L’ouverture de la succession d’une personne se fait en principe dès son décès. C’est à compter de cet instant que l’on peut parler de partage. Il s’agit d’un acte entamé pour mettre fin à l’indivision, c’est-à-dire un droit fondamental appartenant à tout héritier. Après cette démarche, ce dernier va devenir l’unique propriétaire de sa part d’héritage.
L’évaluation des biens
Avant de répartir le patrimoine du défunt, il est indispensable d’estimer le montant global de la succession. Donc, la part qui revient à chaque personne concernée dépend de son rang d’héritiers, à l’exception de la présence des dispositions spécifiques établies par le disparu. Tout d’abord, si le défunt était marié, il faut toujours commencer à liquider son régime matrimonial. Cela vous permet de différencier les biens appartenant à l’époux survivant et ceux relevant du cadre de l’héritage. Sachez par exemple que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le dernier conjoint survivant bénéficie la moitié des biens obtenus après le mariage. Puis, l’intervention d’un notaire est primordiale, car c’est lui qui va déterminer l’actif composant la masse successorale. Il s’agit de la valeur des biens formant son patrimoine à la date de son décès ainsi que tous les biens faisant l’objet d’une donation même de son vivant. Et enfin, il faut enlever à cette somme toutes les dettes antérieures à sa mort et les dépenses engagées pour la préparation de ses funérailles.
Les différents modes de partage
D’après l’article 815 du Code civil, nul ne peut être forcé à rester dans l’indivision et tout héritier a le pouvoir de demander le partage des biens si nécessaire. Notons qu’il existe deux types de partage dans la pratique :
- Le partage à l’amiable : cette solution est adoptée en absence de conflit au cours du règlement de la succession, c’est-à-dire qu’un terrain d’entente est trouvé entre les parties concernées. Tous les héritiers doivent être présents lors du partage et si l’un d’entre eux ne peut pas venir, il peut envoyer son représentant. L’obtention de l’autorisation du juge des tutelles est essentielle lorsqu’il existe un mineur ou un majeur sous tutelle. Les ayants droit peuvent effectuer un acte de partage consensuel et privé quand la succession est formée seulement par des biens mobiliers et le recours à un officier public est incontournable si elle est composée des biens immobiliers pour l’accomplissement de la publicité des mutations.
- Le partage judiciaire : sur demande d’un ayant droit, le partage peut être réalisé par un juge lorsque celui à l’amiable n’a pas été approuvé ou l’un des cohéritiers ne donne pas son accord à cette démarche ou conteste les méthodes utilisées.
La contestation du partage
D’une manière générale, chaque héritier doit recevoir d’une valeur égale à ses droits dans l’indivision. Toutefois, il arrive que les ayants droit ou l’officier public attribuent les lots d’une manière inégale, mais moyennant une compensation dénommée soulte. Et si les biens indivis sont impossibles à partager, ils seront vendus aux enchères et l’argent reçu est réparti entre les protagonistes. Notons que même si la réalisation de la procédure de partage a été consentie par tous, il est toujours envisageable de contester celle-ci dans une durée de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession. Donc, une requête d’annulation ou de complément peut être engagée.