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Comprendre le droit à l’image en 4 points

En France, vous avez un droit exclusif sur votre image ainsi que sur son utilisation. Ce droit vous permet d’ailleurs de vous opposer à la diffusion ou à la conservation de votre image. Même si vous acceptez de vous faire prendre en photo, rien ne vous oblige à accepter sa publication.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image porte aussi bien sur les photos que sur les vidéos. Une fois que vous êtes reconnaissable sur l’image, cela signifie que vous avez le droit sur cette image et peu importe où elle a été prise : pendant les vacances, lors d’un repas en famille, dans une soirée ou autres. Toutefois, votre image peut être diffusée sans votre autorisation, dans la mesure où votre dignité n’est pas touchée, notamment s’il s’agit :

  • D’une image d’évènements d’actualité au nom du droit à l’information ou de création artistique.
  • D’une image illustrant un sujet historique.
  • D’une image de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction et seulement si elles sont utilisées dans un but informatif.

En cas d’image floutée, sachez qu’il est aussi possible de la diffuser librement.

Comment faire respecter ce droit ?

Si une personne souhaite diffuser une image de vous, elle doit nécessairement vous demander votre accord écrit avec l’usage précis de l’image. L’usage ne doit pas être généralisé, d’ailleurs pour une nouvelle utilisation de votre image, la personne devra en faire une autre demande. La personne doit également préciser quand et où il a obtenu l’image en question.

Pour faire respecter votre droit à l’image, vous devriez également retenir que l’accord pour être photographié est différent de l’accord pour diffusion d’images. Dès que vous apparaissez de manière isolée et reconnaissable sur une image, votre accord est requis même si la photo a été prise dans un lieu public.

Pour les personnes sous curatelle ou tutelle qui ne peuvent pas prendre une décision éclairée, pour autoriser ou refuser la reproduction de leurs images, les personnes chargées de leur protection pourront saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

Pour les enfants, ce sera aux parents d’en donner l’autorisation. Pour les personnes décédées, si la reproduction de leur image porte atteinte à la personne, notamment à sa mémoire, leurs proches peuvent s’y opposer.

Comment demander le retrait de votre image ?

Vous tombez par hasard sur une image de vous en naviguant sur internet ? Pour demander le retrait de la photo, contactez le responsable du site, qui à son tour aura 2 mois pour vous répondre. S’il reste sans réponse ou n’enlève pas votre image une fois ce délai écoulé, pour contester la diffusion de votre image, vous n’avez qu’à saisir la CNIL.

Pour demander le retrait de votre image, l’intervention du juge peut aussi avoir lieu. Pour ce faire, vous pouvez donc saisir le juge civil en référé dans l’urgence. L’octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat sont aussi envisageables.

Plainte et sanctions

Si vous estimez que l’image de vous diffusée par un auteur porte atteinte à votre vie privée.  Vous pouvez vous rapprocher d’un commissariat de police pour porter plainte dans un délai de 6 ans à compter de la diffusion de l’image.

Quant aux sanctions :

  • Vous photographier ou vous filmer, dans un lieu privé, voire transmettre l’image, sans votre consentement est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  • Publier l’image sans votre consentement est sanctionnée d’un an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 € d’amende. Un dédommagement de la victime est aussi à prévoir en cas de préjudice causé par la publication de l’image.

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