Définition
Le droit du bail est un ensemble de règles qui régissent les contrats de location entre loueurs et locataires. Il définit les obligations et les responsabilités des parties, ainsi que leurs droits respectifs. Le droit du bail se réfère également à la législation relative aux baux commerciaux et résidentiels, ainsi qu’aux procédures de résiliation.
Principes fondamentaux
Les principales règles en matière de droit des baux découlent des principes suivants :
- Les parties doivent respecter leurs obligations contractuelles.
- Le locateur doit fournir une possession paisible et exclusive à son locataire.
- Le locataire doit payer le loyer convenu aux dates convenues.
- Le locataire doit entretenir le logement et le protéger des dommages.
- Le locataire peut exiger des modifications nécessaires pour avoir un logement habitable.
- Le locateur ne peut pas modifier les conditions du bail sans l’accord du locataire.
Résiliation
La loi sur le droit du bail prévoit différents moyens pour que les parties puissent mettre fin à un contrat de location. Les principales méthodes sont :
- Résiliation par consentement mutuel – les parties peuvent convenir d’un accord sur la façon dont le bail sera résilié.
- Résiliation judiciaire – si une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut intenter une action en justice pour obtenir un jugement ordonnant la résiliation du bail.