L’héritage a normalement lieu après le décès d’une personne. Toutefois, la loi permet à la personne de prendre certaines dispositions en vue de la succession. Il peut s’agir, par exemple, d’une donation, d’un legs ou de la rédaction d’un testament. L’essentiel est qu’elle garde à l’esprit l’existence de la réserve héréditaire. Comment organiser la réserve héréditaire ? La lecture de cet article vous donnera des conseils sur la manière d’organiser la réserve héréditaire.
Qu’entend-on par réserve héréditaire ?
Après le décès d’un parent, son héritage est normalement laissé à la famille en général et aux enfants en particulier. Cette exigence confère aux enfants certains privilèges. Ils ne peuvent pas être déshérités. Ainsi, pour éviter qu’un parent ne confie par testament l’essentiel de son héritage à des héritiers extérieurs à la famille, la loi établit la part réservataire de la succession. En termes simples, la part réservée est une partie de l’héritage d’une personne décédée qui est réservée aux héritiers réservataires. Cette partie ne peut pas être attribuée à une tierce personne. Même si cela est écrit dans un testament, c’est impossible. Un testament peut être annulé pour cette raison. Le défunt peut alors disposer du reste de son patrimoine comme il le souhaite, à condition de respecter la part réservée.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Comme nous l’avons dit plus haut, tous les héritiers ne peuvent pas bénéficier de la part réservée de la succession. Seuls les héritiers réservataires peuvent bénéficier de cette réserve. En réalité, les héritiers réservataires comprennent deux catégories de personnes. La première catégorie de personnes est constituée par les descendants. Concrètement, il s’agit des enfants et des petits-enfants du défunt. Ainsi, les enfants qui ont été adoptés ne font pas partie de cette catégorie. La deuxième catégorie est celle du conjoint encore en vie. Toutefois, ce dernier ne sera un héritier réservataire que si le défunt n’a pas de descendance. Il est important de savoir que l’intervention du divorce annule automatiquement la qualité d’héritier réservataire pour le conjoint vivant.
L’organisation de la réserve héréditaire
Il est vrai que la réserve héréditaire est une disposition légale. Mais son organisation n’est pas identique dans toutes les familles. L’héritage du défunt est divisé en deux parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible. La réserve héréditaire est organisée de la manière suivante :
- La succession du défunt est divisée en deux parties s’il n’y a qu’un seul héritier ayant droit à l’héritage.
- Lorsqu’il y a deux héritiers ayant des droits de rétention, la réserve devient simplement les deux tiers de la succession.
- La réserve sera de trois quarts de la succession si les enfants du défunt atteignent trois ou plus.
- La dernière possibilité concerne le conjoint vivant. Il aura droit à un quart de la succession du défunt. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour que le conjoint puisse bénéficier de la réserve héréditaire. La condition est l’absence totale de descendants. Cela signifie qu’il n’y a ni enfants ni petits-enfants.
Renonciation à la réserve héréditaire
Dans l’organisation de la part réservataire de la succession, un héritier peut renoncer à la part réservée. Toutefois, il ne peut pas renoncer à la totalité de la réserve. Pour que cela soit possible, l’héritier ayant droit à la réserve doit être majeur et doit formuler sa demande de renonciation. La renonciation doit être faite en présence de deux notaires. Cela confère une authenticité au document. Il est à noter que les héritiers indignes ne sont pas concernés par la part réservataire de la succession.