La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui revêt une importance particulière pour les emprunteurs souhaitant optimiser leur contrat d’assurance. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, récemment entrée en vigueur, comporte certaines dispositions impactant directement les conditions de résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Dans cet article, nous vous présentons les principaux changements apportés par cette nouvelle législation et leurs implications pour les assurés.
Contexte législatif et réglementaire de l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est une couverture souscrite par les personnes contractant un prêt immobilier ou professionnel afin de garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travailler, d’invalidité ou encore de décès. Elle constitue donc une sécurité pour l’emprunteur, sa famille et l’établissement prêteur.
Jusqu’à présent, les possibilités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur étaient encadrées par différentes lois. La loi Hamon de 2014 permettait notamment aux emprunteurs de changer d’assurance pendant les douze premiers mois suivant la souscription du crédit. Par ailleurs, la loi Sapin II de 2016 autorisait la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat.
Les nouvelles dispositions introduites par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est entrée en vigueur le 8 décembre 2020. Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, elle comporte également des dispositions concernant les contrats d’assurance emprunteur.
Ces nouvelles dispositions visent principalement à renforcer les droits des emprunteurs en matière de résiliation de leur contrat d’assurance. En effet, elles permettent désormais aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur :
- A tout moment pendant les douze premiers mois suivant la souscription du crédit, conformément aux dispositions déjà prévues par la loi Hamon ;
- Au-delà des douze premiers mois, à chaque date anniversaire du contrat ou à tout autre moment si le nouvel assureur propose un niveau de garantie équivalent ou supérieur au contrat initial.
Les implications pour les assurés
Ces nouvelles possibilités offertes aux emprunteurs présentent plusieurs avantages indéniables. Tout d’abord, elles renforcent leur pouvoir de négociation face aux établissements proposant des contrats d’assurance emprunteur, puisqu’ils peuvent désormais se tourner vers la concurrence pour bénéficier de meilleures conditions tarifaires et de garanties.
Ensuite, elles permettent aux assurés de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat mieux adapté à leur situation personnelle et professionnelle. En effet, certains contrats peuvent comporter des exclusions ou des surprimes en fonction du profil de l’emprunteur (âge, état de santé, profession…). La possibilité de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt offre donc une opportunité de réduire les coûts liés à ces éléments.
Conseils pour bien choisir et résilier son assurance emprunteur
Pour profiter pleinement des avantages offerts par cette nouvelle législation, il est important de suivre quelques conseils :
- S’informer sur les différentes offres disponibles sur le marché afin d’identifier celles qui correspondent le mieux à ses besoins et à son profil ;
- Comparer les tarifs proposés par les assureurs ainsi que le niveau de garanties offertes ;
- Vérifier les conditions générales du contrat initial pour s’assurer que la résiliation est possible sans frais ni pénalités ;
- Rassembler les documents nécessaires pour justifier auprès du nouvel assureur que l’on remplit les conditions requises pour bénéficier des garanties proposées.
Afin d’effectuer ces démarches dans les meilleures conditions, il peut être utile de solliciter l’aide d’un professionnel du droit ou d’un courtier en assurance. Ces experts pourront vous conseiller sur les meilleures offres disponibles et vous accompagner dans la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur.
L’importance de la vigilance quant aux conditions de résiliation
Il est important de souligner que, malgré les avancées législatives en matière de résiliation d’assurance emprunteur, certaines contraintes demeurent. En effet, les établissements prêteurs peuvent toujours exiger un niveau de garantie équivalent ou supérieur au contrat initial pour accepter la substitution d’assurance. De plus, les assureurs peuvent appliquer des frais de résiliation ou des pénalités en cas de non-respect des délais et conditions prévues dans le contrat.
Il est donc primordial pour les emprunteurs de bien se renseigner sur les modalités de résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur et d’être attentifs aux conditions imposées par leur établissement prêteur et leur assureur. En cas de difficultés rencontrées lors du processus de résiliation, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances afin d’évaluer les options à disposition et les démarches à suivre.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique offre donc aux emprunteurs une opportunité supplémentaire pour optimiser leur contrat d’assurance emprunteur. En étant vigilant quant aux conditions de résiliation et en s’appuyant sur les conseils de professionnels, il est désormais plus facile de trouver un contrat adapté à ses besoins et de réaliser des économies substantielles sur le coût total de son prêt immobilier ou professionnel.