Le régime juridique des baux d’habitation dépend de la date à laquelle le bail a été signé. Les lois applicables sont différentes pour les baux antérieurs et postérieurs à 1989. Les baux antérieurs à cette année sont régis par l’ancienne loi sur le droit des locataires, qui est toujours en vigueur. Les baux postérieurs à 1989 sont régis par le nouveau droit des locataires, qui est plus protecteur pour les locataires.
Droit des locataires antérieur à 1989
Les baux antérieurs à 1989 sont régis par l’ancienne Loi sur le droit des locataires, également connue sous le nom de Loi sur les Baux Urbains (LBU). La LBU ne protège pas les locataires aussi étroitement que le nouveau droit des locataires, mais elle offre quelques protections supplémentaires par rapport aux contrats de location standard. La LBU impose aux propriétaires un certain nombre d’obligations, notamment : une prise en charge adéquate des travaux de réparation et de remise en état; une limitation du montant des frais de location; et une protection contre l’expulsion injustifiée ou abusive.
Droit des locataires postérieur à 1989
Le nouveau droit des locataires est entré en vigueur en 1989 et il renforce considérablement les protections dont jouissent les locataires. Les principales dispositions de ce droit concernent : la possibilité pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie; la possibilité pour le locataire de contester certaines augmentations du loyer; et les obligations du propriétaire quant à l’entretien et aux travaux dans l’appartement. Le nouveau droit des locataires donne également aux locataires plus de temps pour se conformer aux exigences du bail et prévoit une procédure plus stricte pour l’expulsion.
Conclusion
Le régime juridique applicable aux baux d’habitation dépend de la date à laquelle le bail a été signé. Les baux antérieurs à 1989 sont régis par l’ancienne Loi sur le droit des locataires, tandis que les baux postérieurs à cette année sont régis par le nouveau droit des locataires, qui offre plus de protections aux locataires. Dans tous les cas, il est important que les parties connaissent leurs droits et obligations respectifs avant de signer un bail.