Les obligations légales des mutuelles selon la convention Aeras

La convention Aeras, signée en 2006 et révisée en 2011, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Dans cet article, nous nous intéressons plus particulièrement aux obligations légales des mutuelles dans le cadre de cette convention.

Contexte et objectifs de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est née d’un constat : certaines personnes ayant des problèmes de santé se voient refuser l’accès à une assurance emprunteur ou une offre de crédit en raison de leur état. La mise en place de cette convention vise donc à permettre à ces personnes d’accéder plus facilement à ces services financiers.

Pour ce faire, la convention Aeras a instauré un dispositif spécifique qui permet aux personnes concernées d’être mieux informées sur les possibilités qui leur sont offertes et les démarches à suivre. Elle a également mis en place un mécanisme d’assurance emprunteur adapté aux profils à risque aggravé de santé.

Obligations des mutuelles selon la convention Aeras

Dans le cadre de la convention Aeras, les mutuelles, comme les autres organismes assureurs, sont soumises à plusieurs obligations légales visant à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Premièrement, les mutuelles doivent respecter le principe de non-discrimination en matière de santé. En effet, elles ne peuvent refuser d’assurer une personne en raison de son état de santé, et elles doivent proposer des garanties adaptées à chaque situation. Pour cela, la convention Aeras a mis en place un mécanisme d’évaluation des risques qui prend en compte les spécificités médicales de chaque individu.

Deuxièmement, les mutuelles sont tenues d’informer leurs adhérents sur la convention Aeras et ses implications. Elles doivent notamment leur fournir un document d’information détaillant les démarches à suivre pour bénéficier des dispositifs prévus par la convention, ainsi que sur les recours possibles en cas de litige.

Troisièmement, les mutuelles ont l’obligation d’examiner toutes les demandes d’assurance emprunteur qui leur sont soumises, même celles provenant de personnes présentant un risque aggravé de santé. Elles doivent également répondre rapidement aux demandes d’adhésion et aux demandes de renseignements complémentaires.

Le parcours Aeras : une procédure spécifique pour les personnes à risque aggravé

Pour accompagner les personnes présentant un risque aggravé de santé dans leurs démarches auprès des mutuelles et autres organismes assureurs, la convention Aeras a prévu un parcours spécifique appelé « parcours Aeras ». Ce parcours comprend trois niveaux d’examen des demandes d’assurance emprunteur, avec une prise en compte progressive de la spécificité médicale de chaque individu.

Au premier niveau, les demandes sont examinées selon les critères traditionnels des assureurs. Si ces critères ne permettent pas d’accorder une assurance emprunteur, la demande passe au deuxième niveau, où un examen plus approfondi est effectué par un médecin-conseil. Enfin, si aucune solution n’est trouvée à ce stade, la demande est examinée par un comité médical qui peut proposer des garanties adaptées au profil de santé du demandeur.

Il est important de noter que le parcours Aeras est automatiquement déclenché dès lors qu’une personne indique sur son questionnaire médical qu’elle présente un risque aggravé de santé. Aucune démarche particulière n’est donc nécessaire pour en bénéficier.

Conclusion

La convention Aeras vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les mutuelles, comme les autres organismes assureurs, ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette convention et doivent respecter plusieurs obligations légales pour garantir l’équité et la transparence dans le traitement des demandes d’assurance emprunteur.

En suivant le parcours Aeras et en s’appuyant sur les mécanismes prévus par la convention, les personnes concernées peuvent espérer obtenir des solutions adaptées à leur situation et accéder plus facilement aux services financiers dont elles ont besoin.