Le divorce sans juge et le notaire

Contrairement aux autres formes de divorce, le divorce par consentement mutuel ou sans juge est une procédure non contentieuse. Pour recourir à ce divorce, il faut que les époux soient d’accord sur tout.

La procédure du divorce sans juge

Le divorce sans juge nécessite obligatoirement l’intervention de deux avocats, un pour le mari et un pour la femme. En ayant chacun son propre avocat, l’équilibre de la convention de divorce est garanti pour chacun des époux. Les avocats concertent chacun avec leurs clients afin de trouver les accords à insérer dans la rédaction du projet de convention de divorce. Une fois rédigé, l’avocat l’envoie à son client par LRAR. Sous peine de nullité, ce dernier a 15 jours comme délai obligatoire de réflexion. La signature de la convention de divorce se fait uniquement avec la présence des deux époux et de leurs avocats, car chacun d’entre eux doit le signer.

Ce que fait le notaire durant la procédure du divorce

Une fois signée, la suite de la procédure se fait au niveau du notaire. Ce dernier va en effet contrôler la convention afin de s’assurer que les exigences formelles ont été respectées, notamment le délai de 15 jours. Comme le notaire n’a pas pour mission de contrôler le contenu ou encore moins l’équilibre de la convention, il va plutôt effectuer un contrôle de forme que de fond. Il doit voir que la convention comporte toutes les mentions exigées par la loi. La convention prend force exécutoire et date certaine lors de son dépôt auprès du notaire.

En cas de présence de biens immobiliers, il intervient aussi dans leur partage, mais bien avant le dépôt de la convention. Il aura pour rôle d’établir :

  • Un état liquidatif dans le cas où les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier.
  • Une convention d’indivision dans le cas où les époux souhaitent rester tous deux propriétaires du bien immobilier.
  • Un acte définitif de vente si les époux choisissent de vendre le bien immobilier.

Le rôle du notaire après le prononcé officiel du divorce

Même après le prononcé du divorce, le notaire intervient encore pour terminer le partage du bien immobilier en commun ou indivision. En cas de conflit ou face à l’impossibilité d’effectuer sa mission, le notaire en informe le juge. Le juge devra statuer sur le sort du bien immobilier et renvoyer le dossier au notaire. Le notaire a aussi pour mission d’assurer le paiement de la soulte entre les époux. D’ailleurs, généralement, cela se fait directement à l’office du notaire.

Si vous envisagez d’engager ce type de procédure de divorce, au moins vous aurez déjà ces quelques connaissances.