La séparation des époux engendre directement le partage de leurs biens en commun. Lorsqu’ils ont de difficulté à trouver un consensus, l’intervention d’un notaire ou d’un juge sera d’une grande importance. Tout sera fait dans le cadre d’une procédure de répartition judiciaire. Découvrez comment partager les biens en cas de divorce.
La liquidation au cours du divorce
Les époux peuvent décider de partager leurs biens pendant la procédure du divorce. Ainsi, avant le divorce proprement dit, les ex-conjoints doivent procéder au préalable à la liquidation du régime matrimonial. Il faut procéder ainsi, pour mentionner dans la requête du divorce, l’état liquidatif de leur régime. Ce partage s’effectue lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Dans les autres cas de divorce, c’est l’inverse du divorce par consentement mutuel qui est respecté. De fait, le projet de liquidation du régime matrimonial est joint au document de l’assignation en divorce.
L’objectif de cette forme de partage est d’amener les époux à prononcer le divorce avec la liquidation des biens en commun. Ce procédé permet au couple de finir définitivement avec la liquidation qui peut créer d’autres tensions lorsqu’elle n’est pas réglée comme cela se doit. Une liquidation qui se déroule mal entraine d’autres conflits entre le couple. C’est pourquoi il est important d’amener le couple à faire la liquidation des intérêts patrimoniaux pendant la procédure du divorce.
L’intervention du juge
Il peut arriver que les couples aient du mal à partager leurs biens. Il urge alors de faire appel à un juge pour s’occuper de la situation. Il aide le couple à établir un projet de liquidation. À cet effet, il délègue un notaire qui sera en mesure de faire une nomenclature évaluative de leurs biens afin de mettre en place un projet de liquidation et de partage.
Lorsque les époux s’entendent, ils signeront une convention en rapport avec la liquidation de leur régime matrimonial. Toutefois, la conclusion de la convention aura lieu après la procédure du divorce. Pendant ce temps, le juge a la possibilité de statuer l’attribution des biens en fonction des intérêts de chaque époux.
Par ailleurs, les ex-conjoints ont une durée d’un an pour finir avec le projet de liquidation lorsque le divorce est prononcé. Si leurs points de désaccord persistent toujours, le notaire sera dans l’obligation de transmettre un procès-verbal de difficultés tout en précisant les points de désaccord devant le juge au tribunal.
Procéder au partage judiciaire
Le partage judiciaire a lieu quand le notaire n’a pas pu concilier les époux malgré sa tentative de réconciliation. Il est dirigé par le juge aux affaires familiales. Il lui revient de trancher les points de désaccord qui persistent entre les ex-conjoints.
En effet, il procèdera, dans un premier temps, à la désignation d’un juge et d’un notaire. Le rôle du notaire est de s’occuper des opérations de liquidation et de partage sous la coupole du juge. Ensuite, il établira l’état des comptes en mentionnant les biens à partager et ce qui reviendra à chaque partie. Il le fait dans le respect strict de la procédure contradictoire.
Enfin, les ex-conjoints s’accordent après le travail effectué avec eux par le notaire. Ce dernier s’occupera alors de la rédaction de l’acte de partage puis il tiendra informé le juge. C’est à ce moment que la procédure prendra fin.