Dans quels cas un agent immobilier est-il sanctionné ?

Pour trouver des acquéreurs pour une location ou pour une vente de bien immobilier, les propriétaires font appel à des agents immobiliers. Doués dans leur profession, ils participent à la vente ou à la location tout en gagnant une commission. Cependant, il peut arriver qu’ils commettent des irrégularités dans leur travail.

Quels types d’erreurs peuvent commettre un agent immobilier ?

Sous peine de se faire condamner pour infraction, l’agent immobilier est tenu de tenir compte de ses responsabilités avant de se lancer dans son activité. Ainsi, il peut se retrouver face à la justice lorsqu’il :

  • sert d’entremetteur sans avoir sa carte professionnelle. Cette carte peut être T pour la transaction, S pour la gestion. Tout compte fait, il doit s’inscrire auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
  • continue d’exercer avec un casier judiciaire truffé de délits ou crimes.
  • ne dénonce pas l’ouverture de son agence auprès des autorités ;
  • travaille pour une structure qui n’a pas rempli les conditions prévues par la loi.

Au cas où, il viendrait à ne pas délivrer de reçus, détenir des biens ou sommes d’argent sans mandat écrit ou sans tenir de registres selon les prescriptions de la loi, il risque des sanctions. De même, il doit éviter de représenter tout bailleur ou propriétaire ayant été condamné pendant au moins 10 ans pour crime.  L’agent immobilier doit éviter d’être entremetteur pour un citoyen coupable de blanchiment, de corruption, de fraude fiscale.

Toutes ces interdictions proviennent de la loi Hoguet, qui établit les prescriptions de fonctionnement des professionnels en immobilier.

Que doit  faire un agent immobilier pour être en adéquation avec les prescriptions de la loi Hoguet ?

En tant qu’entremetteur entre propriétaire et locataire ou propriétaire et acheteur, l’agent immobilier a une double responsabilité.  Un engagement avec le propriétaire du bien et un autre avec le locataire ou acquéreur. Ainsi pour remplir parfaitement ses devoirs envers chaque partie, il doit connaître ses responsabilités et les mettre en exécution.

Ses responsabilités passent donc par la mise à disposition de la carte professionnelle, la justification de ses responsabilités civiles professionnelles. Pour ce faire, il doit disposer d’une garantie financière à souscrire auprès d’un organisme bancaire ou tout autre organisme similaire. Aussi, doit-il, justifier sa capacité à exercer le métier en assistant aux renforcements de capacités économiques, déontologiques, techniques.

À partir de la loi Hoguet, chaque agent doit disposer d’un mandat de vente, de gestion ou de recherche immobilière pour ne pas être sanctionné. En plus de tout cela, il doit porter à la connaissance de sa clientèle, ses tarifs et faire ses annonces suivant le respect des conditions prévues par la loi Hoguet.

Devenir agent immobilier est possible grâce à un BTS ou plus en droit, en marketing ou commerce. Ces aptitudes doivent pour se faire valoir, bénéficier d’une carte professionnelle et tenir compte des règles fixées par la loi Hoguet. Ce n’est qu’en se basant sur ces prescriptions et bien d’autres de cette loi que l’agent immobilier restera à l’abri des sanctions.