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Les missions du notaire dans un divorce

La présence d’un avocat est nécessaire lors d’un divorce, tout comme celui d’un notaire. Seulement l’utilité de ce dernier est encore méconnue des  couples. En effet, les couples se demandent souvent pourquoi faire appel à un notaire alors que l’avocat est déjà là pour s’occuper de tout. Nous vous livrons dans cet article quels sont les rôles du notaire dans un divorce.

Les missions du notaire dans un divorce à l’amiable

Avant que le juge aux affaires familiales ne prononce le divorce entre 2 personnes lors d’un divorce à consentement mutuel, il exige que le partage des biens des époux se fasse avant que le dépôt de leur dossier devant le tribunal de grande instance ne se fasse. Le dépôt doit se faire devant le tribunal dont dépend le couple. Tant que ce partage n’est pas achevé, le juge refusera de prononcer le divorce. Le notaire a donc pour mission ici d’aider les couples dans le partage des biens. Pour pouvoir procéder au partage des biens en commun, les deux individus devront décider sur comment ils vont les partager. Le notaire leur donne quelques options :

  • L’un des époux pouvait acheter les parts de l’autre époux sur leurs biens immobiliers en commun avec l’état liquidatif. L’autre conjoint recevra par la suite une soulte en contrepartie des biens que l’autre conjoint a achetés.
  • Le principe d’indivision qui permet aux conjoints de garder leurs biens en communs, et ce même après le divorce.
  • La signature d’un acte de vente définitif qui atteste de la vente des biens que le notaire remettra au juge lors de l’audience.

Les missions du notaire dans un divorce contentieux

Lors d’un divorce contentieux, le notaire intervient pour aider les clients dans le partage de leurs biens. Il intervient en tant qu’expert qui va conseiller les conjoints sur comment régler le problème de partage du régime matrimonial. En effet, le juge n’exige pas le partage des biens lors d’un divorce contentieux. Le notaire désigné par le juge aux affaires familiales va donc procéder à la mise en place de l’état liquidatif des biens des conjoints pour les biens en communs partageables et les biens qui seront ensuite répartis entre les époux. Le partage des biens communs entre les conjoints se fera ensuite sur une durée de 1 an. Le notaire s’assure que la soulte soit versée à l’époux qui a accepté de vendre ses parts à son conjoint.

Les missions du notaire dans un divorce sans juge

Il arrive que les conjoints décident de divorcer sans passer par un juge. Dans ce sens, le notaire se chargera d’enregistrer la convention de divorce signée par les conjoints. Il procèdera donc au dépôt de cette convention au rang des minutes pour que celle-ci soit validée. Le notaire dispose de 15 jours pour faire le dépôt. Mais avant ce dépôt, il vérifiera que la convention est bien en règle.