Face à l’inégalité croissante des revenus et patrimoines observables, une fiscalité équitable pour tous a été instaurée. La solution du gouvernement a donc été d’établir un système d’imposition des successions, système incompris de plusieurs. Au travers de ce guide, de plus amples informations seront données sur ce système important.
Le système d’imposition des successions et son implication
Le système d’imposition des successions aborde 5 aspects essentiels. Il s’agit de :
- L’impôt prélevé sur les successions ;
- Les règles d’imposition des successions ;
- L’ensemble des lois concernant la dévolution successorale ;
- Le rappel de toutes les donations ;
- L’assurance-vie.
Chacun de ses aspects représente un pilier soutenant ce système d’imposition établi.
L’impôt prélevé sur les successions
Trois règles essentielles permettent de résumer les droits de succession. Nous avons :
- La division entre héritiers de la succession ;
- Le domaine d’application des droits de succession chez chacun des héritiers ;
- Les donations ainsi que les assurances-vie profitant d’un régime fiscal préférentiel.
La règle chargée de la dévolution successorale attribue la façon dont serait divisée la succession entre les personnes qui héritent. Les droits de succession ont établi un barème progressif afin d’établir la portion d’héritage que devra percevoir chaque héritier.
Les règles d’imposition des successions
Dans le but d’accorder une protection contre le déshéritement de certains enfants, il a été voté une loi spéciale. Cette loi est chargée d’attribuer une fraction de succession pouvant être attribuée à autrui, par le possesseur du patrimoine. Les héritiers réservataires ont ainsi droit à une fraction minimale de succession selon ce que stipule la réserve héréditaire.
Le défunt a également la possibilité de donner la quotité disponible aux héritiers qu’il aurait choisie. La situation familiale du défunt est l’élément définissant les montants à allouer à la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.
L’ensemble des lois concernant la dévolution successorale
Le principe d’une taxation séparée est l’élément qui permet aux droits de succession d’être calculé. Il n’est donc pas effectué une taxe collective sur le montant global de la succession en vue de l’attribuer aux héritiers. On procède plutôt à un calcul individuel sur la part de succession attribuée à chacun d’entre eux.
On accorde aux héritiers un abattement sur la portion de succession leur revenant de droit, selon leur degré de parenté avec la personne décédée.
Le rappel de toutes les donations
Auparavant, il était réalisé une unification de l’imposition des donations, dans le but de garantir une totale neutralité fiscale. De ce fait, on ajoutait l’ensemble des donations antérieures à la succession, lorsqu’on était en présence d’un décès constaté. Ce procédé faisait que chacun des héritiers recevait une imposition sur la totalité de l’argent obtenu du défunt.
Heureusement qu’un délai de non-rappel de toutes les dotations vieilles de plus de dix ans a été instauré. Plus tard, ce délai de non-rappel est passé de plus de 10 ans à 15 ans, en 2012.
L’assurance-vie
Elle était instituée comme un instrument financier ayant pour but de protéger les personnes. Elle protégeait entre autres de :
- Toutes les maladies graves ;
- La mort ;
- Une réduction des revenus à la retraite.
Les compagnies d’assurance promettaient d’indemniser tous ceux qui souscrivent à un de leur contrat, dès qu’ils seront dans des situations définies au préalable. La croissance des marchés financiers a, de nos jours, totalement révolutionné les types de contrats d’assurance-vie.
Le système d’imposition des successions tient compte de l’impôt prélevé sur les successions, et les règles d’imposition des successions. Il tient aussi compte de toutes les lois ayant trait à la dévolution successorale, ainsi qu’au rappel de toutes les donations effectuées. Ce système considère enfin l’assurance-vie dans son mode de fonctionnement.