La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024, avec un calendrier échelonné en fonction de la taille et du chiffre d’affaires des entreprises. Quelles sont les raisons et les implications de cette réforme ? Comment s’y préparer efficacement ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur l’obligation de la facturation électronique.
Le contexte législatif et réglementaire
La loi de finances pour 2020 a instauré une obligation progressive de recourir à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Le calendrier prévu est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les enjeux et objectifs de la facturation électronique
Plusieurs raisons justifient l’introduction progressive de l’obligation de la facturation électronique :
- La lutte contre la fraude fiscale : en simplifiant le processus et en améliorant la traçabilité des transactions, la facturation électronique permet aux administrations fiscales de mieux contrôler les flux financiers et ainsi réduire les risques de fraude.
- L’optimisation des processus administratifs : grâce à la dématérialisation des factures, les entreprises peuvent gagner en efficacité et en productivité. Les coûts liés à l’impression, au stockage et à l’archivage sont ainsi réduits, tout comme les erreurs humaines liées à la saisie manuelle des données.
- Le développement durable : en limitant l’utilisation du papier et les déplacements liés à la gestion des factures, la facturation électronique contribue à réduire l’empreinte écologique des entreprises.
Comment se préparer à cette obligation ?
Pour anticiper et se conformer à l’obligation de la facturation électronique, les entreprises peuvent suivre plusieurs étapes :
- Se renseigner sur les exigences légales et techniques : il est essentiel de connaître les normes et spécifications imposées par la réglementation, notamment en matière de format, de signature électronique, d’archivage et de transmission sécurisée des données.
- Choisir un logiciel ou une solution adaptée : plusieurs solutions existent sur le marché pour simplifier la mise en place de la facturation électronique. Les entreprises doivent donc sélectionner celle qui répond au mieux à leurs besoins et contraintes (taille, secteur d’activité, volume de factures, etc.).
- Former et accompagner les collaborateurs : il est important d’informer et de former les employés concernés par ce changement, afin qu’ils puissent s’approprier rapidement les nouveaux outils et processus.
- Mettre en place un suivi et un contrôle réguliers : pour s’assurer que la facturation électronique est bien respectée et efficace, il convient de mettre en place des indicateurs de suivi ainsi que des procédures d’audit interne.
Il est également recommandé de prévoir une période de transition et d’adaptation, durant laquelle les entreprises pourront tester et ajuster leur dispositif de facturation électronique avant son application obligatoire.
Anticiper l’obligation de la facturation électronique pour en tirer profit
Au-delà de l’obligation légale, la facturation électronique représente également une opportunité pour les entreprises françaises. En anticipant cette réforme, elles peuvent non seulement se conformer à la réglementation, mais aussi améliorer leur performance et leur compétitivité sur le marché. Les gains réalisés en termes d’efficacité, de coûts et d’impact environnemental sont autant d’atouts qui permettront aux entreprises de se démarquer et de s’adapter aux enjeux du numérique.
Ainsi, l’obligation de la facturation électronique doit être perçue comme un levier de transformation et d’innovation pour les entreprises françaises. En s’y préparant dès maintenant, elles peuvent tirer parti des bénéfices offerts par cette pratique et contribuer à un environnement économique plus transparent, efficient et durable.