Les conditions à savoir pour une réduction loi Pinel en 2023

La loi Pinel est en principe utilisée dans le cadre d’un investissement locatif. Le dispositif a été mis en place à partir de 2014 et continu d’être actif pour l’année 2023. Il faut toutefois prendre certains points en compte avant de vous lancer sur le marché. Vous pourrez alors réagir correctement en fonction de la situation.

Le montant de la réduction d’impôt imposé par la loi Pinel en 2023

La loi Pinel offre avant tout une réduction d’impôt sur 2 achats immobiliers par an. Il faudra aussi que vous ayez un foyer fiscal en France pour profiter de ce privilège. Vous devrez aussi prendre note des durées de location suivantes pour l’année 2023 :

  • 10,5 % pour un engagement de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de 9 ans
  • 17,45 % pour un engagement de 12 ans

Il ne faut pas oublier le plafond de 300 000 € par an pour votre investissement. Cela implique une limite de 5 500 €/m² pour chaque achat d’un bien immobilier. Notez que les taux appliqués n’ont pas changé pour les logements dans les quartiers prioritaires. Cela est aussi valable pour les investissements « Denormandie ». À souligner aussi que le coût des travaux comprend souvent le prix de revient Pinel.

La loi Pinel exige le respect de normes énergétiques

La loi Pinel est très stricte sur ce point dans le but d’assurer le confort et la sécurité de vos locataires. Il faut pour cela vous baser sur le décret n° 2012-1532 en date du 29/12/2012. Vous devrez insister sur ce point pour profiter de l’avantage fiscal offert par le régime Pinel.

Il faudra alors obtenir le label BBC 2005 pour votre nouvelle construction. À cela s’ajoute le respect du RT 2020 qui garantit une meilleure performance énergétique du bâtiment. Les conditions peuvent changer dans le cadre de la rénovation complète d’un logement existant. Vous devrez en effet présenter un certificat concernant le label « HPE rénovation ». Il est aussi possible de vous baser sur la BBC 2009 si c’est plus facile pour vous de l’obtenir.

Les plafonds de ressources et de loyers établis par la loi Pinel

Vous devrez respecter certains plafonds sur ces points. Pour les ressources, cela dépend en principe de la zone où se trouve le bâtiment. Il faut que vous soyez préparé à toutes les situations comme une possible chute de revenus de votre locataire. Il faut en tout cas que ces derniers soient en mesure de présenter son avis d’imposition de la dernière année.

Il est aussi important de prendre en compte les différentes zones pour déterminer le plafond des loyers. Mais, cela peut aussi se faire par euros/m² selon la situation. Il est plus facile de déterminer le plafond de loyer en vous basant sur la surface habitable dans le bâtiment. Les annexes et les dépendances peuvent aussi être prises en compte dans les calculs. Cela est aussi valable pour les garages ainsi que les parkings.

Les dernières conditions exigées par la loi Pinel en 2023

Il faut insister sur les logements qui peuvent être concernés par l’investissement Pinel. Le dispositif exige l’achat d’un bien neuf ou en cours de construction pour un futur achèvement. La date de l’acte authentique ou celle de la demande de permis de construire sera alors prise en compte pour déterminer la validité de votre dossier. Les maisons individuelles sont en principe exclues par cette loi.

Il ne faut pas non plus négliger le principe de zonage appliqué par le dispositif Pinel. Le logement doit en effet se trouver dans une zone A ou A bis, mais aussi B1 pour être éligible. Assurez-vous aussi que la construction ne fasse pas l’objet d’un démembrement de propriété. Il est primordial de proposer une location nue à titre de résidence principale pour obtenir les avantages fiscaux.