Déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout ce qu’il faut savoir

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré nécessite la réalisation d’une déclaration de cession. Ce document, essentiel pour transférer la propriété du véhicule, peut susciter de nombreuses interrogations. Cet article vous éclairera sur les démarches à suivre et les précautions à prendre lors de la cession d’un véhicule non enregistré.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un acte juridique qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Il s’agit d’un document obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré, qu’il soit neuf ou d’occasion. La déclaration doit être effectuée par le vendeur auprès de la préfecture du lieu où se trouve le véhicule.

Le non-enregistrement d’un véhicule peut être lié à plusieurs raisons, notamment :

  • L’achat du véhicule à l’étranger ;
  • La non-immatriculation du véhicule suite à un changement d’adresse ;
  • La mise en circulation avant 2009 et donc l’absence d’immatriculation au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
  • La restauration d’un véhicule de collection.

Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer la déclaration de cession ?

Pour réaliser la déclaration de cession, le vendeur doit remplir un formulaire Cerfa n°13754*03, disponible en ligne ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Ce formulaire doit être complété en trois exemplaires :

  • Un exemplaire pour le vendeur ;
  • Un exemplaire pour l’acheteur ;
  • Un exemplaire à envoyer à la préfecture.

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • La date et l’heure de la cession ;
  • Le type, la marque, le modèle, le numéro de série et la date de première mise en circulation du véhicule ;
  • Le kilométrage du véhicule au moment de la cession ;
  • L’état général du véhicule (en bon état, nécessitant des réparations, etc.) ;
  • Le prix de vente ou la mention « donné » si le véhicule est donné gratuitement.

Il est important que les deux parties signent le formulaire pour que la déclaration soit valide. Une fois le formulaire rempli et signé, il doit être envoyé à la préfecture dans les 15 jours suivants la transaction.

Quelles sont les précautions à prendre lors de la cession d’un véhicule non enregistré ?

Afin d’éviter tout litige ou problème ultérieur, il est recommandé de prendre certaines précautions lors de la cession d’un véhicule non enregistré :

  • Vérifiez l’identité de l’acheteur et assurez-vous qu’il dispose d’un permis de conduire en cours de validité ;
  • Assurez-vous que le véhicule est en conformité avec la réglementation en vigueur (contrôle technique, assurance, etc.) ;
  • Rédigez un contrat de vente ou une attestation sur l’honneur précisant les conditions de la cession, notamment en cas de vente à l’étranger ;
  • Conservez une copie du formulaire Cerfa n°13754*03 et du contrat de vente ;
  • Informez votre assureur de la cession du véhicule.

En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, il est essentiel d’avoir conservé tous les documents relatifs à la transaction pour pouvoir prouver sa bonne foi.

Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ou déclaration tardive ?

Le non-respect des démarches obligatoires relatives à la déclaration de cession peut entraîner des sanctions pour le vendeur :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-déclaration ou déclaration tardive ;
  • La responsabilité civile et pénale du vendeur en cas d’accident causé par le véhicule après la cession ;
  • L’impossibilité pour l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Il est donc crucial de respecter les délais et les formalités liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré pour éviter tout problème ultérieur.

Ainsi, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un tel véhicule. En respectant scrupuleusement les démarches et précautions évoquées dans cet article, vous vous assurerez une transaction sereine et sécurisée.