La cession d’un véhicule est une étape importante et réglementée lors de la vente ou du don d’un véhicule. L’obtention du code de cession est primordiale pour finaliser ce processus en toute légalité. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le code de cession de véhicule, comment l’obtenir, et les démarches à suivre pour une transaction réussie.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code confidentiel ou code de sécurité, est un élément essentiel lors du transfert de propriété d’un véhicule. Il s’agit d’un code à usage unique qui permet au nouveau propriétaire d’enregistrer la transaction auprès des services compétents et ainsi obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Ce code est généré par le système informatique du ministère chargé des Transports et permet notamment d’éviter les fraudes en matière de ventes ou dons de véhicules.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration en ligne sur le site officiel du gouvernement français dédié aux démarches administratives relatives aux véhicules : https://ants.gouv.fr/. Cette déclaration est appelée déclaration de cession ou CERFA 15776*01 et doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule. Le vendeur devra renseigner des informations telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de cession, les coordonnées des deux parties (vendeur et acquéreur) ainsi que les informations concernant le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Une fois la déclaration effectuée, le vendeur recevra par courriel un accusé d’enregistrement contenant le code de cession à 5 chiffres. Ce code devra être transmis à l’acquéreur qui pourra alors réaliser les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Il est important de noter que ce code confidentiel est valable pendant 15 jours. Passé ce délai, un nouveau code devra être généré en refaisant une déclaration de cession.
Quelles sont les étapes à suivre pour l’acquéreur ?
Une fois en possession du code de cession, l’acquéreur doit effectuer plusieurs démarches afin de mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule. Tout d’abord, il faut se rendre sur le site officiel de l’ANTS et créer un compte si cela n’a pas déjà été fait. Ensuite, il faudra choisir l’option ‘Demande de certificat d’immatriculation‘ et suivre les instructions à l’écran.
Les documents suivants devront être fournis lors de la demande :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré et signé par le vendeur avec la mention ‘Vendu le‘ ou ‘Cédé le‘ et la date de cession,
- Une preuve d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Le formulaire CERFA 13750*05 dûment rempli et signé,
- Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (sauf pour les véhicules dispensés),
- Le code de cession obtenu par le vendeur.
Une fois ces étapes réalisées, l’acquéreur recevra un nouveau certificat d’immatriculation à son nom par courrier. Il est important de noter que ces démarches doivent être effectuées dans un délai de 30 jours après la cession du véhicule. Passé ce délai, l’acquéreur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
En cas de difficultés ou litiges
Dans le cas où vous rencontrez des problèmes pour obtenir le code de cession, il est recommandé de prendre contact avec les services compétents via le site officiel de l’ANTS ou en sollicitant l’aide d’un professionnel habilité comme un avocat spécialisé en droit des transports ou un garage agréé.
En cas de litige entre les parties concernant la vente ou le don du véhicule, il est également conseillé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation et vous aider à résoudre le conflit amiablement ou, si nécessaire, devant les tribunaux.
La cession d’un véhicule est une procédure encadrée par la loi et nécessite l’obtention d’un code de cession pour garantir la sécurité et la légalité de la transaction. En respectant les démarches décrites dans cet article et en faisant preuve de rigueur dans l’établissement des documents nécessaires, vous vous assurez une transaction sereine et conforme aux exigences légales en vigueur.