Dans le domaine de l’immobilier, toutes les transactions sont régies par des règles juridiques bien définies. Que ce soit la vente ou l’achat de biens immobiliers, il y’a plusieurs obligations juridiques à respecter. Si ces dernières ne sont pas respectées, on parle d’irrégularités dans la transaction. Cela peut entraîner l’annulation de la transaction ou des litiges. Il est alors important de connaître ces obligations afin de pouvoir les respecter.
Les obligations juridiques à respecter en tant que vendeur
Lorsqu’on veut procéder à une vente immobilière, il y’a des règles prescrites par la loi à respecter. Comme dit plus haut si ces conditions ne sont pas respectées, des litiges pouvant entraîner l’annulation de la vente. En étant que vendeur, vous devez vous soumettre à trois obligations qui sont : l’obligation d’information, de délivrance et de garantie.
L’obligation d’informer l’acquéreur
Le futur propriétaire du bien a le droit de connaître toutes les informations liées au bien en question. Cela oblige juridiquement le vendeur à lui fournir toutes les informations relatives au bien qu’il met en vente. Ces informations se regroupent dans un dossier appelé dossier de diagnostics techniques que le vendeur doit obligatoirement mettre à disposition de l’acquéreur. Des informations comme l’existence d’un bail, l’inondabilité du terrain doivent y figurer.
La délivrance du bien immobilier
Le vendeur s’engage à céder le bien à l’acquéreur au moment où la vente est conclue. Le vendeur doit céder la maison ou appartement et assurer sa livraison à l’acheteur. Les clefs sont remises lors de la signature du contrat de vente.
L’obligation de garantie dans la vente
L’obligation de garantie se diversifie en deux branches. D’une part , il y’a la garantie de possession paisible. Selon l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue. D’autre part, il doit figurer dans le contrat de vente la garantie contre les vices cachés. C’est-à-dire que si l’acquéreur découvre un vice dissimulé au moment de la vente, il peut revenir sur les termes du contrat de travail.
Les obligations juridiques à respecter en tant qu’acheteur
Les obligations juridiques qu’un acheteur doit respecter sont purement financières. En réalité pour devenir le propriétaire du bien immobilier qu’il convoite, l’acquéreur doit s’acquitter du prix de vente défini dans le contrat, à la date convenue. Ceci est la première obligation financière à laquelle il est tenu. Il doit également s’acquitter le paiement des frais d’actes et autres accessoires à la vente, sauf si une autre répartition est prévue par le contrat.
Les obligations juridiques à respecter par les agents immobiliers
L’agent immobilier est le pont entre le vendeur et l’acheteur. Étant un professionnel de l’immobilier, il est aussi soumis au respect de plusieurs obligations. Il se doit de faire preuve de transparence dans les tarifs qu’il fixe. Il a aussi l’obligation d’informer le vendeur des dispositions légales liées à la vente de son bien. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et s’occuper des démarches juridiques, administratives, et techniques. L’agent de l’immobilier se doit de conseiller les acheteurs.