La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique fréquemment utilisée par les professionnels libéraux pour partager certaines charges et mutualiser certains services. Elle se caractérise par une relative simplicité de fonctionnement et un régime fiscal spécifique. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les principales règles fiscales applicables à la SCM, afin que vous puissiez en tirer tous les avantages et éviter les écueils.
Les caractéristiques générales de la société civile de moyens (SCM)
Une société civile est une société dont l’objet est non commercial et qui a pour but de mettre en commun des biens ou des services entre ses membres. La SCM est une forme particulière de société civile, dont l’objet est strictement limité à la fourniture de moyens matériels et humains aux membres associés, qui exercent leur activité professionnelle en toute indépendance. Ainsi, la SCM ne peut pas avoir pour objet l’exercice d’une profession libérale, ni réaliser des actes commerciaux.
La création d’une SCM nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société, et ils sont soumis au régime des sociétés de personnes en matière fiscale.
Le régime fiscal spécifique de la SCM
Le principal avantage de la SCM réside dans son régime fiscal spécifique, qui permet aux associés de mutualiser leurs charges sans être soumis à l’impôt sur les sociétés. En effet, la SCM est une société transparente sur le plan fiscal, c’est-à-dire que ses résultats ne sont pas imposables en tant que tels. Les bénéfices ou déficits réalisés par la SCM sont directement attribués à ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il convient toutefois de préciser que seules les dépenses engagées pour les besoins de l’exploitation sont déductibles du résultat imposable de la SCM. Ainsi, les frais d’établissement, les frais généraux et les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de biens ou droits sociaux sont déductibles, tandis que les dépenses personnelles des associés ou celles exposées dans leur intérêt propre ne le sont pas.
Les obligations déclaratives et comptables de la SCM
La société civile de moyens doit respecter certaines obligations déclaratives et comptables afin de bénéficier du régime fiscal spécifique qui lui est applicable. Ces obligations comprennent notamment :
- la tenue d’une comptabilité conforme aux règles du plan comptable général ;
- l’établissement d’un bilan annuel faisant apparaître clairement les éléments d’actif et de passif de la société ;
- la déclaration des résultats auprès de l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2036, dans les délais prévus pour les BNC ;
- la transmission aux associés d’une attestation précisant leur quote-part respective dans les bénéfices ou déficits de la SCM.
Il est important de noter que le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause du régime fiscal spécifique de la SCM et la taxation des résultats au niveau de la société.
Les autres aspects fiscaux à prendre en compte
Outre son régime fiscal spécifique, il convient également d’être attentif à certaines règles applicables aux sociétés civiles en matière de :
- TVA : La SCM est soumise à la TVA sur ses prestations de services et doit donc facturer cette taxe à ses clients. Toutefois, si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (82 200 € pour 2021), elle peut bénéficier d’une franchise en base de TVA.
- Cotisations sociales : Les associés de SCM sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants (ex-RSI) et doivent s’acquitter des cotisations correspondantes. Les rémunérations versées par la SCM sont également soumises aux cotisations sociales, sauf si elles constituent un simple remboursement de frais.
Au-delà des aspects fiscaux, il est important de bien réfléchir à la rédaction des statuts de la SCM, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre les associés, les modalités d’entrée et de sortie de la société, ou encore la gestion des conflits éventuels.
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un atout pour les professionnels libéraux
Grâce à son régime fiscal spécifique et sa relative simplicité de fonctionnement, la société civile de moyens constitue une solution intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser certains services et charges sans être soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est essentiel de respecter les obligations déclaratives et comptables qui lui sont liées, ainsi que les autres aspects fiscaux et sociaux applicables aux sociétés civiles. Un accompagnement par un avocat ou un expert-comptable peut s’avérer précieux pour sécuriser la création et le fonctionnement d’une SCM.