L’affacturage constitue un mécanisme de financement qui permet aux entreprises de mobiliser leurs créances commerciales avant leur échéance. Cette technique repose sur la cession de créances à un établissement financier spécialisé, nommé factor. Un aspect fondamental mais souvent mal compris de cette opération concerne l’autorisation du débiteur. En effet, selon les juridictions et les types de contrats d’affacturage, le consentement préalable du débiteur peut s’avérer obligatoire ou facultatif. Cette question soulève des problématiques juridiques complexes touchant au droit des obligations, au secret des affaires et à la protection des relations commerciales. Notre analyse se concentre sur les implications juridiques et pratiques de l’autorisation du débiteur dans les opérations d’affacturage, tant du point de vue du cédant que du cessionnaire.
Fondements Juridiques de l’Affacturage et Rôle de l’Autorisation
L’affacturage repose sur un mécanisme de cession de créances professionnelles, encadré par différents textes légaux selon les juridictions. En France, le cadre juridique s’articule principalement autour de la loi Dailly du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que des dispositions du Code civil relatives à la cession de créances.
La question de l’autorisation du débiteur dans une opération d’affacturage trouve sa source dans le principe fondamental selon lequel un contrat ne peut créer d’obligations à l’égard des tiers sans leur consentement. Toutefois, la cession de créances constitue une exception notable à ce principe, puisqu’elle permet de transférer la titularité d’une créance sans nécessairement obtenir l’accord du débiteur cédé.
Dans le cadre spécifique de l’affacturage, deux régimes juridiques principaux coexistent :
- L’affacturage notifié : le débiteur est informé de la cession de créance et doit effectuer son paiement directement auprès du factor.
- L’affacturage non notifié (ou confidentiel) : le débiteur n’est pas informé de la cession et continue de payer son créancier initial, qui reverse ensuite les fonds au factor.
La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts que la validité de la cession de créances professionnelles ne dépend pas du consentement du débiteur cédé. Ainsi, l’arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 (n°97-16.874) affirme clairement que « la cession de créances professionnelles effectuée en application de la loi du 2 janvier 1981 est opposable aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité que celle prévue par l’article 5 de cette loi ».
Néanmoins, certaines clauses contractuelles peuvent venir limiter cette liberté de cession. En effet, les contrats commerciaux comportent parfois des clauses d’incessibilité ou de non-cession qui interdisent au créancier de céder sa créance sans l’accord préalable du débiteur. La jurisprudence reconnaît la validité de ces clauses, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 1998 (n°96-10.275).
Sur le plan international, le cadre juridique varie considérablement. Si la Convention d’Ottawa sur l’affacturage international (28 mai 1988) tente d’harmoniser certaines règles, force est de constater que les pratiques nationales demeurent très diverses. Aux États-Unis, l’article 9 du Uniform Commercial Code encadre les opérations d’affacturage selon des modalités propres au droit américain, tandis que le Royaume-Uni applique des règles issues de la common law.
Cette diversité des régimes juridiques souligne l’importance d’une analyse approfondie des contrats commerciaux et des législations applicables avant toute opération d’affacturage transfrontalière, particulièrement en ce qui concerne l’exigence ou non d’une autorisation préalable du débiteur.
Les Différentes Formes d’Autorisation du Débiteur
L’autorisation du débiteur dans le cadre d’opérations d’affacturage peut prendre diverses formes, chacune ayant ses propres implications juridiques et pratiques. Il convient de distinguer plusieurs modalités d’autorisation qui s’inscrivent dans des contextes contractuels spécifiques.
L’autorisation préalable dans le contrat initial
La forme la plus anticipative d’autorisation consiste à intégrer directement dans le contrat commercial initial une clause autorisant expressément le créancier à céder ses créances à un tiers. Cette clause peut être formulée de manière générale ou spécifique, en désignant précisément les types d’opérations autorisées et parfois même les factors potentiels.
Un exemple de formulation pourrait être : « Le client autorise expressément le fournisseur à céder les créances issues du présent contrat à tout établissement d’affacturage de son choix, sans qu’une notification préalable soit nécessaire. »
Cette approche présente l’avantage de la clarté et de la sécurité juridique, en prévenant tout litige ultérieur sur la validité de la cession. Elle facilite grandement les opérations d’affacturage pour le cédant, qui n’aura pas à solliciter d’autorisations supplémentaires.
L’autorisation ponctuelle
À défaut de clause préalable, le créancier peut solliciter une autorisation ponctuelle auprès du débiteur lorsqu’il souhaite céder une créance spécifique. Cette autorisation prend généralement la forme d’un document écrit, signé par le débiteur, qui manifeste son consentement à la cession envisagée.
La jurisprudence exige que cette autorisation soit claire et non équivoque. Dans un arrêt du 7 mars 2006 (n°04-13.569), la Cour de cassation a considéré qu’un simple accusé de réception d’une notification de cession ne valait pas acceptation de celle-ci par le débiteur.
La notification simple
Dans de nombreux cas, notamment en l’absence de clause d’incessibilité, une simple notification de la cession au débiteur suffit à rendre celle-ci pleinement opposable. Cette notification n’est pas à proprement parler une demande d’autorisation, mais plutôt une information qui modifie les modalités de paiement.
En droit français, cette notification peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier. Elle doit préciser l’identité du cessionnaire (le factor) et les modalités de paiement à respecter.
Il est à noter que l’absence de notification n’affecte pas la validité de la cession entre le cédant et le cessionnaire, mais empêche de l’opposer efficacement au débiteur. Ainsi, un débiteur non notifié pourrait valablement se libérer en payant son créancier initial.
Le consentement tacite ou l’absence d’opposition
Dans certains contextes, notamment dans les relations commerciales établies de longue date, la jurisprudence reconnaît parfois la validité d’un consentement tacite à la cession de créances. Ce consentement peut être déduit du comportement du débiteur, par exemple lorsqu’il effectue sans protestation des paiements directement au factor.
La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 22 octobre 1996 (n°94-15.410), que « l’exécution sans réserve d’une convention par celui qui en conteste la validité peut valoir renonciation à se prévaloir des causes de nullité ».
Ces différentes formes d’autorisation s’inscrivent dans un équilibre subtil entre la protection des intérêts légitimes du débiteur et la fluidité nécessaire aux opérations de financement des entreprises. Le choix de la modalité la plus appropriée dépendra du contexte contractuel, de la relation entre les parties et des pratiques sectorielles concernées.
Les Clauses d’Incessibilité et Leurs Effets Juridiques
Les clauses d’incessibilité constituent un obstacle majeur aux opérations d’affacturage en interdisant au créancier de céder sa créance sans l’accord préalable du débiteur. Ces stipulations contractuelles méritent une analyse approfondie tant leur impact sur la pratique de l’affacturage est considérable.
Nature et validité des clauses d’incessibilité
Les clauses d’incessibilité, parfois appelées clauses de non-cession, sont des dispositions contractuelles par lesquelles un débiteur interdit à son créancier de céder la créance à un tiers. Elles peuvent être formulées de manière absolue (interdiction totale) ou relative (soumission à autorisation préalable).
En droit français, la validité de ces clauses est pleinement reconnue en application du principe de la liberté contractuelle. L’article 1321 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016, dispose que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité » et que « le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ».
La jurisprudence confirme cette validité, comme l’illustre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 2002 (n°00-13.847), qui a clairement affirmé qu’une clause d’incessibilité est opposable au cessionnaire dès lors qu’il en avait connaissance.
Effets sur les opérations d’affacturage
Les conséquences juridiques d’une clause d’incessibilité sur une opération d’affacturage sont particulièrement sévères. En présence d’une telle clause, la cession réalisée sans l’autorisation du débiteur s’expose à plusieurs risques :
- La nullité de la cession à l’égard du débiteur, qui pourra continuer à payer valablement son créancier initial
- Des dommages-intérêts pour violation contractuelle si le débiteur subit un préjudice
- La révocation potentielle du contrat commercial initial pour inexécution substantielle
Pour le factor, les conséquences peuvent être tout aussi graves, puisqu’il risque de ne pas pouvoir recouvrer directement la créance cédée en violation d’une clause d’incessibilité. Sa seule ressource sera alors de se retourner contre le cédant, avec les risques d’insolvabilité que cela comporte.
Stratégies face aux clauses d’incessibilité
Face à ces obstacles, plusieurs stratégies peuvent être envisagées par les entreprises souhaitant recourir à l’affacturage :
La négociation préalable : La solution la plus simple consiste à négocier directement avec le débiteur pour obtenir une levée de la clause d’incessibilité. Cette démarche peut s’appuyer sur des arguments commerciaux (maintien de bonnes relations) ou financiers (conditions commerciales plus avantageuses en contrepartie).
L’affacturage confidentiel : Cette formule permet au cédant de continuer à recevoir les paiements du débiteur, qu’il reverse ensuite au factor. Cette solution préserve la confidentialité de l’opération mais présente des risques en cas d’insolvabilité du cédant.
La subrogation conventionnelle : Alternative à la cession de créance, la subrogation personnelle prévue par l’article 1346 du Code civil peut parfois contourner les effets d’une clause d’incessibilité, bien que cette solution soit juridiquement controversée.
La délégation imparfaite : Mécanisme par lequel le créancier initial (délégant) propose à son débiteur (délégué) de s’engager envers un tiers (délégataire). Cette technique requiert l’accord du débiteur mais peut constituer une alternative à la cession pure et simple.
Évolutions législatives et tendances jurisprudentielles
On observe une tendance législative internationale visant à limiter l’efficacité des clauses d’incessibilité dans certains contextes économiques. À titre d’exemple, la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001) prévoit que les clauses limitant la cession de créances commerciales sont inopposables au cessionnaire.
En France, si aucune réforme majeure n’a encore été adoptée en ce sens, certaines décisions jurisprudentielles témoignent d’une volonté de limiter les effets des clauses d’incessibilité lorsqu’elles entravent excessivement la liberté économique des entreprises, notamment des PME qui dépendent fortement de l’affacturage pour leur trésorerie.
Cette évolution reflète la tension permanente entre deux principes fondamentaux : la liberté contractuelle qui justifie les clauses d’incessibilité et la nécessité économique de faciliter le financement des entreprises par la mobilisation de leurs créances.
Aspects Pratiques de l’Obtention de l’Autorisation
L’obtention de l’autorisation du débiteur dans le cadre d’opérations d’affacturage constitue un processus qui nécessite une approche méthodique et stratégique. Les aspects pratiques de cette démarche méritent une attention particulière pour maximiser les chances de succès tout en préservant les relations commerciales.
Le timing optimal pour solliciter l’autorisation
Le moment choisi pour solliciter l’autorisation du débiteur revêt une importance capitale. Plusieurs approches peuvent être envisagées :
Lors de la négociation initiale du contrat commercial : Cette période est généralement la plus favorable, car les parties sont dans une dynamique de construction de leur relation. L’intégration d’une clause autorisant la cession future des créances peut alors être négociée comme un élément parmi d’autres du contrat global.
En amont d’un besoin de trésorerie anticipé : Solliciter l’autorisation plusieurs semaines ou mois avant un besoin prévisible de financement permet d’aborder la question sans urgence apparente, ce qui favorise une réception plus sereine de la demande par le débiteur.
En période de stabilité financière : Demander l’autorisation lorsque l’entreprise affiche une bonne santé financière évite que le débiteur n’interprète cette démarche comme le signe de difficultés imminentes, ce qui pourrait compromettre la relation commerciale.
À l’inverse, il est généralement déconseillé de solliciter l’autorisation en période de tension commerciale, lors d’un litige en cours ou juste après une renégociation tarifaire difficile.
La formulation de la demande d’autorisation
La manière dont la demande est formulée influence considérablement la réponse du débiteur. Plusieurs éléments méritent attention :
Le choix du support : Une demande formelle par courrier sur papier à en-tête, suivie d’un contact téléphonique, présente souvent un caractère plus professionnel qu’un simple email. Pour les relations établies, une discussion en personne suivie d’une confirmation écrite peut être privilégiée.
L’argumentaire développé : Il est judicieux de présenter l’affacturage non comme une solution à des difficultés, mais comme un outil de gestion financière moderne permettant d’optimiser le cycle d’exploitation. Des arguments comme la professionnalisation de la gestion des créances ou l’harmonisation des processus comptables peuvent être avancés.
Un exemple de formulation pourrait être : « Dans le cadre de l’optimisation de nos processus financiers, nous avons décidé de confier la gestion de nos créances clients à un partenaire spécialisé. Cette démarche s’inscrit dans notre stratégie de développement et nous permettra de vous offrir un service encore plus qualitatif. »
La transparence sur le processus : Expliquer clairement au débiteur les implications pratiques de l’affacturage (modalités de paiement, interlocuteurs, etc.) permet de dissiper les inquiétudes et de faciliter l’acceptation.
La gestion des réticences et refus
Face aux réticences ou refus des débiteurs, plusieurs stratégies peuvent être déployées :
- Proposer un affacturage confidentiel, où le débiteur continue de payer directement le fournisseur
- Offrir des contreparties commerciales (délais de paiement étendus, remises, etc.)
- Organiser une rencontre tripartite avec le factor pour rassurer le débiteur sur le professionnalisme du processus
- Limiter la demande à certaines factures ou à une période déterminée, en guise de test
En cas de refus persistant, il convient d’évaluer l’importance stratégique du client avant de décider de passer outre son autorisation (avec les risques juridiques que cela comporte) ou de renoncer à l’affacturage pour ce client spécifique.
La documentation et le suivi des autorisations
La gestion documentaire des autorisations obtenues constitue un aspect souvent négligé mais fondamental :
Conservation sécurisée : Les autorisations écrites doivent être conservées de manière sécurisée, idéalement en format électronique et papier, avec des systèmes de sauvegarde appropriés.
Base de données centralisée : Une base de données répertoriant les clients, le statut de leur autorisation et les dates d’expiration éventuelles facilite le suivi et évite les erreurs.
Processus de renouvellement : Pour les autorisations temporaires ou liées à des contrats à durée déterminée, un système d’alerte automatique peut être mis en place pour anticiper les renouvellements nécessaires.
Ces aspects pratiques de l’obtention et de la gestion des autorisations s’inscrivent dans une démarche globale de professionnalisation de la relation client et de sécurisation juridique des opérations d’affacturage. Une approche méthodique et anticipative permet généralement de surmonter les réticences initiales et de transformer cette contrainte administrative en opportunité de dialogue constructif avec les clients.
Enjeux Internationaux et Perspectives d’Évolution
Les opérations d’affacturage international soulèvent des problématiques spécifiques concernant l’autorisation du débiteur, notamment en raison de la diversité des cadres juridiques nationaux. Ces enjeux transfrontaliers s’accompagnent d’évolutions notables qui redessinent progressivement le paysage de cette pratique financière.
Disparités des régimes juridiques internationaux
La question de l’autorisation du débiteur fait l’objet d’approches très contrastées selon les juridictions :
Dans les pays de common law comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, les restrictions à la cession de créances commerciales tendent à être limitées par la jurisprudence et certaines législations sectorielles. Ainsi, l’article 9-406 du Uniform Commercial Code américain invalide largement les clauses d’incessibilité dans de nombreux contrats commerciaux, facilitant considérablement les opérations d’affacturage.
À l’inverse, dans des pays comme la Chine ou certains pays du Moyen-Orient, les restrictions à la cession de créances demeurent substantielles, et l’autorisation du débiteur est souvent considérée comme une condition de validité de la cession. En Chine, la loi sur les contrats exige ainsi une notification au débiteur pour que la cession lui soit opposable.
Dans l’Union européenne, malgré des efforts d’harmonisation, des différences significatives persistent. Si la France reconnaît la validité des clauses d’incessibilité, l’Allemagne a adopté une approche plus restrictive de ces clauses dans certains contextes commerciaux, notamment pour protéger les PME.
Initiatives d’harmonisation internationale
Face à ces disparités, plusieurs initiatives d’harmonisation ont émergé :
La Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (2001) constitue une tentative majeure d’uniformisation. Son article 9 prévoit notamment que « une cession est valable nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur […] limitant d’une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances ». Toutefois, cette convention n’est pas encore entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes.
Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016) proposent également un cadre de référence qui limite l’efficacité des clauses d’incessibilité, tout en reconnaissant certaines exceptions légitimes.
La Chambre de Commerce Internationale (CCI) a développé des règles uniformes pour le forfaiting (URF 800) qui facilitent la cession de créances commerciales internationales en limitant les effets des clauses restrictives.
Innovations technologiques et nouveaux modèles d’affacturage
L’évolution technologique transforme profondément les pratiques d’affacturage et la gestion des autorisations des débiteurs :
La blockchain et les contrats intelligents (smart contracts) permettent désormais d’automatiser et de sécuriser les processus d’autorisation. Des plateformes comme Maersk Trade Finance ou Komgo utilisent ces technologies pour faciliter les opérations d’affacturage international en garantissant l’authenticité des consentements et la traçabilité des autorisations.
Le reverse factoring (affacturage inversé) connaît un développement significatif. Dans ce modèle, c’est le débiteur qui initie le processus d’affacturage au bénéfice de ses fournisseurs, ce qui rend la question de l’autorisation caduque puisque le débiteur est lui-même à l’origine de l’opération.
Les plateformes de financement participatif (crowdfactoring) proposent des modèles innovants où les créances sont cédées à une multitude d’investisseurs. Ces plateformes développent généralement des processus standardisés d’obtention et de gestion des autorisations des débiteurs pour sécuriser juridiquement les opérations.
Tendances réglementaires et perspectives d’avenir
Plusieurs tendances réglementaires se dessinent et pourraient influencer significativement la question de l’autorisation du débiteur dans les années à venir :
Une tendance à l’assouplissement des restrictions à la cession de créances commerciales s’observe dans de nombreuses juridictions. Cette évolution répond aux besoins de financement des entreprises, particulièrement dans un contexte économique incertain. Le Royaume-Uni a ainsi adopté en 2018 le « Business Contract Terms (Assignment of Receivables) Regulations » qui invalide certaines clauses d’incessibilité dans les contrats commerciaux.
Parallèlement, on constate un renforcement des obligations de transparence vis-à-vis des débiteurs. Si l’autorisation préalable tend à devenir moins systématiquement requise, l’information du débiteur fait l’objet d’exigences accrues, notamment dans le cadre des réglementations sur la protection des données personnelles comme le RGPD en Europe.
La digitalisation des processus d’autorisation et de notification s’accélère, avec une reconnaissance juridique croissante des consentements électroniques. Cette évolution facilite considérablement la gestion administrative des autorisations tout en offrant un niveau de sécurité juridique satisfaisant.
Ces perspectives d’évolution suggèrent un avenir où l’affacturage pourrait se dématérialiser davantage, avec des processus d’autorisation plus fluides mais aussi plus traçables. La tension entre facilitation des opérations de financement et protection des droits des débiteurs continuera probablement de structurer les évolutions réglementaires dans ce domaine.
Stratégies Pratiques pour une Gestion Optimale des Autorisations
Pour les entreprises recourant à l’affacturage, la gestion des autorisations des débiteurs représente un enjeu stratégique qui dépasse la simple conformité juridique. Une approche proactive et intégrée permet de transformer cette contrainte en avantage compétitif et en opportunité de renforcement des relations commerciales.
Intégration de l’affacturage dans la politique commerciale
Une gestion efficace des autorisations commence par l’intégration anticipée de l’affacturage dans la stratégie commerciale de l’entreprise :
Standardisation des contrats commerciaux : L’élaboration de modèles contractuels intégrant systématiquement des clauses autorisant la cession de créances constitue une première étape fondamentale. Ces clauses peuvent être formulées de manière à préserver la flexibilité nécessaire pour l’entreprise tout en rassurant le client sur la continuité de la relation commerciale.
Un exemple de clause standardisée pourrait être : « Le fournisseur se réserve le droit de céder les créances issues du présent contrat à un établissement financier de son choix dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Cette cession n’affectera en rien les obligations réciproques des parties telles que définies au présent contrat. »
Formation des équipes commerciales : Les commerciaux constituent la première ligne de communication avec les clients. Une formation adéquate leur permettant d’expliquer les avantages et le fonctionnement de l’affacturage peut considérablement faciliter l’obtention des autorisations. Cette formation doit insister sur la présentation de l’affacturage comme un outil de gestion moderne plutôt que comme un palliatif à des difficultés financières.
Segmentation de la clientèle : Tous les clients ne présentent pas la même sensibilité à la question de la cession de créances. Une segmentation pertinente permet d’adapter l’approche selon les profils : grands groupes habitués à ces pratiques, PME potentiellement plus réticentes, clients étrangers soumis à des cadres juridiques spécifiques, etc.
Outils technologiques et digitalisation des processus
La transformation numérique offre des opportunités significatives pour optimiser la gestion des autorisations :
Plateformes de gestion documentaire : Des solutions comme DocuSign ou Adobe Sign permettent de dématérialiser l’ensemble du processus d’autorisation, depuis la sollicitation jusqu’à l’archivage sécurisé, tout en garantissant la valeur juridique des consentements recueillis.
Systèmes de Customer Relationship Management (CRM) : L’intégration de la gestion des autorisations dans le CRM de l’entreprise permet un suivi centralisé et une vision à 360° de la relation client, incluant le statut des autorisations d’affacturage.
Automatisation des notifications : Des systèmes d’alerte automatique peuvent être configurés pour signaler les échéances des autorisations temporaires ou les modifications contractuelles nécessitant un renouvellement du consentement.
Ces outils technologiques contribuent non seulement à réduire la charge administrative liée à la gestion des autorisations, mais aussi à minimiser les risques d’erreur ou d’oubli qui pourraient compromettre juridiquement les opérations d’affacturage.
Collaboration avec les factors et institutions financières
Une coopération étroite avec les factors peut considérablement faciliter la gestion des autorisations :
Processus d’autorisation mutualisés : Certains factors proposent des plateformes partagées permettant aux fournisseurs et à leurs clients de gérer les autorisations dans un environnement sécurisé et transparent. Ces plateformes peuvent inclure des fonctionnalités comme la signature électronique ou l’archivage certifié.
Programmes de reverse factoring : Dans ces dispositifs initiés par les grands donneurs d’ordres, l’autorisation est implicite puisque c’est le débiteur lui-même qui met en place le programme. Cette approche transforme radicalement la problématique de l’autorisation en alignant les intérêts des différentes parties.
Formation et conseil juridique : Les factors les plus sophistiqués proposent souvent un accompagnement juridique pour sécuriser les processus d’autorisation, notamment dans les contextes internationaux complexes. Cette expertise peut s’avérer précieuse pour naviguer entre les différentes législations applicables.
Gestion des litiges et anticipation des contentieux
Malgré toutes les précautions prises, des contestations peuvent survenir concernant la validité des autorisations. Une approche préventive permet de minimiser ces risques :
Audit régulier des processus : Une revue périodique des procédures d’obtention et de conservation des autorisations permet d’identifier et de corriger les éventuelles faiblesses avant qu’elles ne donnent lieu à des contentieux.
Documentation renforcée : Au-delà de l’autorisation elle-même, il peut être judicieux de documenter l’ensemble du processus (échanges préalables, explications fournies, etc.) pour démontrer, si nécessaire, la parfaite information du débiteur et l’absence de vice du consentement.
Procédures de médiation : En cas de contestation, privilégier dans un premier temps des approches amiables comme la médiation permet souvent de préserver la relation commerciale tout en trouvant une solution au litige relatif à l’autorisation.
Ces stratégies pratiques s’inscrivent dans une vision intégrée où la gestion des autorisations ne constitue plus une simple formalité administrative mais devient un véritable levier de professionnalisation de la relation client et de sécurisation du financement de l’entreprise. En adoptant une telle approche, les entreprises peuvent transformer une contrainte juridique en opportunité de dialogue constructif avec leurs partenaires commerciaux.