant un tribunal. Elles demandent à un notaire d’en apposer un sceau sans effectuer une authentification ou compléter le libellé d’un certificat. Cela est souvent fondé sur la croyance erronée que le sceau ou la signature d’un notaire rendra un document légal. Les notaires doivent vérifier l’identité du signataire et le contenu du document. Toute entité ne considère pas la légalité d’un document uniquement sur la base de l’authentification ou le sceau du notaire. La simple présence d’un sceau de notaire sans certificat ne constitue pas une authentification notariée en bonne et due forme. Un notaire ne doit jamais apposer son cachet, signer ou utiliser sa commission pour une demande quelconque.
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