La signature électronique est une nouvelle invention de la technologie avantageuse pour l’administration juridique. Cette dernière remplace peu à peu la signature manuscrite dans certaines procédures juridiques. Le fonctionnement de cette signature doit être connu par les parties.
Dans quels cas, la signature électronique est-elle valable pour un divorce ?
La signature électronique peut être utilisée dans les relations contractuelles qui requièrent une signature. C’est le cas pour un divorce par consentement mutuel dans la mesure où la procédure de divorce ne nécessite plus de la signature légale de chacun des conjoints. Il est possible d’utiliser la signature électronique dans d’autres situations de rupture. C’est notamment le cas pour la séparation de corps. Mais notez que cette signature n’est en aucun cas appliquée aux divorces judiciaires. Eu ils nécessitent une signature manuelle au vu de leur sensibilité et du fait qu’ils nécessitent de la présence des deux parties pendant l’audience.
Quelle est la validité de la signature électronique ?
Sur le plan juridique, la signature électronique profite de la même valeur qu’une signature manuscrite. Mais avant qu’elle ne soit valable, une signature électronique doit obéir à un certain nombre de principes. Les obligations juridiques et techniques mises en œuvre par la réglementation ELDAS permettent d’assurer l’authenticité et la légalité de la signature électronique concernant un divorce. Les éléments essentiels à connaître sont l’intégrité du document de divorce signé, l’identification nette des différents signataires et l’utilisation d’un certificat électronique. Il faut que ce dernier soit validé par un professionnel assermenté et de confiance. Le certificat électronique contient des informations personnelles sur les époux signataires et atteste de leur identité. Ces différents éléments définissent la fiabilité d’une signature électronique.
Il faut noter que la signature électronique doit convenir à sa catégorie, car il existe trois types de signature électronique à savoir :
- La signature électronique simple qui concerne les documents à faibles risques tels que les factures,
- La signature électronique qualifiée qui comprend les actes de grande importance tels que les actes notariés,
- La signature électronique de niveau évolué qui est réservé aux actes financiers ayant un risque plus ou moins importants.
La validité de la signature électronique à distance
L’usage de la signature électronique offre de nombreux avantages. Ce procédé accélère la procédure de finalisation du divorce. Il réduit les coûts grâce à l’absence de papiers et est écologique. Mais so plus grand inconvénient est qu’elle ne peut se faire à distance. Les époux et leurs avocats respectifs doivent signer de façon simultanée l’acte de divorce. Tout doit se faire en face pour éviter tout problème et la signature électronique n’épargne pas les conjoints des frais de déplacement. Elle assure certains avantages causés par le non usage des papiers.
Si les trois réponses à ces questions vous ont permis de mieux comprendre le mécanisme de signature électronique, dans une procédure de divorce, vous savez à présent en quoi vous en tenir. La ùe signature électronique malgré les avantages qu’elle offre est tout de même risquée.