Introduction
Les règles en matière de sûreté et de garantie locative définissent le cadre légal dans lequel les propriétaires et les locataires peuvent entrer dans des contrats de location. Ces principes sont applicables à la fois aux bailleurs et aux locataires, et ont pour objet de protéger les intérêts des parties prenantes. Une bonne compréhension des règles est essentielle pour éviter un conflit qui peut nuire à l’expérience des deux parties.
Le contrat de location
Le contrat de location est un document écrit qui doit être signé par les deux parties. Il doit contenir toutes les informations pertinentes concernant la relation entre le bailleur et le locataire, y compris les conditions générales, les termes du bail, les droits et obligations des parties, ainsi que tout autre point important. Il est important que ce document soit rédigé par un avocat expérimenté afin qu’il soit conforme aux lois locales et provinciales.
Le dépôt de sûreté
Le dépôt de sûreté est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat pour couvrir les éventuelles pertes subies pendant le bail. Le montant varie selon la province ou le territoire, mais il est généralement compris entre un mois et trois mois de loyer. Une fois le bail terminé, il est remboursable au locataire si aucun préjudice n’a été causé.
Loyers impayés
Si un locataire ne paie pas son loyer dans des délais convenus, le bailleur a le droit d’intenter une action en justice pour obtenir des arriérés. Dans certains cas, le bailleur peut demander la résiliation du bail si l’impayement se poursuit pendant plusieurs mois consécutifs. Dans ce cas, le propriétaire a le droit d’utiliser le dépôt de sûreté pour couvrir tous les arriérés impayés.
Dommages à la propriété
Si un locataire cause des dommages à la propriété louée, il devra rembourser au propriétaire tout coût supplémentaire engendré par ces dommages. Si ce montant excède celui du dépôt de sûreté, le propriétaire a encore le droit d’intenter une action en justice pour obtenir un remboursement supplémentaire.
Perte ou vol des clés
Si un locataire perd ou vole les clés donnés par son bailleur, il doit immédiatement contacter ce dernier pour faire changer la serrure. Le coût associée à ce changement devra être payée par le locataire.